TRIBUNAUX DS POLICE. — CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Les circonstances atténuantes reconnues par le juge de simple police rautorisent bien à réduire la peine 9 mais non à en affranchir complètement le contrevenant , comme si c étaient des circonstances justificatives (1).

arrêt ( Minist. publ. C. Perron et Renaud).

La Cour;— vu l’art. 471 ,n° i 5 , et les art.463 et 483 du C. pén.; — attendu qu'il est reconnu par le jugement attaqué que Perron et Renaud se se sont rendus coupables de contravention au règlement de police fait pour la police du théâtre de Brest par le maire de cette ville, le a4 juillet 1S37, et approuvé par le préfet du Finistère le i <r août suivaut ; — que cette contravention , qui ne pouvait légalement être excusée par l'intention des contrevenants, devait donner lieu contre eux à l'application des peines de l’art. .471, «° i 5 , du Code pénal ; — que l'existence des circonstances atténuantes qui ont été constatées par le juge de police ne pouvait l’autoriser, aux termes des art. 463 et 453 du même Code,qu’à réduire la peine encourue et non à en affranchir les prévenus reconnus coupables ; — que le renvoi desdits Perron et Renaud, prononcé pas le jugement .attaqué, est donc à la fois une fausse application desdits art. x 63 et i 83 et une violation formelle dudit art. 47 x, n° 1 5 ; — casse.

Du 6 nov. 1840. — Cour de cass. — M. Viocens Saint- Laurent, rapp.

(x) Il s’agissait de chants ait théâtre, inspirés' par les bruits de guerre et la cérémonie qui se préparait en l’honneur de Napoléon.