EMPLOYÉS D’OCTROI

Les infractions aux lois sur le transport des lettres peuvent Ûre constatées par les employés de Voctroi (2).

(x) Telle est aujourd’hui la jurisprudence. Yoy. Dict . cr v° Boulangers, p. 128; J. cr., art. 1092, 2209 et 2587.

(2) Arr. conf.: 18 mars i 836 (/. cr., art. 1828). Voy. aussi Dict, cr., v° Poste aux lettres, § 3 .

arrêt (Minist. publ. C. Périgault et Clavier).

La Cour ; — vu les art. x et 3 de l’arrêsé du 27 prairial au ix et Part. i 56 du règlement du 17 mai 1809 ; — attendu que l’art. 3 de Tari été du 27 prairial an ix autorise formellement les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes et les autres agents de Pautorilé publique qui y sont désignés à faire faire les perquisitions et saisies afin de constater les contraventions commises par les messagers et conducteur» de voitures publiques, porteurs de lettres et dépêches; que cette autorisation, étant illimitéedaus son texte, comprend tous les agents de Pautorilé qui, par la loi de leur institution et par leurs fonctions, ont qualité pour rédiger des procès-verbaux; — attendu que les employés de l’octroi, appelés par l’article i 58 du décret du 17 mai 1809 à constater les contraventions en matière d'octroi et de police , peuvent être chargés par les directeuis des postes de rechercher et constater celles qui sont commises contre les prohibitions portées dans l’arrêté du *7 prairial an ix; — qu’il est impossible de prétendre et de faire admettre que la délégation de fonctions , autorisée par cet arrêté, ne peut être consentie qu’en faveur des agents dénommés en l'art. 3 ; que ce serait restreindre et même annuler la disposition de la loi; que ces ageuls ayant de leur chef qualité pour agir et constater ces contraventions, ne recevraient aucun pouvoir nouveau d’une délégation ; que la disposition de la loi serait à leur égard illusoire et sans effet; qu’ainsi, « lie ne peut être limitée à cette classe de fonctionnaires ; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêté de l’an ix n’exige pas une délégation particulière et spéciale pour chaque procès-verbal ; que ces réquisitions spéciales seraient souvent impossibles parce que les contraventions sont essentiellement secrètes et ne pourraient être désignées, en sorte que cette délégation est continue et permanente; — attendu qu’un procès-verbal régulier, en date du 20 juillet dernier, et signé par Ursin Michot, employé commissionnaire de l’octroi de la ville de Bourges, constate que deux lettres adressées à un pharmacien de la ville ont été saisies dans un panier faisant partie du chargement amené de Paris à Bourges par le voiturier Perigaut pour compte du sieur Sylvain Clavier, et qui, aux termes dudit procès-verbal, aurait constaté un transport en fraude et au préjudice des droits du Trésor, contravention prévue par les art. 1 et 5 de l’arrêté du 27 prairial an ix ; —casse.

Du ta uov. 1841 . — C. decass. —M, Jacquinol-Godard, rapp.