POLICE MUNICIPALE. —BOUCHERIE

Est légal et obligatoire le reglement de police par lequel un maire , en vertu dû dràit qu'il a de taxer la viande de boucherie, désigne les espèces de viande que les bouchers doivent fournir à la consommation locale.

arrêt (Coulon et autres).

La Cour; —vu Part. 3o du litre I er de la loi des 19-aa juillet 1791, qui autorité l'autorité municipale à taxer la viande de boucherie; — attendu que le droit accordé à l'autorité municipale, par cet article, implique virtuellement celui de désigner les animaux que les bouchers doivent offrir à la consommation publique , suivant l'usage local ; — que Parrôté du maire d’Orange, qui veut que les bouchers de cette ville aient leurs étaux fournis de viande de bœuf, selon les désirs du consommateur, est donc légal et obligatoire; — qu'en décidant, dès-lors, qu’il n'a pour base aucune disposition législative, et.qu'il a conséquemmenf été pris en dehors du cercle des attributions du pouvoir municipal, le jugement dénoncé a commis une violation expresse de la disposition précitée ; — d'après ces motifs, casse.

Dn 11 sept. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 2801.

ACCOUCHBMENT. — DÉCLARATION. — ÉLÉMENTS.

Un médecin , chez qui est accouchée une personne qu il connaît, ne peut se borner à présenter Venfant à /*officier de Vétat civil. La déclaration exigée par les art . 56 et 5? C . civ., et 346 C. pên. 9 doit, désigner la mère de Venfant présenté, lorsqu'elle est connue , sans que le déclarant puisse prétexter d'un secret dont la révélation lui serait défendue. *

arrêt ( Clertau ).

La Cour ; — Considérant qu'il est établi par les débats et par les documents du procès, que le 1 5 mars dernier, Claude-Antoine Clertau, docteurraédecin à Dijon, a présenté à l'officier de l'état civil de cette ville un enfant du sexe féminin; a déclaré, en sa qualité, que cet enfant était né U veille en son domicile,, et a,demandé qu'on l’inscrivit comme, né de père et mère inconnus, sous le nom de Marguerite Marie-Adélaïde ; qu'interpellé de faire connaître les nom, prénoms, profession et doqiicile des père et

mère de cet enfant, ou de la mère seulement, si l’enfant était né hors mariage, Clertau s’y est refusé, encore que i’accouchenient eût eu lieu chez lui, et qu’il y eût assisté ; — Considérant qu’en donnant à ces faits une qualification résultant de l'art. 347 du Code pén., les premiers juges ont fait de cet article une fausse application, puisque la déclaration qu’avait à faire le docteur Clertau ne concernait pas un enfant qu’il aurait trouvé, mais bien un enfant né en son domicile d’une femme à l’accouchement de laquelle il avait assisté, et qu’en conséquence cette déclaration lui était prescrite non par l’art. 58 mais par l’art. 56 , du Code civil ; —Considérant que l’omissiou ou le refus de cette dernière déclaration caractérisé le délit prévu par l’art. 346 du Code pénal ; — considérant qu’on voit par le texte dudit article 346, aussi bien que par le titre de la section du Code pénal dans laquelle cette disposition est placée, qu’elle a pour objet de réprimer un délit qui empêcherait la preuve de l*élat civil de l enfant ; — que ce délit consiste à ne pas faire la déclaration des faits qui établissent cet état civil ;— qu’il ne suffit pas, pour échapper à la peine édictée par la loi, que la personne qui assiste à un accoudiemeut déclare la naissance de l’enfant ; qu’il faut en outre, puisqu’elle connaît la mère, qu’elle en fasse la déclaration ; que la réticence à cet égard empêcherait en eflet la preuve de l’état civil de î’enfant; — considérant qu’en vain les docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes exciperaient de l’art. 378 du Code pénal, qui leur défeudde révéler les secrets dont ils sont dépositaires par état ou profession; — que oet article ne dispose évidetnmeht que pour le cas où la loi n’a point imposé le devoir d’une révélât ion;—qu’il faut d’autant plus concilier lesdits articles 346 et 378, que si la loi a vou'u couvrir de sa protection le dépôt d’un secret, elle n’a pas moins voulu protéger l’existence et l’état de l’enfant à sa naissance} qu’il suit de là que le docteur Clertau, en refusant de faire connaître la mère de l’enfant à l’accouchement de laquelle il avait assisté en son domicile, n’a point fait la déclaration qui lui était prescrite par la loi, et s’est ainsi rendu passible du délit prévu par l’art. 346 du Code pénal;— considérant qu’il existe des circonstances atténuantes; — par cts motifs, Condamne Clertau en 16 francs d’amende et aux frais.

Du 14 août 1640. — C. de Dijon. — Ch. corr.