CONTRE LE ROI OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE

(3) Yoy. Dict. crim., v° Complot.

(4) Voy. Dict. crim., v° Complicité, et nos observations, infra.

Mil. a 5

sance l’auteur de l’atteutat dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

En ce qui concerne le complot : — attendu qu’il résulte de l’instruction et îles débats qb'il a été formé un complot ayant pour but de détruire le gouvernement et d’exciter les citoyens ou^habitants à s’armer soit contre l'autorité royale, soit les uns contre les autres; —attendu que ce complot avait été concerté et arrêté dans des associations secrètes dont les membres étaient liés entre eux par un serment, pir lequel ils s’engageaient, sur l’ordre de leurs chefs, à prendre les armes pour détruire ou changer le gouvernement: — attendu qu’aux termes de l’art. 60 C. pén., il y a complicité de crime ou délit de la part de tous ceux qui, par machination* ou artifices coupables, provoquent à les commettre ou donnent des instructions à cet effet, ou qui aident et assistent avec connaissante l’auteur de l'action dans les faits qui l’ont préparée, facilitée ou consommée ; — attendu que l’art. i er de la loi du 17 mai 1819a rangé parmi les faits ordinaires qui constituent la complicité, toute provocation suivie d’effet à un crime ou délit, par des éd its et des imprimés vendus eu distribués, mis eu venteou exposés dans des lieux ou réunions publics, qu’il y ait eu ou non rapport personnel entre l’auteur de la provocation et ceux qui ont commis ce crime; — que celte disposition fait partie du C. pén., aux termes de l’art. 26 de la loi du 17mai 1819qui, emportant abrogation des art. 102,317, 867, 368,369, £70, 371, 372, 374, 375, 377 de ce code, ordonne qu’ils seront remplacés par ceux de ladite loi; — attendu que la loi du 8 oct. i& 3 o n’a rien statué sur les provocations an crime suivies d’effet, commises par l’un des moyens de publication prévus p;pr Part. I er de la loi du 17 mat 1819 ; — que si la loi du 9 sept. i 835 a réputé attentats à la sérefé de Pétat f«f faits de publication qui contiennent des provocations aux crimes prévus pat* les art. 86 et 87 du Code pénal et tes a classés parmi les attentats qui peuvent être déféiés à la cour des pans, lors même qae la provocation ti’a pas été stsivie d’effet, cette disposition a simplement fait entrer dans ta compétence de la cour eette nature d'attentat et u’a point modifié l’appfîçalion do principe général en vertu duquel toute COnr de justice, saisie de Ucsmnai s.»nce d’un crime, est compétente pour juger les complices de ce crime; — attendu que les crimes d’attentat cl de complot dont la cour a retenu la connaissance par son arrêt du 18 uov. dernier, présentent les caractères de connexité prévus par l’art. 227 C. inst. crim.; — attendu que F. Quénisset, dit Papart; J.-B. Colombier; J.-É. Braxier, dit Jusl ; A. Petit, dit Augus’e ; J.-M. Jarasse, dit Jean-Marie ; L. Dufour; A. Boggio, dit Martin; N.-F. Mallet ; j.-M. Boucheron ; déjà convaincus d’attentat— Pierre Paul Laonois , dit Chasseur ; Auguste-Michel Dupo'.y;Napoléon Basin, dit Napoléon; sont convaincus d'avoir pris part au complot cidessus qualifié, en aidant ou assistant, avec connaissance, les auteurs de ce crime dans les faits qui l'ont préparé, facilité ou consommé , ou d’y «voir

piUVoqtféy soit par machinations ou artifice» coupa hits, soit par de» écrit* 4 déS Imprimés vèndus ou distribués, mis eu venu: ou exposés dans d»=6 lieu* du réunions publics, et notamment Dupoiy, par la publication d’on artlclë inséré dans te numéro du Journal du Peuple du ta sept, dernier, coin* ttençâht par ce§ mots : « Monsieur le maréchal tëérard ; » et finissant par ceux-ci :« c’est ce que nous tenions à leur rappeler; » lesquelles provocations ont élé suivies d*effet;

Déclare F. Quénisset, dit Papart, coupable dit crime d’attentat contre la vie de LL. AA. RR. les dues d’Orléans, de Nemours et d’Aumale, membres delà famille royale; — déclare J.-B. Colombier; J.-lL Brazicr, dit Just ; A* Petit, dit Auguste; J.-M. Jarûsse, dit Jean-Marie; L. Dufour ; A.Bog-* gio, dit Martin; N.*F. Mallet; J.-M. Boucheron, ^ coupables duérime dé complicité du meme attentat, crime prévu par lei art. 86 , 88 , 5 g et 6.0 C. pétu.. ■'»

Déclaré Quénisset, dit Papart; J.-B. Co’otnbiér; J. Brazief; A. Petit; J.-M. lafasSfe; L. Dufour; Boggio, dit Martin; Mallet ; Boucheroft; Launôis, dil Chasseur ; thipoty ; N. Bazin, dit Napoléon ; coupables du frjMO de complot contre la sûreté de l’état ; crime prévu par les art. 87, 89, 91; 69 et 60 du C. pén. et par l’art. i c * de la loi du 17 mai 1819 ;.

Attendu que les peines doivent être graduées selon la nature et la gravité de la participation de chacun des coupables au crime commis ;

Condamne, F. Quénisset, dit Papart; J.-B. Colombier; J, Brszier, dit Jfust ; à la peine de mort; —condamne A. Petit, dit Auguste; L-MJsrosse, dil Jean Marie ; L. Dufour, à la peine de la déportation ; ton-* damne A. BOggio, dit Martin; N.-F. Mallet; chacun à quinze ans de tlélèfi^ trtfn ; J. M. Boucberott ; P.-P. Làunuis, dit Chasseur, chacun à dis année» dè détention; Â.-M. Ditpotÿ; N. Bazifi, (lit Napoléon, chacun à cinq âririées de détention; ordonne; conformément à l’art. 47 C. pén. que lesdltS Martin, Mallet, Boucheron,Launois, Dupotÿ, Bazin, seront, apres l’expiration de leur peine, pendant toute leur vie, sous la surveillance de la

haute police; — condamne F. Quénisset.(tous les douze) sulidaire-

meut aux frais du procès...

' D11 *ifl déô. 1841. — C. de$ pairs. — M. Basquief, Chancelier, prés. — M. dé Bastard, Papp. — MM. Hébert, proc. gén. et ftoucly, av. gén.

Observations. — La mise en accusation du journaliste Du* poty et sa condamnation à une peine infamante Ont Sdulevé de graves difficultés de droit criminel, sur lesquelles notre spécialité nous oblige à nous expliquer ici.

Compétence . — Deux crimes concomitants étaient déférés à la cour des pairs ; un attentat* passible de cétte haute juridiction suivant Part. «8 de la charte ; un complot, dont elle pou*

vait connaître enjnême temps, tu la connexité (G. inst. cr., art. 227). L’accusation de complicité quant au complot, contre Dupoty, reposait, indépendamment de la lettre écrite par l’accusé Launois, qui ne pouvait être qu’un indice de participation effective au complot , et des lettres de Dupoty à Marchais, Dourille et Biaise, dans lesquelles la cour a vu des machinations plus ou moins directes, sur un article du Journal du Peuple , ayant Dupoty pour rédacteur en chef, lequel article était incriminé comme provocation au complot qui s’est manifesté le lendemain par l’attentat. Cependant l’arrêt de mise en accusation ne visait, relativement à Dupoty, que l’art. 60 C. pén., qui est la disposition pénale de droit commun sur la complicité ; mais, A l’audience, M. le procureur général Hébert (qui a justifié dans ce débat sa haute réputation de savoir et d’habileté) a dû recourir A l’art. i cr de la loi du 17 mai 1819, réputant complice des auteurs de toute action qualifiée crime ou délit quiconque les y a provoqués par un moyen quelconque de publicité. Cela étant, le défenseur de Dupoîy, M* Ledru-Rollin, dans une plaidoirie fort remarquable, a présenté ce dilemme, au moins spécieux : Si l’accusation s'attaque à un article de journal et invoque la loi de 1819, qui punit la provocation indirecte, c’est un délit de presse, justiciable du jury seul, suivant la loi du 8 oct. i 83 o, consacrant une des principales conquêtes de la révolution de juillet ; que si l’arrêt de mise en accusation a écarté la loi de 1819, il faut se renfermer dans l’art. 60 C. pén., exigeant une provocation personnelle, directe, qui n’existe pas dans le journal incriminé. — Ainsi que l’a établi dans sa réplique M. le procureur général, il s’agissait réellement d’une accusation de droit commun, nonobstant l’invocation de la loi de 1819. En effet, suivant les expressions mêmes du rapporteur de cette loi, A la chambre des pairs, M. le duc de Broglie, < ce n’est pas une loi sur la répression des délits de la presse, en tant que ces délits seraient considérés comme spéciaux y distincts et cTune espèce particulière ; c’est une loi sur la répression des crimes et des délits commis par tout moyen quelconque de publia cation . » La loi de 1819, abrogeant l’art. 102 G. pén. qui réglait la provocation aux crimes ou complots par discours, placards ou écrits, l’a remplacé par une disposition plus générale qui s’identifie aussi avec l’art. 60 G. pén. suivant l’art. 26. El comme cette loi régit la provocation directe par une voie de publicité, aussi bien que la provocation indirecte, elle peut être invoquée dans une accusation de complicité par provocation A un complot, sans qu’on doive nécessairement voir IA un délit de presse, ayant pour juge naturel et nécessaire le jury. Un journaliste, qui aurait clairement excité ses lecteurs A commettre un crime ordinaire, pourrait-il réclamer

le privilège de n’être jugé que comme prévenu d’un simple délit de presse! assurément non. Donc il n’y a de véritables délits de presse, considérés comme spéciaux, que ceux qui consistent uniquement dans des théories condamnables d’après une loi spéciale et exceptionnelle sans tomber sous la législalation pénale de droit commun. Voilà ceux que la loi du 8 oct. i 83 o a déclarés justiciables du jury à l’exclusion des tribunaux correctionnels. Et si la loi du 9 septembre i 835 , érigeant en attentats certains crimes provoqués par un moyen quelconque de publicité, les a spécialement déférés à la cour des pairs, cela n’empêche pas que d’autres crimes commis par le même moyen puissent être jugés par la haute cour, lorsqu’ils se trouvent renfermés par le lien de la connexité dans une accusation dont elle est légalement saisie. Seulement, à notre avis, il faudra prouver que le journaliste accusé de provocation au crime a personnellement rédigé ou fait publier l’article incriminé; car la fiction sur laquelle repose la responsabilité du gérant, s’il fallait recourir à un pareil moyen, ne permettrait pas de voir là une accusation de droit commun.

Caractères de la complicité pa£ provocation . — Des relations personnelles entre Dupoty et les auteurs du complot n’étant pas prouvées, l’arrêt de condamnation a posé en principe que la loi n’exige pas qu’il y ait eu rapport personnel entre l'auteur de la provocation et ceux qui ont commis le crime. Cette proposition de droit, quoiqu’elle ait été contestée, nous paraît rigoureusement vraie. Si les termes'de l’art. 6oC.pén. supposent qu’auteurs et complices se connaissent personnellement, il s’agit ici, qu’on le remarque bien, de la provocation publique, de celle « qui ne s’adresse plus dans l’ombre à certaines personnes, mais qui fait un appel, au grand jour, à quiconque voudra exécuter le crime » (rapport de M. deBroglie). Or, la raison nous dit que cette provocation est aussi dangereuse, sinon plus, que la provocation clandestine; qu’elle est aussi coupable, qnand surtout elle est suivie d’effets A vrai dire, l’écrit 'provocateur est un lien qui rattache les auteurs du crime commis à celui qui l’a sciemment provoqué : donc il n’est pas nécessaire que celui-ci connût celui qui * sorti de la foule, a réalisé la provocation. Et la loi de 1819 proclame suffisamment que des rapports d’individu à individu ne sont pas essentiellement nécessaires, quand elle fait résulter la provocation du fait de publication d’écrits, du fait d’exposition ou mise en vente de dessins ou d’emblèmes, qui s’adressent au public en masse et non à un individu désigné. Telle est la loi, d’accord avec la raison. Là ne se trouvent pas les dangers qu’on objecte dans l’intérêt de la presse, puisqu’il dépend de tout écrivain d’éviter toute provocation intentionnelle à un crime ou délit.

Mais ne faut-il pas qu’il y ait identité entée le crime commié et fa provocation, qu'il y ait du moins une relation essentielle et parfaite? Voilà ce qui nous paraît nécessaire, dans toute législation, pour satisfaire la justice et lu loi écrite. S’il est de principe d’éternelle justice que l’intention est le principal élément de culpabilité 9 on ne peut punir un individu pour un fait autre que celui qu’il a conseillé, sans méconnaîtra cette règle supérieure, en transportant à tort, dans lu légiste* lion criminelle, un principe de responsabilité pour imprn* depee qui n’est que dans la loi civile, Comme l’a dit M- Rpgsi, dans son traité professa sur le droit pénal ? la provocation doit être spéciale, c’est-à-dire consister dans les efforts dirwfa d’un individu pour que d’autres exéoutenl un crime déterminé et prévu par la loi pénale. 11 ne saurait y avoir participation au cfime sans ce caractère de spécialité; car le provocateur n'ayant pris, dans l’hypothèse, aucune part au fait matériel , sa culpabilité ne peut résulter que de l’autre élément du crime, la résolution » (t. », p, 3 a). Et, ainsi que l’explique plus loin M. Rossi, celui qui a donné mandat do comme tire tel erime ne pent être puni pour le crime différent qui a été commis en excédant le mandat. C’est pourquoi les a meurs de la Théorie du Code pénal( t, », p.97) rangent les provoca** leurs parmi les auteurs principaux du crime, comme étant eeuxqui en ont conçu ta pensée et dirigé ïexécution ; et l’art. Cio C, pén,, exige assea énergiquement ceUç identité de faits, en disant ; * Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par,».. auront provoqué à

cette action.» —La loi de 1819 auraiuelle déclaré inutile une condition aussi essentielle de la complicité par provocation V Ses termes répugnent à une interp relation aussi exorbitante;

« Quiconque, soit par,.. aura provoqué l’aulenp nq

les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à fa çom-* mettre, sera réputé complice. * Son esprit y répugna encore plus. Que routeur d’une publication provocatrice subisse la peine du crime ou délit qu’il a provoqué» quoiqu’il no se ftU personnellement adressé à aucune personne désin gnée ; soit, puisqu’il a voulu que sa provocation fOt entendue de tous cl réalisée par le premier venu. Que l’on punisse même l’auteur d’un simple dessin provoquant, dans un me-* ment d’effervescence populaire, à l’aotioB criminelle que ce dessin figure; soit encore, si l’intention el le faitVaccordent. Mais aller jusqu’à infliger à un écrivain la peine d’un crime qui ne serait qu’un rfoultnl imprévu et non intentionnel de sa publication, le punir pour un crime quand il n’a provoqué qu’à un acte peu répréhensible sinon entièrement légal, pu serait créer un système do provocation indirect, bien diffé-* rent de celui de la législation de 1819, une responsabilité

morale , qui n’est pas dans les principes de la législation criminelle; ce serait anéantir la liberté de la presse, car il n’est pa* de théorie qui ne puisse êlre la cause ou le prétexte de quelque mauvaise action. — Maintenant, peut-on voir dans la condamnation de Dupoty l’adoption d’un système aussi exorbitant. L’arrêt, dans s^s motifs, ne nie pas la nécessité d’une certaine identité entre la provocation et le crime commis; il proclame même que l’art. I er de la loi de 1819 exige, comme l’arî. 60 du C. pén., une provocation suivie d'effet ; il déclare d’ailleurs qu’il y a eu machinations ou artifices coupables, ce qui rentre dans la disposition pénale de droit commun sur la complicité. Si donc il y avait erreur, ce ne serait que dans l’appréciation des faits ou des charges) de l’accusation. Or, il n’est pas permis de pénétrer dans la conscience des juges qui, comme jurés, ne doivent compte à personne des éléments de leur conviction.