TÉMOINS. — MINISTRE DU CULTE. -SECRET

Les ministres du culte peuvent-ils être tenus sous peine d'amende, de déposer en justice du délit parvenu à leur connaissance dans un acte de leurs fonctions ( 1 )?

Jugement ( Minist. publ. C . l’évêque d’Angers ).

Lk Tribunal ; — atteudu que la société entière est intéressée à la répression des crimes et des délits ; que par suite le législateur a dû prendre les moyens les plus piropres à assurer la découverte ët la punition des coupables; qu'il a disposé en termes formels que toute personne citée pour être entendue en témoignage, serait tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; — aUendu que cette règle, établie par les articles 80, 1 5 7, 189, 3 o 4 et 3 o 5 du code d’instructioo, se liant eutre eux et se prêtant les uns aux autres un évident appui, doit être d'autant plus strictement observée que sa violation aurait pour conséquence nécessaire d’entraver et même de -rendre souvent impossible l'action de la justice criminelle, en privant ses organes du témoignage oral qui sert de base principale à leurs décisions; que d'ailleurs cette règle est générale, qu’elle s’applique à tout citoyen quel que soit son rang et de quelque dignité qu’il soit revêtu, et que sous Vancien droit comme sous l’empire de nos codes elle a toujours été en vigueur; que dès-lors nu double devoir est imposé à tout individu cité en justice, le premier de comparaître en personne , à moins d'une dispense formellement exprimée par la loi, le deuxième de satisfaire à la citation en déposant de fous les faits et circonstances qui sont à sa connaissance et qui «mporteut à

(1) La négative, au moins en tant qu'il s’agit de la confession, est consacrée par un arrêt de cassation du 3 onov. i8ro et adoptée par les auteurs de la Théorie du Code pénal, 6 e vol., p. 519.

la manifestation complète de la vérité, hors toutefois les cas exceptionnels que le législateur a pris soin de limiter et de définir dons l'art. 378 du Code pénal qui édicte que les médecins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens , sages-femmes et tontes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets qu on leur confie, ne pourront révéler ces secrets; — attendu que si M. l'évêque d’Angers, assigné en vertu d’un jugement rendu par ce tribunal le 2 3 de ce mois, comparait à l’audience de ce jour et satisfait ainsi à la première obligation qui lui était imposée, il n'accomplit pas la seconde , puisqu'il refuse de fournir aux magistrats tous les renseignements qu’il a recueillis, soit directement , soit par Vintermédiaire de ses subordonnés, sur un délit qui leur est déféré, en prétendant qu'ayant acquis dans l'exercice de sa juridiction ecclésiastique ces renseignements, ils sont à ce titre, et aussi par leur nature , confidentiels, que sous ce double rapport il ne peut être contraint de les révéler à lé justice ; *— attendu qu'il est reconnu par le témoin, et d’ailleurs consacré par l’art. 1 3 du décret du 7 septembre 1790* additionnel à celui du 16 août, sur l’organisation judiciaire, qùe les juridictions ecclésiastiques connue» sous le nom d ’officialités sont supprimées; que les privilèges portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale ont été abolis par l’art. 10 de la convention du 26 messidor an IX, d’où il faut conclure que la loi du 18 germinaLan X, en proclamant le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine avec ses dogmes et ses rits, n’a point restitué aux évêques la juridiction ' dont ils étaient investis avant 1790; — attendu que si, de la combinaison des articles 6 et 9 de la convention du 26 messidor précitée, le premier disposant qu’il y aura recours au conseil d’état dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs ecclésiastiques, le deuxième portant que le culte catholique sera exercé sous la direction des évêques dans leur diocèse, on peut inférer que ceux-ci ont ( sans doute aussi en conformité des régies canoniques admissibles dans leurs prescriptions qui pCuveut s'harmoniser avec nos lois ) un pouvoir de surveillance et de discipline sur les ministres du culte soumis à leur autorité, de pareilles attributions, purement pénitentiaires et spirituelles , ne sauraient conférer aux prélats qui en sont revêtus* des privilèges et une inviolabilité qui n'appartiennent pas aux membres des juridictions légalement établies , lorsqu’il s’agit de la répression d'un crime ou délit intéressant la société , puisqu’en effet ces fonctionnaires, même les plus élevés , .sont astreints, quand le bien de la justice l’exige, à fournir, sinon en personne , au moins par écrit , tous les renseignement» qu’ils possèdent et qui sont propres à éclairer la religion des magistrats; que cette obligation subsi&e dans sa rigueur, alors même qu’ils auraient fait des actes ressortissant à leur autorité jttdiciàire ou administrative , ainsi que renseignent les principes généraux si clairement confirmés par les articles 3 et 4 do décret du 4 mai 1812 ; d'où il sait que M. l’évéque d'Angers n'est point fondé, en se prévalant de son pouvoir disciplinaire S’exerçant de supérieur

I j, de fafaeceaasilr» à la jdslfee tout ht fakt dont if «lt

iaalniit, alott sertbnl qu'ils se réfèrent 4 la poursuite’ d’»n ddHt, à la prfa veatuu» d'attentats au» moeurs, dirigée centré l’abbé Leconte 5 qu’un tel relu» u’ert point Ugahmemt admissible, hien que le témoin dédore en avoir été dioeetomeKt eu peu |’i«aermédiair« de «es subordonné», *» procèdent à uae enquêta dit* «Monique qai avait poqr objet tintordit du préire ifrU g.. . __ at tendu que la prétention de Bt. l’évéque A’.kmgm nfam P« Hérua établie ms droit , lorsqu'il iixoqpe, pour échapper à l’akligatiofa oeatieuaede rérélar à la jutlice b vérité toute eutiire, «a qualité de ministre d'un culte , foaétten saoréa qui luj impose une sévère dberétlo») ad» b ootfttkw nefijeotiti des opmnuiniaatioaa et ransasgnemantsi qu'il a ébtemi» de b pari dre rietimra des attentats imputée au paévqna, victimes dktnt il obelinémeat de faire connaître les noam au tribupal t qu’eu *«*t dee tnmee oemme de Palpait de l’art. 3 ? I du coda péaet prérité, de Fcpiab* wuuibm de tous le* «qmmenlateure, de la doctrine enrtignép par ta cow suprèam dans ma arrêt da 3 o nnèemlsre s 8 so, il résulte qaa « le* prélree saut soumis, renuas tous les auirps citoyens, à l’obligation de rendre tèi ^ i gp ag a en justice dee faite qui sont à leur coanatnaaee, lorsque cette MPRaiwanee leur «et pervenae autrement que parla qonfiapca de la confe* Sfan ; que, haro oe car, il n’est pas plus de privilège à ta foi saeerdotale qu’à fa fol naturelle t » — fttrodu que M. l’évêque d’Angerr non-seulement n'ar. tictda pas que les faite dont il est informe, sa référant directement au pooqèe teOreeiionnd, lui OBI été révélé» per la voie de le toufeuum, saenmea* en vertu duquel il M ferme entre le pénitent et son confesseur un eon*rst par lequel l’un content de faire à l’autre des ooulidenae», sons la prommtq saint# que foi fait «elttf ei d» les couvrir d’un inviolable secret; mata qu’il ddefare au «mirefaa que fus faits lu» uni été appris par uae requête qu’il dirigeait «entre l’abbé farwwtft.Ut *U cour* d# laquelle du» témoins s Mot eu fier», furent entendus «eit pur lui. «oit par de» délégué», d’où découle I» u wis éq aeace rigoureuse que sette enquête u’éfant point entourée du cerai tét e d’i»vfafabilité que te loi civil*. 4'æcord avec les règles csnoniquv», imprime à fa Muftutm, te témw «il 'euu de révéler tonte» les eirepn» •unces et fat» le» fait» dont i| * été faatrnit par les voie» qu’il fadique . révélation qw sérail d’»»fan‘ plus impôt tante qu’a raison de l’àge de» vfoti»ea jnaqu’iri inconnues» de leurs rapports avec beœnfo. fa nature de le prévention pourrait changer, le» fait» urqoéran» >« raraetwe de criminalité qui les rendrait jqstirisbta» de fa oou* d’»ssfa«s ; w attendu, tu droit, quêta qqi (MapgreJt b qo> refuse d* déposer de tons les fad»> «• cun*ai«r sente, doit être assimilé au |ée»e» puisqu'on efte* il »• totitfoit

t#*lesiffitm, qui» pour objet da .i’enftwdre«o lémoifinee 1 v» cette infarpréfatiot» naturelle de l'art, «0 du Code d’iwlwctiop, iudtqoant faa moyen* répressifs 4 awptojar.wol*» eeiMtqw désobéit 4ta jeatte«>«i 4 »»at m oafaa te wmtèto disli««if de» mvimutliem ttamuo éti , se teaare

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t£JU ?8$, I04 fit 3©$ to«e«t wap W|le QWPnuu}* » ton* )<9 dflgfié* 4*¥K sirutfto crto»elfe| -TT- par cct motifs * et m Un *nwl» 8©. i$7; ? W » 3»4 H 34$ «toi w^ps ; ^ Comtomm 14. l’évèq** d’Angsr* * $e fi», d’aipato,"^ *9 quitmiche le* abbé» bamtox et Barnier fui preparnt U ptéfMi ewaptom pour A» p*s d ép o s e r ; r— Attendo du» *i toit elti^ M. ré»'éf|i 49 d>B«e^, e*t tepv 4 a répéter § 1* jlWto <QV& lfi* feiU qu’il a appris au cours de l'enquête dite canonique , ils ne peuvent se préf valoir de leur qualiléd® délégués eittplg^çs «k la su$dMfi enquêle, jhhjf se soustraire à l’obligation générale de déclarer tout ce qu’ils savent et ce qui peut conduire a la manifestation entière de la vérité ; — attendu leur refus de déposer* vu les articles précités; r— condamne les abbés Lambert et Bernier à chqcim a§ fir, d’aqtwJe et 944 frais.

Du 3 o janvier 18^1. —Trifi, çorr, d’Angers.— M, Janyipr, prps. — M. deGuer> subst.

FOÏ.1ÇB ^ÜNIC^PALE, r-r- PORTEFAIX ,

L’autorité municipale, en VCHn des drqils qq'elfa qjfeçtyvmissienner des jmtofa# pour h chargement et le déchargement de* marchandises sur la voie publique, peut défendre #employer d*autres personnes qviun domestique, ouvrier ou attiré am smnùpe du maître ( 1 ). ,

àrbet( Bourgeois).

La Coua ; vu le o° 5 de l’art $, lit. s de fa loi dit i f d-*4 aq4t l’awèté du maire de Màeon, en date da «3 «et. *833, apptmiv^per le wâr BÛirudupeflMaercaetd^.tfttvaiisftiblio^ et l’art 47>>ft 9 *é*C» ptojnw attendu la difpoeitto de l'arrêté précité, qui a* permet au* bitonale et avx échangea» d'employer sur la porf de la ville de Méote, MtefaiMpAn ■mot *a déobarçenefti de. leurs effets, «torées, fsaratodto en appreain

* (i)Ü eWst là une atteinte à ta liberté de 14 nduetfÎÉ; elle est légitimée par le droit et le devoir qu'a l’autorité municipale d’assuyer le boa n a dré

MMM, 1a MAftA ftH^j*^**** . - JB&Æ& JUklli a *\m iai IaA tt 1*1*01 g

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tarera** à l'iadialrée 4e vidangeur (A dis dr. mie»., mt. 0<4lW el

sionnements,que leurs domestiques, ouvriers ou gens àleursetvke, est au* térisée par le n° 3 de l'art, 3 , lit. n de la loi des i6-»4 août 1790, puisqu'elle tend au .maintien du bon ordre sur ceHe partie de la voie publique; — qu’il est constant dans l’espèce que Bourgeois, marchand de plâtre, a fait charger un bateau de cette ^marchandise par d'autres personnes que celles qu’il pouvait employer à ce travail ; — qu’il s’est rendu ainsi passible de la peine qu’entrçfne cette contravention ; — d'où it sait qu en refusant de lui en faire l’application par le motif que ledit arrêté tend à établir un véritable monopole.de l’industrie des portefaix, ce qui est formellement défendu par la loi des a-17 mars 1791, le jugement dénommé a faussement appliqué cette loi et commis une violation expresse de l'art. 4 71^ n° 1$, C. pén.; — casse. i *

Du 11 sept. 1840. — C. de cass. —M. Rives, rapp.