POLICE MUNICIPALE. — COUVERTURE DES MAISONS

Vautorité municipale, dans le but de prévenir les incendies % a te droit de défendre de couvrir les maisons en paille, chaume ou roseaux .

Mais elle na pas le droit cl obliger les propriétaires à détruire pour les remplacer en tuiles ou ardoises Us couvertures fuites en chaume avant son arrêté.

arrêt (Minist. publ. C. N....).

La Cour ; — vu l’art. 471, n° i 5 , C. pén., et l’arrêté du maire de Provins, en date du 3 juill. i 833 , lequel arrêté, afin de prévenir le désastre d’un incendie, tel que celui dout les habitants d’un hameau de cette commune venaient d’ètre victimes, défend de couvrir, même les maisons isolées, en paille on en chaume ; — attendu que cet arrêté rentre dans la dispo» sition du n° 5 de l’art. 3 , lit. a de la loi des i6-a4 août 1790; — que le chaume comprend légalement dans son acception grammaticale toutes les tiges des plantes graminées et par conséquent les roseaux, et par conséquent même celles des roseaux ; — qu’il est constant que le prévenu a employé des roseaux pour couvrir un bâtiment par lui nouvellement construit; — qu’en refusant donc de réprimer la contravention dout il s’est rendu coupable, sous le prétexte qu’elle n’est pas expressément prévue par ledit arrêté, le jugement dénoncé a commis une violation tant de cet acte obligatoire que de la loi qui en est la sanction pénale ; — par ces motifs; — casse.

Du 11 sept. 1840. Cour de cass. — M. Rives, fapp.

arrêt (Minist. publ. C. Maître, etc....).

La Cour; — attendu que le jugement dont il s’agit est régulier en la

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Ou 5 ftéîcçmbre < 84 q« — Gourdecass. — M, Rives, papp.

i, ART» ^795.

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La signature du greffier, au procès-verbal de la formation du jury du jugement, est une formalité substantielle (u), tellement qu'elle doit exister à la fin du proces-verbal quoiquil soit écrit sur le recto de la feuille de papier (pii contenait aussi le procèsverbal des débats.

arrêt ( Moreau C. Minist. publ. )

La Cou* : — vu les art. » 5 a, * 53 , 277, *96, 349, et spécialement les art 226, 299 et 37A,etc., C.inst. cr. ; — attendu, en fait, que, dans l'espèce, le tirage au sort du jury de jugement fut effectué daus la chambre dn conseil, pet tèprésident de la Cour d’assises, assisté du greffier, su présence du procurons dit mi, de l'ae—sé et de «ou conseil, tandis que, cette opération terminée, la Cour d’assises, pour procéder aux débets oraux de l'affiaire, prit séance dans la salle d’audience ouverte au public; — que le procès-verbal qui constate cette formation Ai tableau, bien écrit «ut le premier recto du feuillet de la feuille, dont les trois autres pages contiennent le procès-verbal des débats, est uq acte distinct et'séparé de ce second procès-verbal;—que chacun de ces actes a un intitulé qui lui est propre; — que celui du tirage ■u sort a son commencement et sa fin ; — qu’il est terminé par cette formule ; « £t a le président signé avec legreffier; » mais qu’en fait, s’il est signé par le présideut, il ue l’est pas par le greffier ; — et attendu, en droit, que les attributions conférées au président des Cours d’assises, ayant pour objet fo formation du jury de jugement, doivent être exercées avec les solennités requises f et que l’uue de ces solennités consiste dans l’assistance du gteffier ; — que de cette opération doit être dressé un procès-verbal qui constate l’observation de ces solennités, le libre exercice du droit de récusation, la conservation des autres garanties données par la loi aux accusés; — que ce procès-verbal doit être régulier puisqu’il a pour objet de fournir la preuve

(x) Ces faits se réduisent à la circonstance, constatée par le jugement dn tribunal de simple police dë'Métte,' que les coùvCTt tirés eh paÜè et dhaume, objet de la poursuite, étaient antérieures à l’arrêté municipal qui les prohibait. (2) Arrêt eb»f.’; iVjôth i835 ( Joïtrn. Ma Dr. crim,, art. 1628). Voy.

Mgatedetk réfrifôrft formatait du tableau dst juryvda jugement» —qui’il m l ? est pi» et dès ter* aat ^wsi ns ps* «»**t#«, no rtew pP9»tY#r*'j| n’e#». pas signe ti nard*- prpii*|«pj eè pw? le greffier; — que l# uéoeaaité dp «Htfl dwdtaHfinalwie sfoduit dune toute dp disposition* législatives, pi apéctelgn

mg*ft 4e entendes arltotes prépifltei r** Q»’i ci surtout cpitedp«y«fijppft|*iM

<te 4 &§ eensteérée dteprà* YifWRrtww de l’ppprpiiQR, amm wv im cgtwbtwn# sta*tentalte ^ te ?ftgate*4é <te IVte qui te sgn*tete; —qtrç i.'m& 39» prépite dép are nql le prp$ès-Y*rbai dps débats f’d g’est signé roi te padsidept # fMir te frptfter > — q«pî te siftWUpe de te dncteratan du jury par te yelper, cjypiqpe ppn prescrite textuellement à pine de nullité^ eété considérée comme une formalité substantielle, dont l’ômfssi‘ondonné ouverture à cassation ; — qu'il en doit être de même de l’omission dé cette signature au bas du procès-verba) du tirage au sort ; — casse.

Du 24 sept. 1840. — G. de cass.— M. Romi^ujère», rapp.

FOBETS. — ANIMAUX E» P£L1T. — RpSPON^ApiL|TE.

Le propriétaire (Tanimay# frôlés en délit dans un bqis peut être poursuivi personnellement comme te pâtre lui-méme ( 1 ).

4e*éj (Goijllîird)*

l* Cav a ; — pttcndii qu'il résulte du tente, et de Fesptql des art. «99: êt «on C f fores*., que ee sont le* propriétaires des animait^ trouvé* en déti* qui sent ^irecteuieut passible» des condamna dons pécuniaires mentionnées pu ces articles, et conséquemment que c’est directement contre eu» qna doivent être dirigées les poursuites; — que les articles précités ne font

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(*) la poursuite contre le pitre a été déclarée régulière par arrêt.dp cassation tju 1 3 juin 1840 : « Attendu que l'art. 199 C. foresl., eu disant que las propriétaires dpi animaux trouvés ep délit sueront condamnés afin aaspndes qti’U détermine, ne dégage pas de toute poursuite le pâtre vér%. table auteur du délit ; que, dans l'intérêt de la eoqservatiqa des bois, il ap teiê que mettra à te charge du propriétaire des animaux, lequel profile du délit, te* amendes encourues, sans préjudice, s’il y a lieu, des dom» mages mtàtèl»\ -1— que c’est ainsi que d’après l’art. 7* n’ 3 , les communes m saataq* de commuai» sont responsables des condamnations péfunteirof qui peuvent être prononcées coulre leur petite, pour tous délits foreéttoas; qu'il mil de là, que si l’&cliiinpeul être intpiitép dir gg f g m gn * contre 1« propriélftires 4 e § animaux, i| py a j#s pul^é de te poursuite fi g|te g été dirigée poutre te pdtee et gp même tempf poptrp |e* propftetqirw tew 4 e* condamnations. » Arrêts conf, : go pet. j$a|^ ijf.gpq f fil 3 $ t**? 1

aucune distinction entre le cas où les animaux dont il s'agit sont trouvés sans gardiens ou gardés par les propriétaires eux-mêmes, et celui où Ha se trouvent placés sous la surveillance d’un garde spécial ; qu'ainsi il n'y a pas lieu à modifier l'application de la loi d’après ces diverses circonstances; — attendu que l’arrêt attaqué, sur le motft que les animaux dont il s'agit dans l'espèce étaient confiés à la garde du pâtre Savary, a renvoyé te propriétaire de ces animaux des fins de la plainte, et n’a prononcé les condamnations édictées par la loi que contre ce même pâtre; — qu'en prononçant ainsi, cet arrêt a violé les articles précités 199 cl aoa du Gode forestier ; — casse.

Du 11 sept. 1840. — C. de cass. — SL Fréteau dePény, rapp.