POLICE MUNICIPALE. — VOIRIE. — ÉTALAGE. — QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

f L'autorité municipale a le droit de réglementer l'étalage de marchandises dans les lieux accessibles au public en général , quoiqu'ils soient propriété particulière ( 1 ).

L'exception de propriété, invoquée par le contrevenant, ne peut constituer une question préjudicielle , motivant un sursis (a).

arrêt (Minist. publ. C . Dutay et Laborde )

La Coür; — vu l'arrêté ptris par le «aire de Bayonne le 20 juitl. *839, et approuvé par le préfet du département dis Lasses Pyrénées le 2a du même mois ; — vu l'art. 3 , n° 1, du lit. a de la loi du 16-24 août 1790 , l’art 46 de la loi du 19-22 juillet 1790, l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1837, l'art. 471 n° »5 C. pén., et l'art. 182 C. for.;—vu aussi les art. 408 et 4 i3 C. inst.cr.;— attendu que ledit anêlc disposait, art. i er , « qu'aucun étalage de comestibles, matériaux, meubles, combustibles et de Li es marchandises que ce pût être, ne pourrait avoir lien aux arceaux des diverses rues de la ville, sans qu’au préalable l’étalagiste en eût obtenu la permission de l'autorité municipale ; » — attendu que cette disposition était légale et obli-

(1) Yoy. Dict. cr. t v° Police municipale, p. 594, et v° Voirie urbaine, pag. 798.

(2) Yoy. Dici. cr. t \° Questiors préjudicielles, p. 668.

gato je, même à l'égard des purliculiets qui seraient fondés à se dire propriétaires drsdits arceaux, considérés comme une dépendance et comme faisant partie de leurs maisons, mais ouverts au public et assimilés à la voie publique, du consentement tacite ou exprès des propriétaires;—qu’en effet, tant que ce consentement donné plus encore dans l’intérêt du propriétaire ou de ses locataires que dans l’intérêt du public subsiste, tant qu’il produit son effet, celui qui le donne se soumet aux mesures de police et de petite voirie, applicables à toute voie publique ; et qu’ou ne saurait admettre que parce que des arceaux, des passages ouverts au public, souvent plus fréquentés que la voie publique, appartiennent à de simples particuliers,l’autorité municipale n'rit pas le droit d’y intervenir et de faire les règlements propres à y assurer la commodité, la sûreté du passage, ainsi que la salubrité publique ; — attendu néanmoins que le jugement attaqué a sursis à prononcer sur la contravention imputée au prévenu et qui consistait à aveir, sans autorisation préalable, et par l’étalage de diverses marchandises, obstrué la libre communicatiou entre les arceaux de la rue du Pont-Neuf, jusqu’à ce que la question de propriété desdits arceaux serait vidée par l’au'orité compétente; — et que par là ledit jugement a fait une fausse application de l’art. 18a du C. forest. qui n’autorise un tel sursis que lors que l'issue de la question préjudicielle peut ôter au fait poursuivi le caractère de contravention, et violé l’art. 471» n° i 5 du C. péu.; — casse.

Du 11 déc. 1841. — C. de cass. — ML Romiguièrc$, rapp.

FIN Dit TOME T1EIZIBME.