Acte a Accusation. — Voy. Cour d'assises

Action civile. L’action civile résultant d'un délit se prescrit-elle absolument par le même laps de temps que l’action publique? 34 a.

— La condamnation criminelle ne fait pas cesser la prescription de dix ans à l’égard de l’action civile qui n’a pas été antérieurement engagée. 342. — Voy. Peines (cumul de), Usure.

Action publique. — Voy. Peines (cumul 4^.

Age de la vmtima ,*~& oy, Vid

Agents dit gouvernement. L'auto* risation du Conseil d’Étal n'est pas nécessaire pour poursuivre, comme déppsitiîf# infidèle , un comptable dont la destitution est attestée par lettre du ministre dûs finances. ti 3 .

Animaux en délit .—Voy. Forêts.

Amende. Le principe de la noncumulation des peines, écrit dans l'art, 365 C. instr. or., est-il applicable aux amendes encourues pour contraventions*!# police ? 3 1.

— Voy. Poste aux chevaux.

Arrêt* Au m d’appel, par le . prévenu , du jugement qui le déclare coupable de diffamation , si 1# juge d'appel déclare en outre

coupable d’injure , cette décision nouvelle éclutppe à la cassation si elle u'ajoute aucune peine à celle qui est maintenue. 1 4 . t*-Le prévenu, coiuUmué par défaut, peut iuterjelrr appel avent l’expiration du délai pendant lequel est ppv#j te la voie d'opposition. 3 i«.

—Voy Tribunaux correctionnels .

Les cfurttaux en forme de poignard sont, comme les poignards proprement dits, au nombre des armes dont la fabrication et la vente sont prohibées. 3 1 3 .

An* de guérir, s’il exista nna incompati*ùlité naturelle entre la profession de pharmacien et celle d’officier de sauté , aucune loi ne l'érige en prohibition législative avec sanction pénale. 2 55 .

Assassinat. — Voy. Cour ttassisesi

Attentat à la pudeur .—Voy. Viol.

Attmntats aux mœurs. L’art. 334 C. peu. s'applique uniquement au proxénétisme et ne peut être ap* pliqué aux faits personnels et directs de débauelie. aao.

Attentats contre le roi ou les membres de sa famille. L'attentat contre la vie d’un des membres de la famille royale est puni de mort. 353 .—Voy. Cour des pairs.

Avertissement. — Voy. Cour d*assises.

Avocat, — Voy. Juge.

Bai.ancs faussée . — Voy. Poids et mesures.

P/ANQinaoorx. Revue de législation et de jurisprudence. 13 et sujv.

♦— historique. $ 3 * 34 . — De la banqueroute frauduleuse. 34 - 36 .

— De la banqueroute simple.

36-4 r. - 7 - Complicité. Crimes e* délits distincts. 42-44. — Le créancier d’un, failli, qui a fait avec lui un traité partiewliec lui assurant une .somme supérieure au dividende fixé par l’aoeord général , enoeuit la peine pr ononcé# par l’art. 597 C. de cem., quoique la faillite ne résultât que d’un jugement par défaut qui a été (.apporté depuis le traité, si te juge ■ de répression reconnaît qu'il y avait eu, de fait, cessation de paie- >ments. 307.—Quoique tes créanciers puissenl porter plainte et se constituer parties civiles, soit eel-

iectivement, soit individuellement, la juridiction criminelle est incompétente pour leur accorder des dommages-intérêts. 106.

Bah de vendanges. Le droit qu’a l'autorité municipale de faire des réglements à l'égard du ban de veudanges, dans les pays où il est en usage, n’emporte pas celui de fixer une époque à laquelle b-s propriétaires ne pourront entrer dans leurs vignes sans la permission du maire , cette disposition fttt-elle conforme à un usage jusque alors observé. 3 o 5 .

Barrage, — V. Voirie.

Bateaux à vapeur. — Voy. Rivières.

Blêmi. — Voy. Contributions indirectes.

Bois. —- Voy. Forêts.

royale , qui enjoint aux boutongors. de bile vüle, «eus peine

&o;t*e*>. —* Voy. Qpntriàutians in- . dfeete*.

Bonn foi. — Voy. Peftçe rurale.

$qvchcrs, -*- Voy. CçtaUliçn f police municipale.

J*# tribunaux de répression m sont pas compétents r polir prononcer sur le contreven- (iou commise par un boulanger à • le disposition d’u m ordonnance

d’mJertiicliaif .par l’auto;Hé ma* nicipale, de tenir en réserve dans leurs magasins un certaine quan« tilô de faiioes. 076. *** La simple exposition eu vente de peins n’a y a ni pas le poids voulu constitue seulement la contravention prévue par l’art. 47 f iâ<*C. pén.

Cassation. Revue de législation et de

- jurisprudence. 65 et suiv. *— Jugement* et arrêts susceptibles de

- recours. 66-67. tt- Personnes qyant qualité pour se pourvoir ,

. 67-69. r-m Quelles personnes peuvent faire la déclaration . 69-70.

— Délais. 70-71. r— Formes. 71ya. « Amende et mue en état.

— Effets du pourvoi. ?4"

, 96. — Effets de la cassation prononcée. 75-79. —. Jugements des tribunaux militaires et maritimes.

Décisions des conseils de dUoiphne de 4* garde nationale. 79-80. —^ Intérêt de la loi. 8 q- 8 a. —- Le ministère public, comme la partie civile et le condamné, n'a que trois jours, à dater de la prunonoialion du jugement de police, pour se pourvoir en cassation, 46. ~ L’arrêt qui déclara un pourvoi non re-

. envahie pour défaut de consignation d’amende, doit être rapporté, s’il est justifié qu'avant l’arrivée du dossier au greffe de la Cour , l’a-

- monde amit été consignée, et que ta non - production du certificat provient d’un fait étranger à la volonté du demandeur eu cassa*

. tien. 86, r— Voy. Ckamkte du conseil.

Chambre du conseil. Les ordonnances de la chambré du conseil ne sont pas susceptibles de recours eu cassation par le ministère publie. 197.

. —: Lu procureur du soi peut-il former opptwtion à une ordon-

- .BfmcB de ia chambre du conseil

qui prononce un renvoi en police correctionnelle contrairement à ses ' réquisitions? 3 a 1.

Chasse. Le chasseur q«Û j posté en dehors d’un terrain sur lequel il • n’a pas droit de chasser, y fait poursuivre du gibier que se* chiens doivent lui ramener, commet réelment un délit de chasse. 8a.— Le délit de chasse, sans permis de pot ! d’armes, entiaîne la confiscation du fusil qui a été saisi comme arme prohibée, alors meme qu’il - serait justifié que ce fusil est la propriété de Tétai et a é:é confié au délinquant en qualité de garde national. io 5 . — Voy. Points de ‘ la couronne , Gardes.

Cu km i*s 'vicinaux. Voy. Voirie.

Cmosp ftgéo. Revue de législation et de jurisprudence. 199 et suiv. — Monuments legislatifs, i2q-«3i.

r-r- Quels jugements et arrêts constituent chose jugée. i3i-i38. — Quels sont les éléments essentiels de la chose jugée, f 38 - 14Ô.— L’acquittement prononcé nu criminel aVpposurt il à toute poursuite ultérieure pour le mégie fait, autrement qualifié? *$$-<46. —- Voy, Complicité , Cour d* assises.

CUrcowstahoes aggravantes. Voy.

Vol.

-rr atténuantes. Les circonstances atténuantes reconnues par le juge 4 e simple police Tfctttarisent bien à réduire le peine , tn«» non à en affranchir complètement le contrevenant , nomma A ouatent des

circonstances justificatives. 60. — Voy. Tribunaux de police, Citation. Voy. Frais et dépens, Outrages,

Coalition. La convention faite entre les bouchers d'une ville, de ne pas continuer l’approvisionnement en viande de boucherie taot que le prix fixé par l’autorité municipale ne aéra |»as élevé, constitue le délit prévu par l'art. 419 C. pén., si la hausse s’en est suivie. a 5 i.

Commis greffiers . Voy. Garde nationale.

Communication. Voy. Jurés, Communes. Voy. Forets .

Compétence. Les tribunaux correctionnels , compétents pour con* naître des contraventions aux per»

mis*tous d’établissements de forges, etc., ont par cela même le droit d interpréter ces permissions sous la conditipn de ne pas y porter atteinte. 33 a. —■ Voy. Abus de confiance, Boulangers, Contributions indirectes, Dénonciation calomnieuse, Diffamation, Garde nationale, Gardes, Liberté provisoire, Peines ( cumul de ) , Usure, Voirie (grande).

Complicité. Après acquittement du commerçant failli, qui était accusé de banqueroute frauduleuse, un autre individu peut - il être pour, suivi et condamné comme cou- . pable de complicité de ce crime?

94. — Une question unique peut être posée au jury sur la compli cité, lorsque les faits constitutifs du crime principal ont fait l’objet de questions et réponses distinctes. 94. — La déclaration de complicité, par aide et assistance avec connaissance de cause, ne doit pas nécessairement spécifier . en quoi ont consisté l’aide et l’assistance. g 5 . — La complicité par provocation n’est punissable qu’au* tant qu’il est déclaré par le juge du fait qu’elle a eu lieu par l’un des modes spécifiés daos l'art. 60 C. pén. Si la question et la réponse du jury, à cet égard, sont

incomplètes, la condamnation’manque de base légale, encore bien que la question affirmativement répondue comprit à la fois un su're chef de complicité, complet en lui-même. 107. — Le bénéfice de l’art. 63 C. pén., qui réduit, quant au complice par recélé, la peine applicable au complice en général, ne peut être invoqué par celui qui est déclaré coupable de complicité pour avoir procuré les moyens de commettre le crime.

110. — Le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées en faveur de l’auteur principal ne peut être réclamé par le complice à l’égard duquel pareille déclaration n’a pas été faite par le jury.

88. — Voy. Cour des pairs. Enchères (entrave aux), Évasion , Presse (délits de).

Complot. Le complot non suivi d’effet est puni de la détention.