BOULANGEAS. — POIDS INSUFFISANT. — EXPOSITION EN TENTE

La simple exposition en vente de pains n'ayant pas le poids voulu constitue seulement la contravention prévue par ïafUùfli, i 5 f pen . ^1)*

arrêt (Minist. publ. C. Oublier, etc.).

La Cour ; — atteudu que l'art. 479 , n° 6, du Code pénal ne punit que les boulangers et bouchers qui vendent le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe ; que la tentative d’une contravention n’est assimilée par aucune loi à la contravention ; qu'aiusi l'exposition en vente de pains n'ayant pas le poids fixé par les règlements, ne peut être assimilée à la vente de ces mêmes pains pour le poids qu’ils devraient avoir, vente qui seule constituerait la contravention prévue par ledit article 479; —que cette simple exposiiiou n est punissable, lorsqu’elle est faite au mépris d’un règlement de police, que suivant l'art. 47ij n° < 5 , du même Code et attendu que les boulangers dont il s'agit étaient uniquement prévenus d’avoir exposé en veute des pains n’ayant pas le poids prescrit par l’article 1 3 d’un arrêté du maire d’Issengeaux, sous la date du 10 février i 834 ; qu'ainsi en prononçant contre eux, non l’amende fixée par l’art. 479, n° 6, mais celle déterminée par l’art. 471, n° i 5 , le jugement attaqué n’a point violé le premier et a légalement appliqué le second de ces deux articles ; — rejette.

Du 21 oct. 1841. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. ART. 2972.