POLICE MUNICIPALE. -MARCHES. — REVENDEURS

Est légal et obligatoire le règlement de police qui défend aux revendeurs de comestibles d’en acheter pendant les deux premières heures du marché (1).

arrêt ( Minist. publ. C . Lefront).

La Cour; — vu les art. 9 et 10 de la loi du x8 juillet 1839 ; — I e n ° 3 de l’art. 3 , lit. 11, de celle du 16-24 août 1790 ; et l’art. 46, lit. i er , de la loi du 19-22 juillet 1791 ; — l’art, 4 de l’arrêté du 4 août 1819, par lequel le maire de Morlaix, dans l’objet de faciliter aux classes indigentes des citoyens de cette ville les moyens de s’approvisionner, au meilleur compte possible, de toutes les choses nécessaires à leur subsistance, a défendu aux revendeurs et revendeuses de poissons et autres comestibles d’acheter des denrées, soit au ûiarché, soit ailleurs, avant que les habitants se soient approvisionnés, c’est-à-dire pendant les deux premières heures de la durée du marché; — ensemble le n° i 5 de l’art. 471 du Code pénal, et l’art. 65 de ce même code; — attendu , en droit, i° que la disposition précitée de l’arrêté du 4 août 18x9 est légale et obligatoire, puisqu’elle tend, conformément au n° 3 de l’art. 3 , tit. ir, de la loi des 16-24 août X790, à maintenir le bon ordre dans les marrhés de la ville de Morlaix; —

(1) Yoy. Die/. cr. f yo Pouce municipale, p. 594.

qu'en décidant donc le contraire, dans l’espèce, sous le prétexte qu'elle huit aux revendeurs, en gênant l’exercice de leur industrie, le jugement dénoncé a faussement interprété tant IVt. 7 de là loi des 2-17 mars 1791 que l’art. 19 de c< lie du 6 therm. an ni, et commis une violation expresse dudit art. 3 , n® 3 , ainsi que du u° i 5 de l'art. 471 du Code pénal; — attendu 2® que l'art. 65 de ce code veut que nul crime ou délit ne puisse être excusé que dans les cas et dans les circonstances ou la loi déclare le fait excusable ; — qu'en relaxant, dès lors, Jacques Lefront, par le motif qn'il se serait borné à peser, pour obliger un ami, le beurré qn'il est prévenu d'avbir acheté sur le marché, en contravention à l'arrêté dont il s’agit, le même jugement a violé aussi non moins expressément cet article ; — casse.

Du 27 nov. 1841. — C. de cass. — M. Rives, rapp.