XIII

a 8 avril 1816, contrôle débitant qui ne représente pas un bail authentique prouvant que le local auquel il a accès est loué à un tiers (l), ne peut-elle pas être écartée par la représentation d’un bail sous seing privé, enregistré avant toute visite des em— plojrés{ a)?

jcgbmeot (CoDtrib. ind. C. André ).

« Considérant que de l'art. 61 de la loi du 38 avril 1816, il résulte, & la vérité, que les boissons trouvées dans les maisons des vendants en détail, sont censées appartenir à ceux-ci ; que par cela seul que des boissons existent dans un local appartenant à un débitant, sans qu'il représente des congés, acquits à caution ou passavants à lui délivrés en son nom personnel, il y a preuve suffisante de fraude et de contravention, quelle que puisse être d’ailleurs .va bonne foi ; que le législateur a voulu par cette disposition rigoureuse de la loi, prévenir et réprimer les fraudes auxquelles il serait trop facile à un débitant de se livrer, s'il lui était permis d’avoir des boissons dans un local à sa disposition, et avec lequel il pourrait communiquer sans obstacle et sans surveillance de la part des commis; — considérant néanmoins qu'en posant la présomption légale de fraude et de contravention , l’art. 61 de !a loi du 38 avril 1816 a établi une exception commandée par la justice ; qu'il dispose que la présomption de fraude cesse de produire son effet, lorsque celui contre lequel elle est prononcée rapporte la preuve légale que le local dans lequel ont été trouvées les boissons n’est point à sa libre disposition, et qu’il n’y a entre ledit local et la maison qu'il habite Aucune communication intérieure ;—considérant que la présomption et l'exception étaient toutes deux nécessaires : la première, pour assurer le paiement des droits dus au trésor; la seconde , pour renfermer dans de justes limites la preuve légale de la contravention ; que la présomption de fraude est fondée sur ce que le débitant a la libre disposition du local, sur la possibilité rendue plus facile, lorsqu'il y a communication intérieure entre les deux locaux, d’y introduire des boissons sans avoir acquitté les droits ; que lorsque le fait qui lui sert de base n'existe pas ou vient à manquer, il demeure évi-

(1) Voy. Dict. cr.y v° Contributions indirectes, p. 194 ; J. cr aft. 3348 et 3334.

. (a) l.a solution négative de cette question , sur laquelle la jurisprudence ne s'était pas encore expliquée, nous paraît justifiée par les motifs développés dans le jugement que nous recueillons, contre lequel la régie n'a pas jugé opportun de se pourvoir en cassation. Toutefois, si nous sommes bien informé, l'administration supérieure n'entend pas admettre en prinçipe qu'un bail authentique puisse être suppléé par un bai] sous seing privé, quoique enregistré ; elle se réserve de repousser cet équivalent selon les circonstances.

dent que ladite présomption ne peut être appliquée ni invoquée ; qu’ai nsi, lorsque le débitant rapporte la preuve légale de l'exception, c'est-à-dire qu'il n’a point la disposition du local où ont été trouvées les boissons, qu’au contraire la possession et la jouissance de ce local appartiennent à un autre individu, la présomption perd son caractère probant et ne suffit plus seule pour établir la contravention ; qu’il doit d’autant plus en être ainsi, que les présomptions de cette nature, étant de droit étroit, ne peuvent être appliquées d'un cas à un autre, et doivent être plutôt restreintes qu étendues; que 4és lors, si le débitant produit la preuve irréfragable, qu’à une époque bien anterieure à la visite des commis il avait cédé, à titre de bail, à un tiers la cave ou le local dans lequel étaient ces boissons, il ne peut plus être considéré comme propriétaire desdites boissons, et dès lors comme étant de pleifÿ droit en contravention, sauf Jt la régie à articuler et à établir des faits de çature à justifier la fraude dont elle se plaint ; que la preuve que le local a été loué à un autre, résulte évidemment d’un bail par acte sous seing privé ayant une date certaine, antérieure, par l’enregistrement auquel il à été soumis ; qu’en effet, l'acte sous seing privé, reconnu, a la même foi que l’açfç authentique, et qu'à compter du jour où il a été enregistré il a date contre les tiers, et peut leur être opposé ; que par conséquent le bail, par acte enregistré antérieurement aux visites des commis, a une date certaine, constante contre tous, revêt dès lors le même caractère qu’un acte authentique, doit avoir la même qualification jHjjfrodui: e les mêmes effets, du moius eu ce qui concerne la preuve de l'existence antérieure de la location; que le législateur n'a voulu et pu vouloir que la preuve légale d’un bail antérieur; qu’en effet il serait contre les règles du droit et de l’équité d’adniettre qu’il ait voulu exiger au-delà d’une preuve légale, dans le sens véritable de cette expression ; que celte preuve légale ressort aussi bien d’un acte enregistré que d’un acte reçu par des officiers instrumentaire? ; que le bail par acte sous seiog privé, enregistré, offre les mêmes garanties que ce)ui dressé par des officiers publics ; qu’enfin là où il y a la même raison de décider, le droit doit être le même , et qu'il est impossible de reconnaître comment, dans un cas comme dans l’autre , la fraude pourrait êtie mieux prévenue, surveillée ou constatée ; que la régie peut obtenir la connaissance d’un bail sous seing privé, enregistré, aussi facilement que celle d’un bail notarié, et qu’ainsi, dans l’un et l’autre cas, elle peut d’une manière aussi efficace exercer sa surveillance et prendre les mesures autorisées par la loi ; que dès lors il est rationnel de penser que par ces mots, bail par acte authentique , employés dans l’art. 61 de la loi du 26 avril 1816, le législateur n'a pas entendu exiger d’une manière impérative et absolue, que le bail fût reçu par des notaires, mais qu’il eût tous les caractères équivalents de certitude, d’autheuticité, de date certaine et de foi contre les tiers, résultant d’un acte enregistré à une époque utile et antérieure; qu’en un mot, il a seulement voulu la preuve légale et authentique de l’existence

antérieure d'un bail, preuve qui reçoit ce double caractère par un acte sous seing privé, soumis à la formalité de l'enregistrement, et qui, lorsqu’elle est produite, annihile l’effet de la présomption légale, en ce sens qu’elle ne peut plus être suffisante pour établir la contravention ; — considérant que du procès>verbal dressé le 14 février dernier, par les employés de la régie, il résulte bien que ceux-ci ont trouvé dans une cave, sous une cuisine tenant à l'habitation de Philibert André, débitant de boissons à Ormanez, 760 litres de vin rouge, contenus dans quatre tonneaux, pour lesquels il n’a représenté aucuns congés, acquits ou passavants à lui délivrés en son nom personnel, mais qu’il a immédiatement soutenu que cette cave n’était point à sa disposition ; que loin de là, elle avait été par loi cédée à titre de bail à Nicolas Mennetier ; qu’à l’appui de cette assertion, il a produit un acte sous seing privé, sous la date du 20 oct. 1840, enregistré le même jour au bureau de Langres, par Tullard, qui a perçu les droits; qu’ainsi ce bail avait une date certaine, et antérieure de plus de trois mois à la visite des commis; que dès lors la présomption de fraude résultant de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816 tombait devant l’exception légalement justifiée par Philibert André, et admise par le même art.; que cette présomption devenait au moins insuffisante pour établir la contravention, en présence du bail, enregistré antérieurement; qu’abstraction faite de quelques conjectures plus ou moins vagues et complètement dénuée^fe force, auxquelles se livre l’administration des impôts indirects , celimp^iinisiration ne cherche à établir la contravention qu’à l’aide de cette seule circonstance, que l’acte de bail n’a pas été reçu par des officiers publics, circonstance qui, d’après les motifs plus haut déduits, ne peut être suffisante pour justifier seule la contravention ; que ladite administration n’a articulé ni olfert de prouver aucuns autres faits de nature à établir la contravention ; qu’au contraire il est constaté et reconnu que la cave dans laquelle étaient les boissons, n’a aucune communication avec le bâtiment sous lequel elle est construite , qu’elle n’a lion plus aucune communication avec les autres bâtiments et le jardin de Philibert André, quelle n’a qu’une seule issue , laquelle ouvre sur la voie publique; que pour visiter ladite cave et sVn procurer l’ouverture il a fallu se rendre préalablement au domicile de Nicolas Mennetrier, qui en avait la clef, que celui-ci est réellement propriétaire de vignes à Baissey , qu’il récolte lui-même, et dout il consomme le produit ; qu’il n'cxisie chez lui aucune cave ; qu’en l’année x 83 j il a retenu, par bail du i er sept., enregistré au bureau de Longeau, le i 3 nov. suiv., une cave à Bavey pour y déposer provisoirement les vins de sa récolte, jusqu’au moment où ils seraient transportables de Baissey à Ormaucey, où il habite; qu’il résulte d’une attestation donnée par le maire d’Orinancey, sous la date du 28 mai 1841, et lion contestée, que Nicolas Meunelrier avait loué précédemment, à l’extrémité élu village, une cave d’un sieur Legoux pour y placer les vins de sa récolte ; qu’enfin Nicolas Mennetrier a représenté aux commis un passavant

à lui délivré le 14 nov. 1840 par le buraliste d*Asnez, eu vertu duquel il a transporté de la cave de Baissey dans celle d’Ormancey, 10 hect. 36 litres devin rouge provenant de sa récolte de 1840, et contenus dans quatre Mis ; que la quantité des boissons trouvées dans les caves dont il s'agit, le i4 fév. 1841, ainsi que le nombre des vaisseaux qui les contenaient, coïncide,avec celle transportée à Ormancey, en vertu du passavant ci-dessus visé, le manquant étant proportionné avec la consommation qu’a dû faire, pendant trois mois, Nicolas Mennetrier dans sa maison, eu égard à la consommation de sa famille et aux habitudes du pays ; — attendu que de tous les motifs et circonstances ci-dessus déduits, il résulte , dans l’espèce, que la présomption légale de fraude à la charge de Philibert André, portée par l’art. 61 de la loi du a8 avril 18x6, a été détruite en vertu de l’exception prononcée par le même art., et légalement justifiée; qu’ainsi, en l’absence de toutes autres preuves de la contravention, c’est avec raison que les premiers juges ont renvoyé le prévenu des poursuites dirigées contre lui ; — le tribunal... relaxe. »

Du 29 mai 1 84 1 • — Tribunal d’appel de Chaumont.

art. 2974.