POIDS ET MESURES. — BALANCE FAUSSÉE. — CONTRAVENTION

Le fait, de la part d'un marchand , d’avoir placé dans le plateau d’une de ses balances, un papier ayant assez de pesanteur pour fausser la balance , constitue par lui seul la contravention que prévoit l’art . 479 5 °, & P™» C 1 )*

arrêt (Minist. publ. C . Galzy).

La Cour ; — vu les art. 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1837, sur les poids et mesures ; — vu l’art. 479 » § 5 , du Code pénal ; — attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier et non contredit par les voies légales qu’un des plateaux des balances trouvées dans la boucherie du sieur Galzy, boucher, pesait vingt grammes de plus que l’autre; —que cette différence entre les plateaux constituait un poids irrégulier et faux, qui, ayant été trouvé dans une maison de commerce, rendait le sieur Galzy passible des peines portées en l’art. 479, § 5 , du C. pén.; qu’il importait peu que la différence de pesanteur provint d’un corps étranger ajouté au plateau de la balance, puisqu’il résulte aussi du procès-verbal que les papiers qui formaient ce poids étaient placés à demeure dans ce plateau ; — attendu toutefois que, sans avoir détruit les faits consignés au procès-vetbal, le jugement attaqué a renvoyé le sieur Galzy de la plainte, sur le motif que les balances en elles-mêmes étaient

(1) Arrêts conf.: 29 avril i 83 i , 23 fév. et 29 nov. 1839 (/. cr., art. 7o3 , a 34 i et 2660). L’usage constaté d’une balance ainsi faussée constituerait le délit prévu par l’art. 4 a 3 : cass. 8 fév. 1839 (L cr -> ar, « a $i 5 ). Voy. Dict. cr, t v if Marchandises, Poids et mesures.

régulières, et que le fait incriminé pouvait seulement constituer une vente à faux poids, s'il venait à être fait usage de la balance ainsi disposée ; —eu quoi il a été commis une violation des art. 3 et 4 de la loi du 4 juill. 1837, et 479 § 5 du C. pén.; — casse.

Du 16 oct. 1841. —C. de cas9. — M. deCrouseilhes, rapp*