ACTION CIVILE - PRESCRIPTION

L'action civile résultant d'un délit se prescrit-elle absolument par le même laps de temps que Vaction publique (1) ?

La condamnation criminelle ne fait pas cesser la prescription de dix ans à Végard de Vaction civile qui n'a pas été antérieure• ment engagée (2).

(1) Par arrêt de rejet, du 26 mars 1829, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a jugé que toute action civile était soumise aux règles de prescription établies par le Code civil, sans qu'il fût permis au défendeur, eu s'imputant une turpitude, d’arguer de ce que le fait, cause de l’action, tombait sous le coup de la législation criminelle. Puis, la même chambre a jugé, par arrêt du 17 déc. 1839, que l'action civile en réparation d'un délit n'était soumise à la même prescription que ce délit qu’autant qu'elle était poursuivie en même temps que l'action publique ; qu'isolément exercée devant le juge civil, elle n'était soumise qu’à la prescription ordinaire. Cette distinction, déjà émise dans un arrêt du s 3 janv. 1822, et approuvée jiar MM. Bourguignon {Jurisp. des C . crim., t. 2, p. 539 ) e * Carnot ( Inslr . cr., chap. de la Prescription , n° 12), est repoussée par M. Mangin, qui nous parait avoir établi les vrais principes en décidant que l'action civile se prescrit par le même temps que l'action publique, quand même elle serait portée devant le juge civil, et que les règles du droit civil ne sont applicables qu’autant que l’action se fonde sur un contrat civil préexistant au délit, ou qu'elle a été introduite dans le délai {de VAct . ch. f etc , n°* 36 $- 369 ).

(2) La doctrine contraire, exprimée dans un arrêt delà cour de Caen, du 8 janv. 1827, et dans un arrêt de la cour deNitfiés, du *7 mars i 833 .

arrêt ( Douanes C . Coudamin )•

La. €ouh; — Vu les art. 2162 C. civ., a, 637 €t *> 4 * C. mst. cr. ; — attendu qu’aux termes des art. 2 et 637 C. inst. cr., l’action publique et Faction civile résultant d’un crime se prescrivent par dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis ; — que la condamnation inter* venue sur l’action publique ne proroge pas au-delà de dix années, à partir de sa date, Faction en réparation purement civile, et ne place pas cètte action sous l’application des principes ordinaires du droit civil, en matière de prescription; — qu’en effet, suivant Fart. 642 G. inst. cr., les arrêts rendus par les cours d’assises ne font cesser la prescription de dix ans pour les réparations civiles, que lorsque ces réparations ont été accordées par ces arrêts; —que les arrêts des cours d’assises sont, dans ce cas, des titres dont l’exécution peut être poursuivie, pendant trente ans, comme celle des actes authentiques ordinaires et par les voies purement civiles ; — qu'il ne peut y avoir alors nécessité de se livrer à un examen et à une discussion auxquels le Code d’iuslruction criminelle a voulu mettre un terme, après dix ans d’inaction et de silence;—attendu que l’arrêt rendu par une cour d’assises sur Faction publique ne peut avoir, pour l'objet sur lequel il n’a point statué, plus d’effet que les actes d’instruction ou de poursuite dont parle l’art. 637 , et qu’ainsi, après l’arrêt qui n’a prononcé aucune condamnation civile, la partie lésée par le crime qui a été commis et puni, ne peut demander de dommages-intérêts si elle laisse écouler plus de dix années;—attendu, en fait, que la condamnation aux travaux forcés à perpétuité prononcée par la cour d’assises de l’Isère contre Rey, employé dans les douanes, accusé d’avoir donné la moit à Condamin, est du i 3 août i 8 s 3 ;

■—que ce n’est que le 26 avril 1837, c’esi-à-dire lorsque plus de dix ans étaient révolus depuis l'arrêt de condamnation, que les héritiers de Coudamin ont iutenté une action civile en dommages-intérêts contre l’administration des douanes, comme responsable civilement des faits de Rey, sou préposé ; — qu’en repoussant la prescription décennale opposée à cette action par l’administraliou des douanes, et en jugeant qu’elle était recevable pendant trente ans, la cour royale de Grenoble a faussement appliqué

a été réfutée par M. Mangin (de tAct. civ., n° 355 ). L’arrêt cassé par celui que nous recueillons ( Grenoble, 1 3 juin i 83 q ) est principalement motivé sur ce que les considérations qui ont dicté les art. 637 et suiv. C. instr. cr. se rapportent exclusivement à l’action publique : il s'accorde d’ailleurs avee ceux précités de ta Cour de cassation. Mais la doctrine consacrée en dernier lieu doit paraître plus conforme aux dispositions du Code d'instruction criminelle qtfi règlent la prescription de l’action civile comme celle de Faction publique.—Yoy. Di et. cr . 9 v° Action civile, p. 36 .

l’art. 2262 C. civ., « fait une fausse interprétation de l'art. 64a C. inst. cr., et a expressément violé les art. 2 et 637 du même code; — casse.

Du 3 août 1841 • — C. de cass., ch. civ. — M. Thil, rapp.

POLICE MUNICIPALE. — POETEFAIX.

Vautorité municipale, en vertu du droit qu'elle a de commissionner des portefaix pour le chargement et le déchargement des marchandises sur la voie publique 9 peut défendre d'employer d*autres personnes que celles qu'elle désigne (1).

arrêt (Minist. publ. C. Lefebvre).

La Cour; — vu le règlement de police du maire de la ville d'Aire, du 22 nov. i 83 a, approuvé par l'administration supérieure, contenant les prescriptions nécessitées pour la police et le service journalier des portefaix la ville d'Aire; — vu aussi le n*> 3 de l'art. 8, tit. xi, de 4 aloi du 16-24 août 1790, et l'art. 471, n° i 5 , C. pén. ; — attendu que le principal objet de l’arrêté précité est le maintien du bon ordre et de la tranquillité dans les lieux publics; que cet arrêté rentre ainsi dans les dispositions du n° 3 de l'art. 3 , tit. 11, de la loi du 24 août 1790, et réglemente le service des portefaix an port dit le bassin d'Aire , situé dans l'étendue de cette commune, où se forment de grands rassemblements d'hommes, et où stationnent les portefaix, circonstances qui étaient de nature à exiger plus spécialement l'emploi des mesures, prescrites ; — attendu que, dans l’espèce, il résultait d’un procès-verbal régulier, et qu'il était d'ailleurs avoué par le contrevenant, que, malgré l'opposition du commissaire de police, Charles Lefebvre, marchand, domicilié à Aire, a fait effectuer, par des individus qu'il a dit être ses ouvriers, te déchargement et le transport d’un bateau de scourgeon appartenant à Constant Lefebvre, meunier à Hattiues, vendu par ce dernier à Wazenghen , brasseur à Aire, pour être livré dans ses magasins , et que le bateau contenant ce chargement de scourgeon était amarré au bassin d'Aire; — attendu que la contravention imputée audit Charles Lefebvre était l'inobservation de l'arrêté du maire de la ville d’Aire du 22 nov. i 832 , pris dans l’exercice légal des fonctions municipales ; qu’en refusant de lui en faire l’application sous le prétexte que l’objet dudit arrêté n'était pas compris parmi ceux qui sont confiés à la surveillance de l'autorité administrative , que ledit arrêté tendrait à établir un véritable monopole de l’industrie, et que d'ailleurs il était sans application au lieu dit le bassin

(1) Air. conf. : 11 sept. 1840 (/. cr., art. 2798). Voy. Dict. cr ., v' s Liberté de l’industrie, Police municipale.

d’A-ire, comme situé extra muros , le jugement dénoncé a méconnu les principes et les lois de la matière, et a particulièrement commis une violation expresse de l’art. 471, n° i5, C. pén. ; — casse.

Du 27 nov. 1841. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.