PRÉJUDICIELLE

Le tribunal de police , compétent pour connaître d'une usurpation sur la largeur d'un chemin vicinal ( 1 ) est également juge du moyen de défense consistant à soutenir que la largeur du chemin, fixée par arrêté préfectoral , a été respectée (2).

arrêt (Minist. publ. C .. Bellonnet).

La. Cour; — vu les art. 408 et 413 C. inst. cr., d’après lesquels il y a lieu d’annuler les arrêts et jugements qui violent les règles de la compétence;— vu pareillement la loi du ai mai i836, les art. 471, n° et 479, n° ii,C. pén., 137, i38 et 161 C. inst. cr. ; — attendu que le sieur Bellonnet était poursuivi pour avoir construit, sans autorisation, le long d’un chemin vicinal, un mur qui, dans une partie de son é'endue, ne lui laisse pas toute sa largeur; — que ce fait est prévu et puni de peines de simple police par les art. 471, n° 15, et 479, n° n, C. pén.; — que la connaissance de ce fait appartient au tribunal de simple police, non-seiilement sous le rapport du*défaut d’autorisation, mais aussi sous relui de l’u»urpation, puisque la loi du ai mai x336, formant un système complet de législation sur les chemins vicinaux, a virtuellement abrogé les lois précédentes sur la même matière, notamment les art. 7 et 8 de celle du 9 vent, an xiii , et a par suite soumis les contraventions relatives à ces chemins aux règles ordinaires de compétence établies par les art. 137 et i33 C. inst. cr. ; — que le prévenu, eu soutenant pour sa défense qu’il avait, lors de la construction de. son mur, respecté la largeur du chemin fixée par le

(1) La controverse qui existe à cet égard entre le conseil d’état et la Gourde cassation a été exposée dans notre Dict, cr v° Voirie urbaine- Voirir rurale, p. 8ci et 802. Voy. aussi J . cr. t art. 1006, 220a, 2547, 2743 et 2786.

(2) Il faut bien distinguer ce moyen de défense, reposant sur un fait à vérifier par le juge de répression , de celui qui consisterait à soutenir que l’arrêté d’alignement ou de classement n’est pas conforme aux règlements, auquel cas une décision administrative devrait préalablement intervenir. Voy. Dict, cr ., verb . ciY., p. 800; J, cr ., art. 1918, 2640 et 2785.

préfet, n'a point élevé une question préjudicielle qui sortit de la compétence des tribunaux de police; — qu'en effçj, tout ce qui est attribué exclusivement à l autorité administrative par la législation en vigueur, c'est le classement des chemins vicinaux et la fixation de leur largeur; mais que lorsque ces deux points ont été, comme dans l'espère, réglés par un arrêté du préfet préexistant, lorsque la questiou de savoir s'il y a eu usurpation ne dépend point d'une fixation encore à faire à la largeur qui doit appartenir au chemin, cette question ne porte plus que sur un simple fait matériel que le juge, chargé de le réprimer, doit vérifier et constater lui-même; — attendu cependant que le tribunal de police a sursis à statuer sur la prévention jusqu'à ce qu'il eût été décidé administrativement s'il y avait eu empiètement sur la largenr du chemin vicinal,—en quoi il a formellement méconnu et violé les règles de la compétence ; — casse.

Du i 3 nov. 1841. — C. decasd. — M. Viocens Saint-Laurent, rapp.