Voy. Cour des pairs

Presse (délits de).

Comptable destitué, — Voy. Agents du gouvernement.

Concierge. *— Voy. Contributions indirectes.

Confiscation. — Voy. Contributions indirectes. Poids et mesures.

Connexité. Il y a connexité lorsque deux chambres d’accusation sont à la fois saisies d’un même fait dans lequel l’une voit le crime d’avortement , l’autre le crime de blessures volontaires ayant involontairement donné la mort. Alors l’accusée doit être renvoyée, par voie de règlement de juges, devant la cour d’assises de son domicile.

is5.

Consignation. — Voy. Cassation.

CONTEAVENTIONS de police. - Voy.

Amende , Peines ( cumul de), Récidive.

Contrefaçon. Le peintre qui a vendu, sans réserve, un tableau de sa composition ,, conserve t-il exclusivement, pour lui et ses ayants cause, le droit de reproduire ce tableau par la gravure? 193. — Le juge

correctionnel, auquel il appartient aujourd'hui de connaître des actions en contrefaçon, est compétent pour apprécier l’exception que le prévenu veut faire résulter de ce qu’il était en possession du procédé, avant l’obtention du brevet invoqué par le plaignant. 219. — Le contrefacteur, et même son cessionnaire, s’il achète la chose contrefaite pour en faire commerce, sont punissables nonobstant leur bonne foi invoquée. 349.

Contributions indirectes . Le fabricant de liqueurs et le simple débitant sont soumis à des obligations distinctes, dont ne peut dispenser la réunion des deux qualités. Le premier est passible de l’amende prononcée par l'art. 10 de la loi du 24 juin 1824, s’il n’a pas rempli les formalités prescrites par cette loi. 84. — Le concierge d’nne société dont les membres consomment entre eux des boissons qu’ils achètent eux-mêmes et qu’ils se font servir par lui, moyennant une rétribution proportionnelle, est-il par cela même débitant et soumis aux obligations de tout débitant de boissous? 90. —- Les propriétaires de mines de sel gemme ou de sources d’eau salée ne sont point soumis à l'impôt du»,* sel, et ne sont tenus qu’à une déclaration propre à prévenir les fraudes. La régie ne peut refuser de donner acte de cette déclaration, ni s’opposer à l’exploitation, ni. — Il y a contravention punissable dans la détention, par un orfèvre, d’ouvrages d’or ou d’argent non pourvus du poinçon de recense, quoiqu'ils 11e soient pas exposés en vente. 275. — Il y a aussi contravention dans le défaut d’inscription, sur le registre exigé, d’achats faits par un orfèvre. 275.

— Le droit de fabrication est dû sur la bière commencée sous forme d'extrait 011 de s>rop. quoique non fermentée, de même que sur la bière complètement fabriquée.

244.— La présomption de fraude établie par l’art. 61 de la loi du 28 avril 1816 contre le débitant qui ne représente pas un bail authentique prouvant que le local auquel il a accès est loué à un tiers, ne peut-elle pas être écartée par 1a représentation d’un bail sous seing privé, enregistré avant toute visite des employés? 337. — Les procès-verbaux devant être rédigés et affirmés par deux employés, et les préposés d’ortroi ne pouvant concourir à la rédaction que dans les limites de leur circonscription, est nul le procès verbal rédigé par un seul préposé d’octroi et hors de la circonscription de celui-ci. a 26.— Lorsqu’une saisie a eu lieu sur un inconnu par les préposés des contributions indirectes, la confiscation peut élre demandée au tribunal correctionnel par voie de simple requête de la régie, et elle doit être prononcée sans qu’il failleprocéder comme pour les biens qui n’ont pas de maître connu.

3 ox. — En cas de saisie par les employés des contributions indirectes, l’offre delà main-Ievce sous caution ou moyennant consignation devient inutile par l’offre de consignation que lait le délinquant; et, s’il y a lieu de la faire, elle peut l’être tant que le procèsverbal de saisie n’est pas clôturé.

266. — La déclaration d’inscription de faux contre uii procès-verbal , lorsque le déclarant ne sait point écrire, doit nécessairement être reçue par le président du tribunal et le gi effier. 146.

Cours et blessures. Dans une accu* sation d’assassinat, la Cour peut poser comme questions reproduisant le fait sous une autre forme, celles de savoir : i° si l’accusé a volontairement porté des coups et f >it des blessures ; 2° si ces coups et bles ures ont involontairement causé la mort. 182. — La disposi lion nouvelle du C pén., art. 309, § 2, qui punit des travaux forcés à

* tempe k Ml dtaoir'vokmléirevne*t (Muté dès. «mips «fui «ai involontairement causé la mort, doit être 'Appliqué au fait de cette nalore commis avant la loi du a 8 avril 183 a, comme étant plus douce que la disposition du Gode pénal sur le meurtre qui était auparavant appliquée par la jurisprudence. 18a. *— Dans une accusa (ton de coups et blessures, la question de to'onté doit, à peine de nullité, être expressémtnt soumise au jury* 171.

-*• involontaires „ La disposition de l’art» 3 «o C. pén.) qui punit la négligence de laquelle sont résultés des blessures ou coups, peut être appliquée au fabricant de liquide dont les produits, pnr défaut de précaution de sa part, ont occasionné dea lésions intetne 9 aux personnes qui les ont consommés.

Gnu a tT assises* Lorsque le président désigné d’une cour d’assises se troove légitimement empêché, il est légalement remplacé par celui de ses assesseurs qui est le plus ancien , suivant l'ordre de réception , sans que celui-ci ait besoio d ôtrè désigné par le premier pféident. i 5 a. — Si l’empêchement est survenu depuis la notification faire aux jurés, conformément à l'art. 389 C. inst» cr., il peut être pourvu à son remplacement par ordonnance du premier préaedent, suivant l’art* 16 de la loi du 20 avril 18»©* 1 55 . — L’àdjoft* tien de juges suppléants peut être ordonnée par la ootir d’amnee. «7.-—Lehuis-clos,dans l'intérêt des memrs, peut être ©rdtmné immédiatement après la peoatatren de serment par les jurés, et avant la: lecture de l’arrêt ■ de fenseiet de faite d'aceueaCion.

J §4 — La déclaration, par le président, que tel témoin f d'après la juste réclamation de l'accusé, sefa entendu sans prt-stario* de . g menait 4 n'eat pas soumise à la

régie qui veut <pie Ü* arrêts incidents soient prononcés publiquement. 184» —• La nullité des débats ne saurait résulter de cette circonstance extrinsèque que l'acte d’accusation a été publié dans les journaux avant d’éfre notifié à l’accusé. 16. —=■ Aucune nullité ne peut résulter de ce <jue le ministère public, dans sou réquisitoire, a lu la déposition écrite d’un témoin non entendu à l'audience, qui avait été sigurfiée i Tac cüsé, li d'ailleurs le droit de dé-* fehse n’a pas été restreint» 1 ^7,

La lecture de la déposition écrite d’une sœur de l'accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire, n’est pas une cause de nullité, lorsque le président a averti les jurés qu’elle n’était donnée qu'à titre de simjde renseignement. 176. —* Il n’y a pas nullité des débats par cela qu’un témoin, avant sa déposition et pendant celle des autres témoins s’est furtivement introduit dans l’auditoire. 179.** Le pouvoir discrétionnaire du president des assises ne va paS jusqu'à dofmei lecture d'une déposition consignée sur le procès-verbal dos débats annulés, surtout Iorque la cassation a été fondée précisément sur ce que cette déporitiofi n’avait pas été libre et spontané.-» a 82.^ La représentation de^ pièces de conviction à t’accusé n’est pas une formalité substantielle. r 56 . *—.1* opposition de l’accusé è ta position des questions réclamées par le ministère public comme résultant des débats, constitue un contentieux sur lequel il doit être statué par arrêt de 1a tour. *8*»—E 4 iuri, pour défaut de motifs, l’arrêt incident qui. frit droit, San# motif» exprimés, an réquisitoire non motivé du ministère public sdf la position d’une question «l'excuse* 97* — Eu ddnaant aux jurés les avertissements prescrits par l'art. 341 G. inst. cr», le président les avertit suffisamment que leur vote doit ave r lied lu

scrutiu secret * 19ns avoir besoin de leur expliquer le mode prescrit par la loi du i 3 mai i 836 . 179.

—Lorsque le procès-verbal énonce que le president a donné au jury les avertissements prescrits par l’art* 34 i G. inst. cr. ( il y a présomption que c’est du nouvel art.

34 <» rectifié par la loi du 9 sept.

1 835 , que le président a donné connaissance aux jurés. 20 5 . — Quand le jury, sur la demande non contestée du ministère public, a été renvoyé dans (a chambre de ses délibérations pour y compléter sa déclaration, le procès-verbal ne doit pas nécessairement indiquer en quoi sa déclaration était incomplète. «o 5 . — Lorsque la déclaration affirmative du jury est irrégulière ou incomplète , le renvoi du jury dans la chambre de scs délibérations ne peut être ordonné que par la Cour d’assises et non par le président seul; sauf le cas où le chef du jury, avant de lire la déclaration, reconnaîtrait alors et affirmerait spontanément qu’il a omis d’écrire la réponse à l’une des questions posées* 173.

L’application des art. 357 et *mv.

C. inst. cr. peut cire suppléée par celle des art. 8 et 9 de la loi dit 9 sept. x 835 , lorsque l'accusé se trouve hors d’état de comparaître.

19. — Lorsque, conformément à la loi du 9 sept. 18 35 , la cour d’assises a (tassé outre au jugement en l’absence de l’accusé, la lecture à faire après l'audience ne doit pas cuutenir les débats antérieurs à l’absence, et il n’y aurait point de ‘nullité par cela qu’il serait prouvé que cette lecture n’aurait pu avoir lieu le jour même. 19. — Le ré*

3 uisitoire Ju ministère public tenant à l'application de la lui de 9 septembre x 835 ne deit pas être signifié à l’accusé. 19. —• L’exception d’incompétence en raison de lieu et de la personne «H puremeot relative ; à la thfféreuce do l’incompétence abaotoe,

elle doit être proposé# par de* mande en nullité de l’arrêt de renvoi, et ne peut l’être par Voie de recours en cassation contre l’arrêt de condamnation. 186. — La preuve que la Cour d'assises a délibéré sur l'application de le peine peut résulter, à défaut de mention expresse, de diverses énonciations du procès-verbal. 186. — Le droit qu’ont loi cours d’assises de condamner à des dommagesintérêts l’accusé acquitté , s’il y a eu faute de sa part, ne va pas jusqu’à pouvoir contredire le verdict négatif du jury. Spécialement, il y a excès de pouvoir et violatioà de la chose jugée, dé la part d’une cour d’assises qui, contrairement à la déclaration du jury, portant que l’accusé n'est pas coupable d’avoir commis volontairement un homicide sur la personne de G. . ni d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures audit C. ., motive une conlamnalion à des domina ges-iuiérêts sut* ce qu’il résulte des faits de la cause que l’accusé acquitté a « volontaire* ment et hors le cas de légitime défense, porté è C... un coup qui lui a donné la mort; qu’aiusi il a causé à la famille un dommage dont il lui doit réparation. * «4 5 .

— À la Guadeloupe, les assesseurs doivent concourir avec les magistrats à poser et résoudre toutes les questions de fait. 189. — Voy.

Compétence , Dénonciateur, Jury} Partie civile , Questions èHt jttiy, Témoins .

Gnon des pairs . La Cour des pairs, saisie de la répression d’ttn attentat ef d’un complot connexes, est compétente aussi quant an* provocations commises pur la Veto dé la presse. 353 .. — Voy. Attentat , Complot , Complicité , Preste (délits de).

Couvertcxe des maiiom . — Têy.

Police municipale »

Gvi**xBfLrré. — Vqy. Tribunaux correctionnels.

Cpmdl de peines. — Voy. Appel, — de pottrsultes. — Voy. Action

Amende, Peines ( cumul de ) , civile, Action publique.

Usure .

Diimvn. — Voy. Contributions indirectes.

Déclaration. — Voy. Accouchement.

Décoration. Le délit prévu par l'art. 25 g C. pén. existe de la part de l'individu qui porte te ruban d'une décoration qu’il n'a pas obtenue, spécialement le ruban de la croix de Juillet. 3 o.

Dérivas. Le condamné ne peut se plaindre de u'avoir pas été défendu, s’il l'a été réellement par un avocat autre que celui qu’il avait désigné. 179.—Dans la juridiction correctionnelle, comme en cour d'assises, il y a nullité si la parole est refusée au prévenu pour répondre ou répliquer nu ministère public, ne fût-cc que sur une exception. 269.—Voy. Nullités.

Délai. —Voy. Cassation.

Délégation. — Voy. Instruction criminelle.

Délibéré. —Voy. Cour d'assises.

Délit collectif. —Voy. Usure.

Délits militaires. Sont de la compétence des tribunaux ordinaires les délits communs, tels qu'abus de confiance, commis par un militaire en congé ou hors de son corps.

ia7 ‘

Démence. L'imbécillité caractérisée, ou idiotisme du second degré , rentre-t-elle, comme la démence proprement dite, dans l'exception créée par l'art. 64 C. pén. ? $ 3 .

Dénominations monétaires. — Voy.

Poids et mesures.

Dénonciateur- L’omission de la part du président, d'avertir les jurés de la qualité de dénonciateur de l’un des témoins, n'opère pas nullité.

176. — Le plaignant n’a pas le caractère légal de dénonciateur ; ainsi sa déposition peut être reçue sans l’avertissement prescrit par

l'art. 3 a 3 C. iusl. cr., qui d'ailleurs n’est pas substantiel. 186.

Dénonciation calomnieuse. Les caractères d'une dénonciation se trouvent dans un écrit signalant au ministère public un délit supposé, quoique les faits ne soient indiqués qu’accessoiremeut dans cette plainte. 169. — L" juge correctionnel saisi de la poursuite du délit de dénonciation calomuieuse, n'est pas tenu de surseoir jusqu'à la vérification du fait dénoncé par l'autorité à laquelle était adressée la dénonciation, si la fausseté des faits imputés est reconnue par le dénonciateur lui-même. 16g.

Dépôt (violation de). — Voy. Abus de confiance.

Dépôt public. —Voy. Vol.

Dépositions. —Voy. Tribunaux correctionnels.

Destructions. Le délit spécifié dans l’art. 456 C. pén. existe de la part des détenus qui brisent toutes les vitres de leur prison. 271.

Détournement de deniers publics.

En établissa 111 une différence de peine contre les comptables qui ont détourné des deniers publics, selon que les sommes détournées sont supérieures ou inférieures à 3 ,ooo fi*., les art. 169 et 170 C.

péo. ont en vue le total et non le chiffre restreint de chaque détournement partiel. xi 3 . — Voj.

Saisie.

Diffamation. Est de la compétence des tribunaux correctionnels et non des cours d'assises, l’action en diffamation exercée par les membres de la commission administrative d’un hospice et par uu notaire.