CONTREFAÇON. - PROPRIETE INDUSTRIELLE. -BONNE FOI

Le contrefacteur et même son cessionnaire , s 9 il achète la chose contrefaite pour en faire commerce , sont punissables nonobstant leur bonne foi invoquée ( L. 7 janv. 1791 ) (1).

(1) La cour de Paris a jugé (arr. 14 juill. x 838 ; /. cr., art. aaio) que le délit de contrefaçon existe de la part de celui qui fait eon:rejaouler uu objet d'art, œuvre d’-un fabricant, quoiqu’il n’agisse pas dans un but de spéculation ; mais que le fait 11'est pas punissable s’il y a bonne foi. Cette doctrine est censurée dans les motifs de l’arrêt de cassation que nous recueillons , qui repousse l’exception de bonne foi de la part de tout contrefacteur ou cessionnaire, mais met à l’abri de toute poursuite la personne qui achète l’objet contrefait pour son usage personnel. — Voy. Dict . cr . 9 v<> Contrefaçon.

ABBÊT ( N. C. Viel ).

La Cour; — vu l’ait. 12 de la lui du 7 janvier 1791 ; — attendu que, d’après cet article, le propriétaire d’une patente doit jouir primativeme^l de l'exercice des fruits des découverte, invention ou perfection pour lesquelles ladite pateute a été obtenue ; — que l'invention pour laquelle Claudet, aux droits de qui se trouve le demandeur, a été breveté, consistait dan# un procédé pour couper les verres bombés, réalisé par u^e machine décrite dans son brevet ; — que le demandeur a donc seul le droit, paf lui ou par ses cessionnaires, non-seulement de fabriquer et de vendre sa machine, mais aussi d’employer le procédé dont il s’agit ; — que l'insertion des brevets au Bulletin des Lois en exécution de l’arrélè des consuls du 5 veudém. an ix, et la faculté donnée par l’art. 11 de la lui du 7 janvier 1791 à tout citoyen domicilié, de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des brevets d’invention, ne permettent pas à ceux qui emploient les procédés décrits dans ces brevets, d’exciper de leur boune (oi, puisqu’ils ont f s'imputer d’avoir négligé de recourir au moyen que la loi leur offrait pour reconnaître préalablement si ces procédés n’étaient pas l’objet d'qq brevet ; — que si le particulier qui achète pour son usage personnel un objet contrefait, est à l’abri de toute poursuite, il n’en >aurail être de m£jpe de cejui qui achète une machine contrefaite pour faire commerce de ses produits, et établir par là une concurrence préjudiciable aux droits du breveté; —que, dans l’espèce, nul ne peut se prévaloir de ce que Denjse, de qui i) a acheté la machine contrefaite, était lui-méme breveté, puisque le brevet de Denise, postérieur à celui du demandeur, ne pouvait le mettre à l’abri des poursuites en contrefaçon, et que Viel, son cessionnaire, ne peut avoir plus de droits que lui *, — attendu cependant que la Cour royale, pour repousser l’action du demandeur , s’est uniquement fondée snr la bonne foi de Viel et sur le brevet de Denise, en quoi elle a formellement violé l’ait, 12 ci-dessus visé de la loi du 7 janv. 1791 ; — casse.

Du 3 déc. 1841* — C. de cas9. — M. Vincéns Saint-Laurent, rapp.