MATIERES CONTENUES DANS LE XIII* VOLUME

Abattoirs. — Voy. Police munici * pale .

Absolution. —Voy. Frais et dépens .

Abus de b fane-seing. •— Voy. Faux.

Abus de confiance. Le juge de Taclion étant le juge de l'exception, la juridiction correctionnelle, saisie d’uue prévention d’ahus de confiauce pour violation de mandat, est compétente pour apprécier Texception préjudicielle que le prévenu fait résulter d’un compte à débattre. 49. — Le délit d'abus de confiance existe de la part de Tiudividu qui, ayant reçu une somme pour en faire emploi, en a retenu frauduleusement une partie qu’il ne peut ou ne veut rendre. 49 - — Le détournement d’une chose reçue à titre de prêt à usage ne constitue pas un abus de confiance dans le sens de Tart. 408 C. péu. 96. — Les notes d’audience relatant l’interrogaioire du prévenu, eu matière de violation de dépôt, ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit du dépôt dénié. 2 59. — La preuve d’un dépôt dont la violation est poursuivie peut être faite par témoins lorsque ce dépôt lui-même a été obtenu par fraude.

5 i. — De ce que l’existence du dépôt ne peut être prouvée par témoins , il ne résulte pas nécessairement que si le fait, objet de la prévention, est qualifié tout à la fois de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiauce, le greffier uc puisse tenir note des dépositions relatives au dépôt. 46. — Voy. Usure .

Abus des passions d'un mineur . Le délit spécifié daus Tart. 406 C.

pén. est consommé dès que le mineur abusé a souscrit l’obligation, et ne dégénère pa^.en simple tentative non punissable, par le fait de l’inexécution de cet engagement. Boo. — La restitution opérée par le délinquant, même avant toute poursuite, n’empêche pas sa condamnation à l'amende, qui, seulement, doit être fixée au minimum de a 5 fr. 200.

Accouchement Un médecin, chez qui est accouchée une personne qu’il connaît, ne peut se borner à présenter l’enfant à l’officier de l’état civil. La déclaration exigée par les art. 56 et 57 C.

civ., et 346 C. pén., doit désigner la mère de l’enfant présenté, lorsqu’elle est connue, sans que le déclarant puisse prétexter d’un secret dont la révélation lui serait défendue. 61.

Acquittement. — Voy. Cour d'assises.