RÉCIDIVE. — ESCLAVE. - AFFRANCHI

V affranchi qui a subi une condamnation au fouet lorsqu'il était esclave , n'encourt pas , pour le délit quil commet, l'aggravation de peine que prononce fart. 58 C, péri,

arrêt ( Montout-Mélanie )

La Cour; — attendu qu'aux termes de l’art. 58 C. pén., les peines da !a récidive ne sont applicables, en matière correctionnelle, qu’autant qu’il

y a eu condamnation précédente à plus d’un an d'emprisonnement ; — attendu que Montout-Mél.miu, condamné, pendant qu’il était esclave , à 4 eux ans de chaîne de police et à 29 coups de fouet, u’a pas subi la condamnation expressément prévue par ledit art., dont il a été fait dès lors une fausse application ; — casse.

Du 17 déc. 1841. — C. de cass. — M. ïsambert, rapp.

art. 2982.