RÉCIDIVE. - CONTRAVENTION. -EMPRISONNEMENT

La peine d’emprisonnement , encourue par le contrevenant qui est en étal de récidive , doit nécessairement etre prononcée par le juge de police qui ne déclare pas expressément C existence de cir constances atténuantes (1).

(1) Yoy. Di et , cr., v° Récidive, p. 683 .

arrêt ( Ylinist. publ. C. Bonamour).

La Cour; — vu l’art. 474 C. pén. portant: «La peine d’emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l’art. 471 aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus ; » — vu aussi les art. 463 et 483 , alinéa deuxième, du même Code ; — attendu que le tribunal de simple police deMâcou a déclaré Benoit Bonamour coupable d'une contravention prévue par l’art. 471, n° i 5 , du C. pén.; qu'il a reconnu en même temps que ledit Bonamour se trouvait en état de récidive ; qu’il n’a point déclaré qu’il existât en sa faveur des circonstantes atténuantes; que cependant il s’est refusé à prononcer contre lui la peine d’emprisonnement, sous le vain prétexte qu’il y a lieu d’espérer « qu’il se conformera à l’avenir « aux ordonnances et arrêtés dont il s’agit; » — que par là il a faussement appliqué l’art. 463 et formellement violé l’art. 474 C. pén.; — casse.

Du 9 sept. 1841. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

art. 2969.

enchères ( entrave aux). — délit. — complicité.

Le délit prévu par le 2 e § de l'art. l\ 12 C. pén., existe de la part de chacuji des individus qui sont convenus de ne pas porter au-delà de telle somme le prix et adjudication de la ferme d un bac, avec stipulation que , si le prix est inférieur, Vadjudicataire paiera aux autres la différence (i). Vadjudicataire est auteur principal du délit, et scs co-stipulanls sont punissables comme complices par aide et assistance.

arrêt (Minist. publ. C . Rigal, etc. ).

La Cour ; — vu les art. 412, 59 et 60 C. pén.; — attendu qu’il est reconnu , en fait, par le jugement attaqué : i° qu’avant l’adjudication de la ferme du droit de bac dont s’agit, les six défendeurs au pourvoi et les nommés Key et Soulier se réunirent et convinrent entre eux que le prix de la ferme ne serait pas porté au-dessus de 3 oo fr., et que, si l’&djudicatiou avait lieu à un prix inférieur, l’adjudicataire paierait la différence à ses coassociés ; 2 0 que l’adjudication fut prononcée en faveur de Rey et Soulier moyennant la somme de io 5 fr.; 3 ° qu’immédiatement après l’adjudication Rey et Soulier consentirent des effets aux défendeurs pour assurer l’exécu-

(1) Pour que la convention soit punissable, il faut qu’il y ail eu dons ou promesses de la part de l’enchérisseur qui écarte les autres. Voy. Dict. cr ., v° Enchères ; J. cr., art. 1 5 o 8 et 2082.

lion îles conventions précédemment arrêtées; — attendu que, d'après ces faits, l'entrave qui a été apportée, dans l’espèce, à la liberté des enchères, est l'œuvre commune de tous ceux qui ont pris part aux dites conventions ; — que si Rey et Soulier, restés titulaires de la ferme par l’effet de l'adjudication et ayant eu dès lors à payer les sommes convenues, doivent être considérés, aux termes de l’art. 412 C. pén., comme les auteurs principaux du délit, les défendeurs doivent être punis en conformité des art. 5 g et 60 du même code, comme s’en étant rendus les complices par aide et assistance, puisqu’ils ont volontairement donné à la fraude une coopération sans laquelle le délit n’aurait pu être consommé ; — que, cependant, le jugement attaqué les a renvoyés de la poursuite dirigée contre eux ; en quoi il a formellement violé lesdits art. 412, 5 g et 60 G. pén.; — casse.

Du 12 mars 1841. — C. decass. —M. Vincens Saint-Laurent, rapp.