ABUS DE CONFIANCE. — MANDAT. — EXCEPTION PRÉJUDICIELLE. COMPETENCE

Le juge de Vaction étant le juge de f exception, la juridiction correctionnelle , saisie Hune prévention <Tabus dè confiance pour violation de mandat , est compétente pour apprécier Vexception préjudicielle que le prévenu fait résulter (TUn compte à débat-

Le délit êt abus de confiance existe de la part de T individu qui,

(1) Longtemps la Cour de cassation jugea qu’en cas de dénégation du contrat dont la violation était prétendue par action en abus de confiance, la nécessité de recourir aux moyeus de preuve du droit civil constituait une exception préjudicielle dont les tribunaux civils pouvaient seuls connaître: ia mess, an xt, 20 fructidor an xn, 5 déc. 1806, ai mars 18x1,2 déc. 18 x 3 et 10 avril 1819. Mais elle a jugé par d'autres arrêts et il est àujourd’hui admis par tous les auteurs que le juge saisi de la plainte peut apprécier l'exception préjudicielle y le commencement de preuve; par écrit ou les autres moyeus invoqués comme autorisant la preuve testimoniale; que si celle preuve lui parait admissible il peut l’Sutoriser, et qu’au oas con^ tiqire, il doit non pas se déclarër incompétent , non pas déclarer la plaiiite mal fondée , mais la déclarer ndn recevable quant à présent : St juiil. 181 a, 5 niai 18 à S ; Merlin , rép., v° Dépôt; Mangin (de P Action publique et de Lstct. àiv,, t. x cr , h° 173 et 174)* De Hi le droit que reconnut l'arrêt que nous recueillons. r

XTII. . 4

tàtê Mfatke fmttr oh faite omptoi> m h teèenu frhnëtf totsmm frft *partît qu'il m pwt m nè mut

ufttf ( L'beriBinfteF C % Minitt* publ*

1a fcottk ; — sut te JfrëHiic»' rftttÿëfi pris Ûe llttcotopéfëhcè pflRëtWtoé âë là Jütfàifcttbn Urtmtmk; — kiiëtsAti tpié fkeiiütt «tir Hqttcfté à ttîrtttl fâflitfét âttaijüé pôtfait &1il dfe déWirtrtnètot ét tfcdffsîpàtitti dW sdtmnë féfeltfe à Btfà dë iftàttdat, à là ëhàr^ë d’ëü frto ùti emploi déterminé* délit prm «t puni pirt- l k âit M C. f>éii. àltéhdU t)tte lëjtigë dé fttifhlà était juge de fëxteplioii ; — i(tiè*âès-l(tf& là jitfidicHtffl WW'fëeHtrtiéflé à^ait cdttipéfènëe pont 4 appfêder là défense du prévenu, fotfrléé stït* lé ré- Mtà\ évëhtttei d*t»H CtÜDipië à têglêf -éètrè lèi pattiës t|Ui , ed écaHtfrtt ^allégation d’une somme par lai due, exclurait la possibilité d*ün âétôtftûëment; — eur ée ëevtièjftfc moyen 4né de te que Re fait rfeepUtiu cqe*|ant ne réunit pas le* caractères du délit sus-qualifié; — attendu que le jugement du tribunal correctionel d’Aleuçou, dont l’arrêt attaqué s'est implicitement approprié les motifs, a déclaré que le demandeur n’avait pas appliqué^ la destination convenue la totalité .de Ja somme qu’il avait reçue pour en faire emploi ; que la rétention dans ses mains de cet excédant avait été frauduleuse, et qu’il s’était refusé à en rendre compte par suite de i’âfi*fNiâMiitee où U s’était mil de la restituer; —attendu que la réunion de ces circonstances constitue le délit dout le demandeur a été déclaré, coupablé ; — rejette.

Du i$ sms i84?* — Gctu? de casa. M% Reeheiy rtyp* *RTi zygu

FBÂ 1 S. *** ItÀPFOfcT. — TtVBM BT B t fB BCfST BBM B K T. —« tiATàtffftON M 9 *X*i

lé rapport ntûYi agent âè police s'àr une contravention, quoiqiiilne fasse pas foi par lui setil, constitue un acte de poursuite, dont les frais de visa pour timbre et etenregistrement doivent être mis à la charge du contrevenant condamné .

; (*) Suivent to p riÉcipes qu’a oeasacidfe lu jwrMprttdenuei jpenr tghatodér «earneimt d'ime mmm rtqua à titre de «MudètaanaüNei’abusdeeoii^ fiuneeprévU parl’àrti 4«8 Gbdaféiftkl t*évisév d ilnt-quê Ce détouranaeiK ait ük fraadtUcà* ; et la preuve de 14 ntentien frauduleuse ne irèsultepas du simple retard que le mandataire apporterait daèà i’exéetitKtà dé san asMMat * mais de l’Impuissance où il sfe trouve de i’exéeater ou de restituer lasertiaie: €ass., 17 joittet iSapet a* mai 1835 (Jdura. duDroù ctim. y art. 170 et 1589.

( Si )

Les /bai* dmeignàûm et de %amé des éémmHk dwqntétkssi

être supportés par lui, sans que son aveu puisse len faire dé* charger . f

àftAÈf (üftlûlat. publ. C. Câfëtte). '

La CfotJitl — VU lés afl. 70 dé tà foi du ia dêé. Î79A (aa frim, an vu) ët 94 dë Celle dtl a$ mars 1817 , ett vertu desquels ja partie condamnée doit süppôrtet 4 Tés droits de Visa pour timbre et d'enregistrement de forts êttës Cohcematft ht policé ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite ét lit répression dés délits ét Contraventions ; — ensemble, t’arf. 182 C. instr. trfal.{ — iftendii qtie lé jugement détioncé, qui inflige I Jeâii-François Carétté l’amende dont il S'est refidü passible en contrevenant au réglement Yélatif ft la pdlfce des foîfës ét mariés dé tà Ville de ftoÿe , a héanmoitis distrait de la condamnation aux détiens qu'il prononce contre lu! te codt *• du visa pour timbre et de l'enregistrement èn débet du rapport fait de ]à contravention pa le Sergent dé-ville qui la constata, sur lé fhotjf quë de rapport est sans autorité en justice ; —V de la citation et de la ComparÜ- Utitt dé Ce sergent èt des deux individus pàr lui dénommés CÀmitié (êidoftis dé nnfraétion dont il s’agit, parce que leur audition était inutile, lé provenu ayant avoué le fait qnl est reproché lors de llustmetiott annulé# pàr l'arrêt de cassation interveuu dans l'espèce, lé a 3 tnât dernier ; aliène! \i ,

m -Irait* i° quale rapport précité bew poilr objet U fépféwisn! 4 e ht Contravention poursuivie;—qu’il est donc un acte delà procédnVe^bMaià^ét effet, et que, dès-lors , le tribunal de simple police de Montdidier a commis une violation expresse d*s articles ei-dessus* visés, en refusant d’en mettre les frais à la charge du condamné; — attendu a° que l’assignation donnée aux témoins; cité» émitèidiapeMhèi Mi4ontia& «k àa frévwrt*m4 puisque le rapport sus-énoncé ne pouvait la justifier légalement en justice jusqu’à preuve contraire, et que t'aveü dû contrevenant était devenu côÉtidie bon avenu par la cassation de lu sentence dans laquelle il avait été consigné^ w d’ob 11 soit que \ê jogethéot dénoncé a commis Viofotkm nonjamnf «LpfefcM du susdit en, è6t » ea s’àbktOMiftt éé oood«qn«r ledit é^mie «il frais de cette assignation et au remboursement de la taxe q«d eto .A,é suite ; — casse.

Du 21 août 1840. — Cour de ça$s. — M. Rires, rap>£. J

art. 2^9^. r ( ■ ■ ■’ ’ 11 ’ v

rérôv ï «— aimab . c i ; ; 1 . ;

Lit prenne d'un défît éèmt 4 a vtfîmdon : *d fmUréuàée pemti Stré faite pût HmiM lorSqhè tt défît Iki^mékie à étéoèmm fête

fraude (i). 5

\t\Pori*Uotokt\.i'j 9 i : . ■' ; ’Î ' ‘

t £n appel i ïinterrogatoire du prévenu n’est pas exigé à peine de nullité. - - • ■ \ .

arrêt (Dubois etLepesant, C. Min. pub. )

La Cour; — sur le premier moyen pris de la violation des. art. i 34 * et 19^3 , G. civ. ; — attendu que d’après les faits reconnus constants par le jugement altaqué, il ne s’agissait pas d’un dépôt spontané de la part du plaignuut, mais d’un dépôt déterminé par des manœuvres qui étaient l’ouvrage commun de la fille Lepesant,à qui l’effet de 1800 fr. a été confié, et du demamjeur dans l’intérêt de qui la fraude était commise; — qu’en cet élal on se trouvait dans l’une des exceptions de l’art. i 348 , Code civil, et qu’ainsi le tribunal de Coutances, en admettant la preuve testimoniale,, n’a violé aucuue loi; — Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 408, Code pénal ; — attendu que des faits dont le demandeur a été reconnu coupable, il résulte suffisamment que l’effet confié à la fille Lepesant et qui a été détourné lui avait été remis à titr e de dépôt ; — sur le troisième moyen pris de la violation des art. 199 et 210 ,Code iustr» crim ; — attendu que ces articles ne font pas une oblig ilion de l’interrogatoire du prévenu en cause d’appel, et que le demandeur a été entendu par l’organe de son défenseur ; — rejette.

Dq aa août 1840» —* Cour de cass. *— M. Viiicens Saint Laurent, rapp. ,

art. 279’^ 1

voirie. -«-barrage. — ixcBrnoa de propriété.

Dès quune voie de communication est rangée par le plan Malignement d'une ville parmi les rues ouvertes au public , l’mdividuqui s'en dit propriétaire ne peut la barrer sans contravention » etf exception de propriété devant le juge de police ne peut etre préjudicielle .

arrêt (Rissel).

La Cbüa;—vu les n os 4 et 5 de l’art. 47*» C. pén.,ëtl’ordonnance du roi en date du 5 sept. 1839, portant homologation du plan de la ville de Nantes, dressé en exécution de la loi dti 16 sept. i 8 o 3 ; — attendu que le jugement dénoncé Reconnaît que la nie Dubriela été ouverte anciennement par le père de Rissel, et que, depuis, le public n’a pas cessé 4 ’a» jouir ; — attendu que le plan précité a rangé cette rue parmi les rues ouvertes et publiques de la ville de Nantes ; — qu’il ne peut sous ce rapport être attaqué que devant le conseil d*État, aux termes de l’art. 5a de la loi du 16 sept. 1807, si ledit Rissel se croit fondé à revendiquer la propriété du

sol qu'elle ôccupe; —- que ses prétentién* àcet égard né l'autorisaient point, en attendent, à barrer, comme il i a fait, cpttevqie publique, surtout après avoir été sommé par le maire de la rouvrir immédiatement *»— d'où il suit qu’en se fundaut sur la question préjudicielle de propriété, pour surseoir à statuer sur l’action résultant de cette voie de fait, le jugement dénoncé a faussement appliqué dans l’espèce, tant le principe consacré par l’art. 18a, G. for., que les art. 49, 5 o, 5 i, 5 a, 53 et 54 de la loi du 16 sept. 1807 et commis une violation expresse des dispositions dà Code pénal ci dessus visées ; — casse, etc.

Du 10 sept. 1840. — G. de cass. — M. Rires, rapp.