HOTELLERIE. — FILLES PUBLIQUES. — POLICE MUNICIPALE

Est légal et obligatoire, du moins quant aux logeurs en garni 9 T arrêté municipal qyi défend à tout propriétaire ou locataire de loger ou recueillir chez lui files ou femmes débauchées .

arrêt (Minist. publ. C. Jamson).

La Cour ; — vu l’arrété du maire de Sédan, du a 3 octobre 18 34 , art. 3 , § i 3 , et l’art. 47 n° 1 5 , C. pén. ; — attendu que, par un procès-verbal régulier, il a été constaté que Jamson, débitant de boissons et logeur en garni, logeait chez lui des filles publiques, déclaréespj?ur telles à la police, en contravention à l’arrêté ci-dessus cité du maire de Sédan, qui fait défense à tous propriétaire* Ou locataires de louer aucune chambre à filles ou femmes débauchées, et de les loger ou recueillir chez eux ; — que ce règlement, à supposer que les simples particuliers fussent autorisés à contester la légalité de l'application qu’on aurait voulu leur en faire, était dans tous les cas obligatoire pour Jamson, soumis par sa profession même à la surveillance habituelle et directe de la police, aux termes de l’art.- 3 , n° 3 , du tit. XI de la loi du a 4 août 1790; —que cependant le tribunal de police de Sédan, sans nier le fait mentionné au procès-verbal, et sous le prétexte que l’arrêté du maire n’était pas obligatoire, a renvoyé Jamson de la poursuite à fin de condamnation à l’amende déterminée par Part. 471, n° x 5 , du Code pénal, ce qui constitue une violation formelle dudit article ; — casse.

Du 11 sept. 1840. —G. de Gass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp. 1

art. 2771.