CUMUL DS PEINES. — USURE.-AUTRE DELIT

Il art. 365 , C. instr. cr . 9 qui proscrit le cumul des pçines, ne s'applique pas au délit d'usure habituelle accompagné d'un dén lit 9 soit aggravant , soit distinct.

arrêt (Min. publ. C. Vigne).

' La Cour; — vu l’art. 4 de la loi du 3 sept. 1807, ainsi conçu : « Tout « individu qui sera prévenu de se |i\rer habituellement à l’usure sera tra- * dmt devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à « une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu’il aura prêtés « à usure; s’il résulte de la procédure qu’il y a eu escroquerie de la part « du prêteur, il sera condamné, outre l’amende ci-dessus, k un emprison- « nement qui 11e pourra excéder deux ans; » — vu aussi la loi du i* r avril 1837; — attendu que le délit d'habitude d’usure est prévu par une loi spéciale, antérieure à la promulgation du Code d’instruction criminelle et par conséquent de l’art. 365 de ce code ; qu’il est puni d’une peine purement pécuniaire, qui peut être proportionnelle au montant des capitaux prêtés ; — que la nature de cette peine est en rapport avec la nature du délit;— attendu que le 2 e § de l’art. 4 de ta loi du 3 sept. 1807 porte que s'il y a escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l’amende, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans; — qu’ainsi, dans le cas où l’escroquerie n’est en quelque sorte qu’une circonstance aggravante du délit d’habitude d’usure, cette loi autorise et prescrit même le cumul des deux peines d’emprisonnement et d’amende;— qu’il en résulte la conséquence nécessaire que le législateur autorise à plus forte raison le cumul lorsque le prévenu ne s’est pas borné à aggra\er le délit d’habitude d’usure par des faits constitutifs de l’escroquerie, niais a commis en outre des délits distincts qui peuvent avoir une plus grande gravité que l’escroquerie, considérée comme aggravant le délit d’usure habituelle ; — qu’ainsi il faut reconnaître qu’il a été dans l’intention du législateur que l’amendje prononcée pour le délit d’usure habituelle soit toujours appliquée, et que le texte et l’esprit de la loi de 1807 écartent l’application de l’art» 3(55

C. inst. cr. au cas particulier; — d’où il suit qu’en nfusaut de prononcer la peine portée par ladite loi du 3 sept. 1807 contre Vigne, déclaré coupable du délit d’babilude 'd’usure, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’art. 365 du Code d’instruction criminelle, et a expressément violé l’art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 ; — casse.

Du 26 nov. 1841. — C. decass., ch. réunies. — M. Portalis, p. p.— M. Miller, rapp. — M. Dupin, proc. gén.

Observations. — Le principe de la non cumulation des peines repose sans doute sur des motifs trop respectables pour qu’il soit permis d'en restreindre arbitrairement la portée rationnelle; mais, si la jurisprudence a pu étendre au-delà de ses termes la disposition du G. d'instr. cr. qui le consacre, au moins faut-il se garder de sortir à la fois de sa lettre et de son esprit. Cependant l’extension a été progressivement telle, que le principe est devenu général, applicable même aux matières spéciales, à l’exception seulement de celles qui sont régies, soit par une loi antérieure au Code, soit par une loi postérieure, repoussant formellement le principe (7 cr., art. 1600, i 63 o, 1719, ‘2040, 2284, 2359,2427, 24^2, 274$, 2778, 2783 et 2848). —Maintenant, un revirement paraît devoir s’opérer par l’intervention des chambres réunies delà Cour régulatrice. Dans l’espèce actuelle, les deux délits étaient : l’usure habituelle, l'abus des faiblesses d’un mineur, ayant une certaine afûnitè avec l’escroquerie. Pour appliquer la disposition de la loi du 3 septembre 1807 qui permet le cumul des peines d’emprisonnement et d’amende lorsqu’il y a escroquerie jointe à l’usure, le premier arrêt de cassation (3 nov. 1840 ; 7 . cr., 2778), s’était fonde sur ce que l’escroquerie prévue par celte loi, celle de 1791 n’étant pas limitative comme l’art. 4 o 5 C. pén., comprenait toutes les fraudes pratiquées envers des emprunteurs. L’arrêt solennel que nous recueillons va plus loin : il décide que l’amende, peine nécessaire du délit d’usure habituelle, doit être cumulée avec la peine, pécuniaire ou corporelle, de l’autre délit, soit que ce délit aggrave celui d’usure en s’y joignant, soit qu’il en soit distinct, circonstance qui fournit un argumenta fortiori . Cette solution nouvelle a été provoquée par M. le procureur-général Dupin, qui, dans une puissante argumentation, a démontré les conséquences funestes qu’a produites l’extension du principe consacré par l’art. 365 . — Bientôt se présentera, devant les chambres réunies, lu question du cumul en matière de contraventions de police ; alors seront posées les véritables limites d’un principe dont l’extension et la restriction seraient également à déplorer. — ^Voy, Dict. cr, y v° Peines (cumulation des).

eorn dis pairs. — attbktat. — complot. — complicité. —

presse ( délits de ).

La Cour des Pairs , saisie de la répression et un attentat et étuh complot connexes , est compétente aussi quant aux provocations commises par la voie de la presse ( 1 ).

Vattenta: contre la vie d'un membre de la famille royale est puni de mort (a). .

Le complot suivi à?effet est puni de la déportation ( 3 ).

La complicité d’un complot par provocation peut-elle se trouver dans un article de journal, sans qu’iljr ait ni rapports personnels entre Vécrivain ou gérant et les auteurs du complot, ni rapport direct et essentiel entre le complot et Vécrit incriminé (4) ?

▲ftiiÊT (Min. publ. C. Quénisset, etc., et C . Dupoly.)

La Cour, dis pairs ;

En ce qui concerne l’attentat, — attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le i 3 septembre dernier, il a été commis nn attentat contre la vie de LL. AA. RR. les ducs d’Orléans, de Nemours et d’Aumale, membres de la Camille royale ; — attendu que Qoénisset, dit Papart, est couvaincu d'avoir commis l'attentat ci-dessus qualifié ; — attendu que Jean-Baptiste Colombier; Just-Édouard Brazier, dit Just; Auguste Petit, dit Auguste ; Jean-Marie Jarasse, dit Jean-Marie ; Louis Dufour ; Antoine Boggio, dit Martin ; Napoléon François Mallet; Jean- Marie Boucheron ; — sont convaincus de s’étre rendus coupables de l’attentat ci-dessus qualifié, soit en y provoquant par menaces, machinations ou artifices coupables, soit en donnant des instructions pour le commettre , soit en procurant des armes ou tout autre moyeu pour servir au crime, sachant qu’ils devaient y servir , soit en aidant ou assistant avec connais

(1) Yoy. notre Diet. du dr . cr., Cour des pairs , Presse (délits de). Yoy. aussi nos observations infra,

(a) L'art. 86 du C. pén. de 1810 ne concenie pas seulement l'héritier présomptif, comme le C. pén. de 1791 ; il protège spécialement tout membre de la famille dont le roi est le chef, dans les limites tracées par un sénat us-consul te du 3 o mars 1806. Yoy. Dict. crim., v° Attentats