Voy. Cour d’assises

Juges. Est nul le jugement correctionnel auquel ont concouru deux magistrats parents ou alliés au ' degré prohibé , si le tribunal n’était composé que du nombre de membres rigoureusement exigé.

27. — Ce principe est applicable au cas où la parenté ou l'alliance existait entre un juge et uu avocat appelé pour compléter. 27.— Les -effets de l’aHiance subsistent non¬

obstant le décès , sans enfants , du conjoint qui produisait l’affinité. 27.

Jurés. L incapacité d’un juré résultant de sou état de failli non réhabilité , opère nullité du verdict auquel il a concouru. 3 oo.— Les propos qu’aurait tenus avant la formation du jury un des jurés de jugement permettent :1e le técuser, et conséquemment ne peu.

vent vicier la déclaration du jury.

20. La communication prohibée par l’art. 3 ia et 353 G. iust. cr.

ne peut être présentée comme moyen de nullité, lorsque le procès veibal des débats n’en contient aucune trace. 20.

Jury. La loi n’exige pas, à peine de nullité, que le président des assises avertisse les accusés, lors du tirage du jury de jugement, du nombre de récusations qu’ils ont droit d’exercer. 147. — Le tirage du jury de jugement, fait sur une liste de trente jurés dont l'un avait rempli les fonctions d’officier de police judiciaire dans l'instruction de l’affaire, est nul comme fait sur une liste incomplète eu raison de l’incapacité de ce juré. 199. — Il y a nullité si parmi les douze jurés de jugement se trouve un juré complémentaire qui n’a point été appelé en présence de l’accusé.

3 10. — Il appartient à la Cour d’assises de décider la question soulevée de savoir s’il y a lieu d’annuler le tirage déjà commencé du jury de jugemeul pour y comprendre les jurés supplémentaires.