QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — ACTE ADMINISTRATIF. — INTERPRÉTATION

Les tribunaux de répression n ayant pas le droit d'interpréter tes actes administratifs (1), et les conseils de préfecture étant

(1) Voy. notre Dict. cr ., v° Forfaiture, § Empiétements des autorités administrative et judiciaire .

seuls compétents pour statuer sur les dommages causés par des entrepreneurs de travaux publics en fouillant les terrains désignés par leur marché , le tribunal de police doit surseoir à statuer sur la poursuite d'un propriétaire prétendant que le terrain fouillé rCétait pas désigné par F acte administratif lorsqu’il y a débat sur ce point (1).

arrêt ( Pecollet).

La Cour ; — sur le moyen tiré d’une prétendue violation de Part. 4 de la loi du 38 pluviôse an vui (17 février 1800^ ; — vu ledit article portant : « Le conseil de péfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l’administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains qu'ils ont fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; — vu Part. i 3 , tit. a de la loi du 24 août 1790, portant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; » — et la disposition finale de la loi du 16 fructidor an in, portant : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de conuaitre des actes de l’administration, de quelque espèce qu’ils soient; » —attendu, en droit, qu’il résulte de ces textes qu'un cahier des charges auquel est soumis un entrepreneur des travaux publics et les droits qui s’y rattachent, font partie du contrat intervenu entre lui et l’administration; que ce contrat est un acte administratif, et que tout ce que fait l’entrepreneur, en vertu et pour l’exécution de son contrat, ne peut être apprécié que par les tribunaux administratifs ; qu’à la vérité, les actes qu’il se permet sur la propriété d’autrui, hors des termes de son contrat et sans une autorisation expresse de l’administra lion, comme, par exemple, les fouilles et extractions de matériaux faites sur des terrains qui ne lui sont indiqués ni par son cahier des charges, ni par aucun des devis supplémentaires, sont dans les attributions des juges ordinaires, puisque ces actes peuvent être appréciés et réprimés sans porter atteinte à aucun acte administratif ; mais qu’il en est autrement, lorsque le point de savoir si le lien où les extractions ont été faites est compris dans les cahiers ou devis, est con-

(x) La compétence des conseils de préfecture, soit pour statuer sur le dommage causé au terrain désigné, soit pour déclarer, par interprétation, si le terrain endommagé était ou non désigné dans les actes constituant le marché administratif, est consacrée par plusieurs ordonnantes du Conseil d’élat ( 10 janv. 1826, 16 uov. x832) et reconnue par plusieurs arrêts de cours royales et de la Cour de cas<atiou (Bourges, 3 mars i83i ; Grenoble, 9 juillet i 832 ; Cass., 5 juin 1828 et 16 avril x 836 ; Rej., 2 déc. 1 83 q ). — Voy. Di et. cr.y v° Questions préjudicielles, §4.

testé entre les parties et ne peut être décidé sacs interpréter ces actes ; qu’alors le tribunal saLi doit reuvoye» à l’autorité administrative la connaissance de cette question préjudicielle; — attendu, en fait, que le sienr Pecoliet, entrepreneur de l’entretien de la route n. i 5 i bis, d'Angoulème à Nevers, autorisé par son devis à fouiller et ramasser des cailloux dans là rivière de la Vienne , dans les lieux où il serait facile d'accéder à la Vienne , aux conditions particulières et spéciales de faire connaître aux propriétaires intéressés les dispositions du devis et de traiter avec eux 9 était poursuivi pour avoir fait ramasser des pierres et des cailloux sur le rivage et dans le fit de la rivière, lequel rivage serait, suivant le procèsverbal dressé par le maire d’Ansac, une propriété communale ; que, devant le tribunal de simple police, une contestation s’éleva sur le point de savoir si ce dernier avait traité de l'indemnité qui aurait été due à la commune d’Ansac et l'aurait payée ; — attendu qu’il s’agissait dès lors d’un règlement d’indemnité due à raison d’uu terrain fouillé pour la confection ou l’eutretien d’un chemin public; qu’il y avait contestation concernant cette indemnité; qu’en outre, l’étendue de (’autorisation donnée à l'entrepreneur était ainsi en question, d'où la nécessité d’interpréter un acte administratif; que, sous ces divers rapports, le juge de simple police devait surseoir, afin que la connaissance de ces points préjudiciels fût soumise à l’autorité administrative, et qu’en ne prononçant pas le sursis, en statuant d’ores et déjà au fond , et par suite sur des difficultés qui n’étaient pas de sa compétence, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi du x6 fructidor an m et de la loi du art pluviôse an vin; — casse.

Ou 21 oct. 1841. — C. de cass. M. Romiguières, rapp.

AHT. 2980.