POLICE MUNICIPALE. - POLICE RUEALE. — TROUPEAU COMMUN

Est légal et obligatoire le règlement municipal sur Vexercice de la vaine pâture , qui, conformément à un arrêté antérieur , interdit de former un troupeau commun en dehors de celui pour lequel il nomme un pâtre ( 1 ).

Ce règlement n'est pas soumis à la disposition de la loi du 18 juill. 1837 qui suspend Vexécution pendant l&mois accordé pour l y approbation préfectorale (2).

arrêt (Min. publ. C . Chaumont, etc.)*

La. Coua; — vu les art. 10, 11 et 1 3 de la loi du x8 juillet 18^7 ; — vu l'arrêté pris par le maire de là commune de Misgriny, le 28 mars 1841, pour la police rurale sur la règle du parcours des bestiaux en géuéral de là commune de Mesgriny, ledit arrêté visant un autre arrêté antérieurement pris par ledit maire, le 4 mai 18 34 , portant aussi règlement pour l’exercice de la vaine pâture sur le territoire de ladite commune ; — vu enfin l'arrêté pris, le 28 mars 1841, par le maire de ladite commune de Mesgriny, en conseil municipal, portant nomination du nommé Àmand Lambert, comme gardien des bêtes è laine et vaches de ladite commune, en remplacemeut du nommé Nivelet père, décédé, et de Nivelet fiis, démissionnaire ; — vu aussi l'arrêté du 3 mai 1841;— attendu, en droit, que tout propriétaire ou fermier qui n’use pas individuellement de la faculté que lui donne Part. 12

(1) Àrr. couf.: 7 fév. et 5 oct. x 838 (/. cr., art. 2386 ).

(1 et 2) Voy. Diet . cr., v° Police municipale, p. 5 p 3 et 694.

de la sect. 4» lit. i er de la loi du 28 sept., 6 bel. 1791, de participer, par troupeau séparé, au droit de parcours ou de vaine pâture, ne peut en jouir qu’en mettant son bétail dans le troupeau commuti du territoire; qu’il n’est donc pas permis à deux ou p'usieurs particuliers de rendre cette disposition inefficace, en plaçant les animaux qui leur appartiennent sous la conduite d’un berger par eux choisi, et de former ainsi un second troupeau commun, quand la loi n’a voulu en autoriser quun seul dans chaque localité, afin de rendre plus avantageux l’eiercice de la compascuilé et de prévenir, dans l’intérêt général, les inconvénients qu’entraîne la garde séparée ; qu’en investissant l’autorité municipale du pouvoir d’ordonner les mesures de police rurale qu’elle juge nécessaires au profit de tous les habitants, ainsi que de nommer les pâtres communs, les articles précités de la loi du 18 juillet 1837 lui <^jt virtuellement conféré, par cela même, celui d’assurer l’exécution dudit art. i 3 et de faire cesser les infractions qui peu* veut y être comtoises ; — qu’il suit de ces principes que les arrêtés pris, dans l’espèce, par le maire de la commune de Mesgriny, le 28 mars 1841 et 3 mai de la même anuée, relativement au règlement de la vaine pâture et à la nomination d’un pâtre commun , Tout été légalement ; — que, d’ailleurs, il résulte du visa fait par ternaire susdit, dans l’arrêté du 28 mars 1841, qu'il existait déjà antérieurement, sur le même objet, un arrêté du 4 mai i 834 , portant règlement de l’exercice de 1 a vaine pâture sur le ter* ritoire de ladite commune, règlement auquel se référait virtuellement le nouvel arrêté pris par le mah-e de cette commune, le a8 mars 1841, et que ce dernier arrêté, n’éiant pas introductif d’un droit nouveau dans la commune de Mesgriny, relativement à l’exercice de la vaine pâture, ne rentrait pas, non plus que celui portant nomination d’un pâtre commun, dans la catégorie des arrêtés que l’art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 a eus en vue; que par conséquent ils étaient exécutoires; — attendu qu’en jugeant le contraire et en renvoyant les inculpés des fins des procès-verbaux dressés contre eux, les i er et 5 mai 1841, pour infraction aux arrêtés des 28 mars et 3 mai 1841, le jugement attaqué a violé iesdits arrêtés et l’art. 471 n° i 5 G. pén. ; — casse.

Du 2 déc. 1841. — C. de cass. — M. Dehaussy, ràpp.

art. 2979.