Voy. Appel

Discernement. — Voy. Mineur de 16 ans.

Domestique.— Voy. Livrets.

Douanes. L’administration des douanes tenant de la loi même le droit, dans le cas de saisie à l'intérieur de marchandises prohibées, de prélever des échantillons pour être soumis au jury d'examen, ce pré¬

lèvement peut être fait nonobstant l'appel interjeté du jugement qui l a surabondamment autorisé, sans qu'on puisse objecter que l'appel tient en suspens le sort de la saisie. 33 o.— Voy. Mineur de 16 ans .

Eaox nuisibles. —Yoy. Police rurale .

Ecole primaire. — Yoy, Enseignement.

Écrit. —Voy. Presse.

Effet rétroactif. — Yoy. Coups et blessures.

Empoisonnement. —Yoy. Cour d*assises.

Emprisonnement. — Voy. Récidive.

Enchères (entrave aux). Le délit prévu par le a® § de l’art. 412 C.

pén. existe de la part de chacun des individus qui sont convenus de ne pas porter au-delà de telle somme le prix d’adjudication de la ferme d’un bac, avec stipulation que, si le prix est inférieur, l'adjudicataire paiera aux autres la différence. L'adjudicataire est auteur principal du délit, et ses costipulants sont punissables comme complices par aide et assistance. 334 .

Enseignement. Les ministres du culte ne peuvent joindre à renseignement religieux celui qui constitue l’instruction primaire, sans avoir satisfait à l’art. 4 de la loi du ao juin i 833 . 280.

Escroquerie. Les caractères du délit d'escroquerie étaut fixés et limites par la loi, l'appréciation des élc ments constitutifs peut être révisée par la Cour de cassation. 1 15 . — Des craintes ne sont pas chimériques, dans le sens de l'art. 4 o 5 C. pén., lorsque le fait qui y donne lieu est fondé. 1 15 . — Il y a délit d’escroquerie de la part de l'individu qui, débiteur de billets représentant un prix de vente , eu obtient frauduleusement la remise au moyen d’un autre écrit au bas dwyiel il trace des caractères insi-

gnifiants, que son créancier a dû prendre pour sa signature. 175.— Voy. Filouterie.

Étalage.— Voy. Police municipale .

Étiquettes. — Yoy. Poids et mesures.

Évasion. Les dispositions du Code pénal, 237-244, punissant ceux qui favorisent ou facilitent l'évasion d'un détenu, sont-elles applicables au cas de détention, par voie de contrainte par corps, pour défaut de paiement d’une amende prononcée par jugement correctionnel , en réparation d'une contravention en matière de contributions indirectes ? b 58 .

Exception préjudicielle . — Yoy.

Abus de confiance , Questions préjudicielles , Voirie.

Excès de pouvoirs. —Yoy. Nullités.

Excitation à la débauche. — Yoy.

Attentats aux mœurs.

Excuse. — Voy. Cour d’assises , Force majeure.

Expertise. Le témoin qui est appelé pour assister à une expertise confiée à des chimistes, ne doit pas prêter serment comme eux. 147.

—Il n’y a pas nullité de ce qu'un individu appelé comme expert, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment de témoin. 147. — Le serment exigé par l'art. 44 C. inst. cr. n’est pas necessaire de la part des médecins appelés à faire une expertise à titre de simples renseignements , en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. i 5 o.

—Yoy. Courd’assises. Tribunaux de police.

Extradition. L'extradition est-elle permise pour les simples délits?

a 3 o. — Lorsquél'individu, acquitté d’une accusation pour laquelle il avait été extradé, et traduit pour un délit*devant la-juridiclion correctionnelle, soutient que son extradition n'a point été accordée

pour ce délit, 11 y a îàufifeqtfestion préjudicielle qui doit motiver un sursis jusqu'à qe que le sens 'de l'acte d'extradition ait été fixé par le gouvernement. a 3 o.

Faillite. — Voy. /ures.

Faits justificatifs —Voy. Démence.

Fausse monnaie. Le crime de fausse monnaie par contrefaçon existe dans le fait de blanchir des pièces de billon pour leur donner l'apparence de pièces d'argent , quoique l’imitation soit fort grossière. aar.

Faux. La fabrication d’nne fausse convention au-dessus de la signature d’autrui constitue, non le délit d’abus de blanc-seing, mais 'le crime de faux , s’il n'est pas déclaré que la signature avait été confiée par le signataire à l’accusé.

48. —Dans* une accusation de *fatix, pour avoir créé une obligation en remplissant un endossement en blatie sur une lettre de change , le jury ne doit pas , comme dans les accusations de faux qui peuvent dégénérer en abus de blanc-seing, être interrogé sur le point de savoir si la lettre ‘de change avait été ou non confiée à l’accusé. 2 o 5 . — Il y a Crime de faux en écriture de commerce par cela qu'il s'agit d'un billet à ordre, portant la signature d’un commerçant. ao 5 . —— Il n’y a* pas de faux punissable dans le fait, de la part d'um* femme, de prendre faussement, dans un acte notarié, la qualité d'épouse de tel individu, a 11.

— En denture aulheMique ou publique. — Le crime de faux en écriture authentique existe^il dans le fait d’em notaire qui, Stipulant par un prête nom dans un acte qu'il dresse comme officier pàbtic, dissimule l'extinction de la procuration en vertu de laquelle

ce prête-nom agit pour hii? ar6.

— L’individu qui effectue un remplacement frauduleux à l’aide d'un faux certificat de bonne conduite, qui serait émané du conseil d’administration du corps dans lequel il a servi, commet, non pas le simple délit prévu par l’art. 16 1 G. pén. , mais le crime de faux en écriture publique. i 54 . — Il y a faux en écriture authentique de la part du remplaçant militaire qui effectue uu remplacement frauduleux à l'aide d'un certificat de moralité délivré par un maire, dans lequel ont été - frauduleusement insérées , après coup ,! les énonciations qui bii donnent le caractère exigé par la loi du recrutement.

Faux ( Iwstructioic.) On' ne doit pas réputer substantielle la 'formalité prescrite par l’art. 467 C. iust. cr. , portant que les témoins qui s’expliqueront sur une pièce du procès, la parapheront et signeront. 178.

Filtæs publiques. —Voy. Hôtellerie.

Filouterie. Il n’y a point filouterie punissable dans Faction de l'individu qui, n’ayant pas id'argeut , mais sans employer aucune manœuvre frauduleuse, se fait servir à boire et à manger dans une ‘auberge. ira.

Force- majeure . 1/èmpêcbement provenant de force majeure exclut la cèlpabftité, même en matière de contravention de police, et spéchdemeut quant au retard qu*a éprouvé la fermeture d’un théâtre, aoa.

Forêts. L'introduction d’animaux non muselés dans une coupe non

déclarée défensable, est un délit, sans que le délinquant puisse arguer de l’autorisation de l’adjudiçaUdre s’il m s’est pas soumis aux conditions de l’art. 3 a du cahier des charges. i$ 6 . .— Le propriétaire d’animaux trouvés dans un Lois jpeul être pmi (suivi personnellement comme le pâtre luimême. 55 , — L’individu dans le domicile duquel des bois coupés en délit ont été trouvés par îles agents forestiers, ed présumé coupable ou complice du délit ? s’il ne prouve pas le contraire. 208. — L’adjudicataire qui a abattu un arbre dont La souche ne représente pas l’empreinte du marteau de l’état 4 nepeut être admis à prouver par témoins que cette em~ prçinte a existé, * 35 . —La disposition de l’art. 40 C. forest. # qui punît le retard apporté .par l’adjudicataire dans la vidange de la coupc , est générale, absolue, et ne comporte aucune exception mi exclue, alors même*que le sol du bois serait destiné à une voie (publique. *29. —Les procès-verbaux d * récolement sont, •comme tous actes administratifs, dispensés d’enregistrement dans les délais.

186.—Le délai de cinq jours,dans lequel l’adjudicataire d’une coupe dpit<foire la remise dtan rapport constatent le délit commis dans celte coupe , court du jour même de la perpétration du délit. a 33 .

—La garantie solidaire des communes, pour les condamnations preneur ces «on ire les entrepreneurs de coupes affouagères, comparndl« amrndjer comme les donirwageaunténéts<el frais. r 53 .—La présomption n’éteint que faction «en réparation du délit, et ne saurait &ire maintenir rétablissement il- Ikile. i8i,~iLa durée de la pres¬

cription est de six mois du jour de la constatation du délit, toutes les lois que le délinquant a été désigné dan®.je procès-verbal. 902.

— de Vu couronne . Les délits de chasse dans les bois de là couronne sont régis , quant à l’amende , par les ordonnances de 160-1 et 1669 , et quant aux dommagesintérêts pai^e G. forest. J92i— Les dommagesrinté» êts qui sonidus ne peuvent être inférieurs à l’amende.

— de V&iat, Les délits -de «basse dans une forêt de l’état sont des délits forestiers, et conséquent» ment les agonis forestiers ont qualité pour les constater. 188.

des particuliers. L’arf. 196 C.

forest .„ punUsant ceux quiécorænt ou mutilent des arbres, s’applique aux bois des particuliers comme à ceux de l’état. 328. — Voyez Questions préjudicielles .

IFrais et dépens . L’accusé qui succombe à l’égard de la partie civile, doit supporter , outre les frais qu’elle a exposés contre lui, cru* dont elle est responsable envers l ? état. *28. — L’accusé qui est absous ou exempté èîe toute peine en raison de ce qu’il a procuré l’arrestation des principaux coupables , n’en doit pas moins être condamné aux frais de fa poursuite. 204. — Le rapport d’un agent de police sur une contravention, quoiqu’il ne fasse pas loi par lui seul, constitue un acte de poursuite, dont les frais de visa pour timbre et d’enregistrement doivent être mis à la charge du ‘contrevenant condamné. 5 o. —’ Les frais d’assignation et de taxe des témoins doivent aussi êt re supportés par-lui, salis que son avteu puisse l’en faire décharger. 5 o.

Fraude, Voy. Dépôt , Recrutement.

Garde nationale. Les commis greffiers assermentés sont membres nécessaires des cours et tribunaux, et conséquemment peuvent se dispenser du service de la garde nationale. a 56 . — L’âge de 55 ans étant une cause légale d’exemption du service de ta garde nationale , le conseil de discipline doit l’admettre comme justifiant le refus de service qui lui est dénoncé.

3 oa. — Voy. Responsabilité pénale.

Gardes. Les gardes champêtres des particuliers, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, ne peuvent être traduits qu’en cour royale pour les délits qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. 3 o 4 . — Un délit de chasse, sans permis de port

Habitation. — Voy. Vol.

Huis-clos. — Voy. Cour d* assises.

Hôtellerie. Est légal et obligatoire, du moins quant aux logeurs en

d’armes, de la part d’an garde particulier, est commis dans l’exercice de ses fonctions par cela qu’il a lieu sur les terres à la garde desquelles il est préposé. 3 o 4 .

—forestiers . En leur qualité d’officiers de police judiciaire, les gardes forestiers des particuliers sont justiciables de la Cour royale pour les délits qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. 171.

Glanage. Le glanage étant régi, non plus par le Code rural de *1791, mais par l’art. 47 1 io° C. pén., les maris ne peuvent plus être condamnés comme civilement responsables de leurs femmes, suivant l’art. 7 du Code rural. 191.

Gravure. —Voy. Contrefaçon .

Greffiers. —- Voy. Garde nationale.

garni, l’arrêté municipal qui défend à tout propriétaire ou locataire de loger ou recueillir chez lui filles ou femmes débauchées.

Imbécillité. —Voy. Démence.

Incompétence. — Voy. Cour d’assises.

Infanticide. Une mère acquittée de l’accusation d’infanticide peutelle être ultérieurement poursuivie au corrections 1 sous la prévention d’avoir, par imprudence ou uégligence, occasionné la mort de son enfant? a89.—Voy. Chose

Injures. L’injure publique envers un particulier n’est un délit qu’autant qu’elle contient imputation d’un vice déterminé. 127.—Cet élément du délit ne se trouve pas dans l’expression polisson. 127.

Inscription de faux. — Voy. Contributions indirectes.

Instruction criminelle . Le juge d’instruction peut déléguer un juge de paix de son arrondissement pour faire une perquisition et une saisie de papiers. 122. — Voy. Tribunaux correctionnels .

Interprétation. —Voy. Questions préjudicielles.

Interprète. L’intervention d’un interprète n’est une formalité substantielle que du moment où la nécessité sYn fait sentir. 1 53 .—Si le serment prescrit par l’art. 222 C. instr. ci . a déjà été prêté à une précédente audience, relativement à la traduction d’une déposition , il suffit que le président déclare que l’interprète appelé pour une autre déposition, va agir sous les

liens du serment prêté. i 53 . — duit que le résumé de l'acte d’ac-

La lecture entière de l’arrêt de cusntion, d’ailleurs notifié avec

renvoi et de l’acte d’accusation l'arrêt de 1 envoi. r 5 o. n'étant pas prescrite à peine de Interrogatoire. — Voy. Tribu nullité, il ne petit y avoir nullité naux correctionnels. par cela que l’interprète ne tra-

Jeux prohibés . Le fait, de la part d‘un caharetier, de donner habituellement à jouer l’écarté , constitue non le délit spécifié dans l’art. 410 G. pén., mais la contravention prévue par l’art. 47 5 , n° 5.29.— Le jeu de piquet n’est pas un jeu de hasard et 11e peut conséquemment être compris dans la classe des jeux prohibés, du moins en l’absence d’un règlement local prohibant tout jeu de cartes dans les lieux publics. 298.

Juge supléant. — Voy. Cour (Tassises .

Jugements et arrêts. Est nul pour défaut de motifs le jugement confirmatif qui, sans adopter expressément les motifs des premiers juges, se borne à dire qu’ils ont fait une juste application de la toi aux faits par eux reconuus constants. 110. — La ioi ne prescrit point à peine de nullité la transcription des lois pénales appliquées, dans les jugements correctionnels. 33.2. — Il n’est pas suffisamment constaté qu’un jugement correctionnel a été rendu publiquement , par la mention qu’il a été rendu à l’audience ordinaire.