CASSATION

Instituée et organisée par les lois des i er déc. 1790, i er vend, et a brumaire an 1v, 22 frim. et 27 ventôse an vm, la Cour de cassation a mission de prononcer :

j Sur les conflits, soit positifs, soit négatifs, de juridiction>qui ne peuvent être vidés par une Cour royale ;

Sur les demandes en renvoi d’un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

Sur les demandes de prise à partie contre un tribunal entier; ’

Sur Tes demandes en révision autorisées par les art. 443 et suiv., Code instr. crim. ; '

Et sur les demandes en cassation, régulièrement introduites.

Nôus examinerons ici, en ce qui concerne le droit criminel, quels jugements et arrêts comportent lé recours en cassation, quelles personnes ont qualité pour le former ét pour faire la déclaration voulue, quels délais sont impartis, quelles formes et conditions sont imposées, comment le pourvoi eSt suspensif, quels effets produit la cassation prononcée. — Un paragraphe spécial sera consacré aux décisions des tribuhaux militaires ou maritimes et des conseils de discipline de la garde nationale. Dans un dernier paragraphe nous fixerons les règles et effets des deux voies d'annulation en éasSation dans Vintérêt de ta loi .

§ 1 er . — Jugements et arrêts susceptibles de reçois.

En règle générale, aucune décision ne peut être attaquée par la voie du recours eh cassation, si elle n’est en dernier ressort et si elle n’est définitive , soit sur le fond, soit sur un point décisif, putà 9 la compétence; sauf les exceptions ci-après (C. instr. crim., 416).

Sont susceptibles de pourvoi :

tes ordonnances du juge d’instruction portant condamnation dans les cas prévus par les art. 54 * 80, 81 et 86, C. instr. crim,, qui excluent l’opposition et l’appel : cass., a 3 juillet i 83 o; v

Les jugements des tribunaux de simple police, en matière de compétence (cass., 11 juin 1818 ) ; ceux qui ne prononcent p&6 d’emprisonnement et dont les condamnations pécuniaires n’excèdent pas cinq francs, outre les dépens (G. instr. crim., 172 ), encore bien qu’ils contiennent défense de récidiver; C. de cas s., 3 o juillet i 8 a 5 et 24 a\ril 1834 ( Jottrn . du Droit crim., art. 1398 ); *

Les jugements rendus sur appel en matière de simpi police ( 0 . instr. crim., 177);

Les jugements des tribunaux correctionnels, statuant en premier et dernier ressort sur une contravention de police dans le cas prévu par l’ait. 19a, C. instr. crim. ; mais non ceux qui seraient susceptibles d’appel, en ce qu’ils appliqueraient une peine de police à un fait présentant les caractères d’un délit (cass., a octobre 1828, o 5 juin i 83 o el 16 août x 833 ), et cela quoiqu’ils fussent qualifiés en dernier ressort (cass., a6 nov. 1812);

Les jugements et arrêts rendus en appel par les tribunaux correctionnels , de cbef-lieu et les Cours royales, chambres correctionnelles ( V . C. instr. crim., an et suiv.), sauf le cas où la violation de la loi articulée aurait son principe dans un précédent arrêt non attaqué (rej., 1 5 juin x 83 a);

Les arrêts rendus par les chambres des mises en accusation, dans les cas prévus par l’art. 299, C. instr. crim. (Merlin, Rép., v° Cassation, § 5 ; Legraverend, Législation criminelle , t. a, p. 420) ; et encore en casd’wcompétence (cass., aa janvier 1819), alors même qu’ils se bornent à renvoyer en police correctionnelle (rej., 17 août 1839; /. du Dr . cr., art. 261a), comme en cas d'excès de pouvoir , tel que renvoi en état de mandat (Ramener (cass., 18 février i 83 i ), ou mise de certains accusés hors de poursuite, comme illégalement arrêtés (cass., 7 septembre i 83 a); et, dans tous les cas, lors du pourvoi contre l’arrêt de condamnation, au moyen d’une double déclaration : rej,, 19 janv. i 833 ( Journ , du Dr, cr. t art. 109 5 ) ;

Enfin, les arrêts des cours d’assises, soit qu’ils condamnent, soit qu’ils acquittent ou qu’ils absolvent ; sauf les distinctions qui seront établies au § 2.

Les jugements et arrêts qui sont purement préparatoires ou éCinstruction. ne peuvent être attaqués qu’après l’arrêt ou jugement définitif, sans que l’exécution volontaire puisse être opposée comme fin de non recevoir (Gode instr. crim., 416).

Ce caractère appartient ;

Au jugement ou arrêt rendu par défaut contre le prévenu condamné, mais seulement à l’égard du ministère public, qui ne peut se pourvoir qu’après que cette décision est devenue définitive par sa notification au condamné et par l’expiration des délais d’opposition : C. de cass., 2a févr. et 21 nov. 1839 {Journ. du Dr* cr., art. 2459 el 2658); mais non au jugement qui relaxe le prévenu défaillant, lequel est définitif par cela qu’il n’est pas susceptible d’opposition : cass., 26 déc. i 83 q ( Jouru . du Dr. cr. } art. 2649) ;

A l’arrêt de la cour d’assises qui repousse des conclusions arguant d’irrégularité la procédure et la composition de la cour : Cour de cass., 11 et 24 mai i 833 {Journ, du Dr, cr., art. ii 54 ).

Un interlocutoire qui, par exemple, admettrait la preuve testimoniale dans un cas où elle ne serait pas admissible, devrait, dans le silence du Code d’instr. criin., être susceptible de recours suivant les principes du droit commun (C. de proc. civ., art. 451 et 4^2 ). Cela a été reconnu relativement à une preuve offerte par l’une des parties (C. de cass., 18 oct. t 83 a ;

Joum, du Dr. cr. , art. 1008 ) , et relativement à un arrêt statuant sur une fin de non recevoir qui tendait à faire déclarer le prévenu déchu de son opposition (Cour de cass., 20 oct. i 83 s ; Joum. du Dr. cr. y art. zooo). — Mais il y a exception quant aux arrêts de cour d’assises statuant sur la compétence ou sur un incident , dans les cas prévus par la loi du 9 sept. i 835 (art. 7).

§ a. — Personnes ayant qualité pour se pourvoir.

Ceux-là seuls ont qualité, qui ont été parties (Cour de cass., 2 3 juillet 1807, x6 déc. '1808 et 2 févr. 1811 ) soit par eux-mêmes, soit par quelqu’un qu’ils représentent (cass., 22 juillet 1825), ou contre lesquels la décision renferme quelque incrimination (cass., 3 o frim. an xii).

Les voies de recours indiquées dans les art. 408 et 4i3, C. instr. crim. sont ouvertes à la partie condamnée, au ministère public et à la partie civile , avec certaines distinctions.

Prévenu ou accusé , condamné. — Personnes civilement responsables .— En toute matière correctionnelle ou de police, les prévenus et les personnes civilement responsables peuvent attaquer toute condamnation prononcée contre eux (C. instr. crim., 216) ,à laquelle ils n’ont pas formellement acquiescé (cass., 9 mai i 833 ).

En matière criminelle, sont recevables à se pourvoir :

L’accusé présent, contre l’arrêt de mise en accusation (C. instr. crim., 299); mais non l’accusé conlumax (rej., 27 octobre 181 5 );

L’accusé condamné, contre l’arrêt de condamnation (408) , sauf le cas dë contumace : rej., 28 déc. i 833 {Jotirn. du Dr. cr. y art. x 334 ).

Mais il y a fin de non recevoir pour cause d’acquiescement, si Irrégularité relevée a eu lieu du consentement de l’accusé (rej., 2 sept. i 83 o) ; et pour défaut d’intérêt, savoir :

Si la décision contient une diminution plutôt qu’une aggravation de peine (C. de cass., 3 o décembre 1824 et 2 juin 1825);

Si elle prononce une peine autre, mais moindre que celle portée par la loi (Cour de cass., 8 septembre 1826,7 décembre 1827 , 21 octobre i 83 r et 27 février 1832);

Si, par exemple, elle applique les peines du faux en écriture privée au lieu de celles du faux en écriture de commerce (C. de cass., 3 janv. 1828) , ou omet de prononcer l’une de ces peines (C. de cass., 11 avril 1828);

Ou si elle néglige une circonstance aggravante (Cour de cass., i 3 août 1829); ou bien n’applique que le minimum de la peine applicable (rej., 2 déc. i 83 è);

Où enfih si la condamnation attaquée pour inapplicabilité de la disposition pénale que cite l’arrêt se justifie par une autre disposition (C. instr.' crim , 411 ét 414; C. de cass., 29 août 1817 ).

Ministère public . — Üàfls les matières correctionnelles et de police, Të

ministère public est recevable à se pourvoir contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi du prévenu ou sa condamnation, si ce n'est qu’il ne peut invoquer la violation ou omission des formes établies dans l’intérêt de la défense (Ç* instr. cr., 4 i 3 ; cass., ax oct. i 83 o; Joum, du Dr, cr. t art. 585 ). -

U peut se pourvoir, puisqu’il agit non dans un intérêt privé, mais dans l’intérêt de la justice (Cour de cass., 26 brumaire an ix, 1 3 juillet 1827 ), quoique, le jugement ait été rendu conformément à ses conclusion» (C. de cass., 7 janv. et a 5 fév. x 8 i 3 ), quoiqu’il l’ait signifié avec sommation de l’exécuter (cass., 26 mai 1827 ).

Mais il serait non recevable à attaquer un jugement relaxant, pour défaut de preuves, le prévenu non comparant, sous prétexte que ce jugement aurait dû se borner à prononcer défaut (C. iusUvcrim., 149 ; Cour de cass., a 3 mars x 83 a ).

En matière criminelle, le droit du ministère public est limité; il peut attaquer :

Les arrêts de la chambre des mises en accusation * mais seulement dan» fes trois cas prévus par l’art. 299, C. inslr. crim., et encore lorsque le motif déterminant est une fin de non recevoir exclusive de l’action, telle que l’exception de chose jugée (C. de cass., 12 oct. x8x 1 ) ;

Les arrêts de condamnation , toutes les fois qu’il y aura eu ou incompétence , ou violation de formes prescrites à peine de nullité, ou de formes substantielles, ou refus de prononcer sur une réquisition ou demande tendant à user d'une faculté ou d’un droit (C. instr. cr., 408) ;

Les arrêts d’absolution, mais seulement ceux fondés sur la non existence d’une loi pénale qui existerait (C. instr. cr., art. 364 et 4 iq.) ;

Les ârrêts de la cour d’assises prononçant l’acquittement sur le fondement que la déclaration du jury ne spécifie pas toutes les circonstances constitutives du crime (C. de cass., 9 mai 1822).

Quant aux ordonnances d’acquittement, elles ne peuvent être attaquée» par le ministère public que dans l’iutérèt de la loi (Y. infra , § 10). Le pourvoi ordinaire n’est recevable ni pour vices de formes, ni pour irrégularité dans la position des questions au jury (C. de cass., 16 brumaire an 8 août 1807), alors même que l’accusé, acquitté en ce qu’il aurait, agi sans discernement, serait condamné à la détention par forme de correction (Cour de cass., 10 oct. 181 x ). Mais le droit de recours du ministère public existe si l’ordonnance d’acquittement est en contradiction avec la déclaration, du jury, en ce que cette condamnation n’exprime pas que l’accusé est non coupable , ou si elle est rendue sur une déclaration ambiguë ou contradictoire du jury, ou enfin lorsqu’il appartenait à la cour d’assises de prononcer par arrêt motivé : C. de cass., 18 mess, an ix , 4 mess, an xx , i er mess, an xiii* 12 nov. 1807,3o juin x 809,24,28 oct. et 14 nov. 1811,6, 7 févr. et 28 oct. 181a, 29 avril et 3 décembre x 8 x 3 , ai mai 182x, 26 mai 1826,

4 mai 1827 , 22 avril i 83 o et 2 juin x 83 i ; Legraverend, t. 3, p. 431 : Carnot, sur l'art. 409 C instr. crim.

Partie civile . — La partie civile, en matière correctionnelle ou de police, peut se pouvoir en cassation contre le jugement qui ne satisfait pas ses intérêts civils ( C. instr. crim., art. 216) , spécialement contre celui qui relaxe le prévenu (C. de eass., 3 juHlet 1829; Journ. dit Dr. er., art. i 58 ), encore bien que le ministère public ne se soit pas pourvu de sou côté ( Cour de cass., i ep févr. i 834 ; Ibid ., art. i 45 i).

En matière criminelle, son droit est limité, plus encore que celui du ministère public.

Aucun recours, analogue à celui qui lui est ouvert contre les ordonnances de la chambre du conseil (C. instr. crim., art. i 35 ), ne lui est accordé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation qui n’est pas attaqué par le ministère public. Ce 'point de doctrine, controversé dans le principe (Merlin, Rép v° Cassation , § 4; Legraverend , t. i er , p. 409), est aujourd’hui constant en jurisprudence (C. de cass., to juin 1826, 3 x janv. et 26 juill. 1828, 3 o avril 1829, 3 o avril i 83 o, 22 juill. t 83 x).

Dans aucun cas elle ne peut se pourvoir contre l’ordonnance d’acquittement ou l’arrêt d’absolution ; et, si l’arrêt a prononcé contre elle des dommages-intérêts , elle ne peut l’attaquer qu’autant qu’il y a ultra petita (Code instr. crim., 4 12).

§ 3 . — Quelles personnes peuvent faire la déclaration* . i

La déclaration de pourvoi, au nom du prévenu ou accusé, condamné, peut être faite soit par un mandataire légal, tel qu’un avoué de première instance on d’appel (C. instr. cr., 4x7 ; C. de cass., 23 oct. 1806, 2 déc. 1814 et 6 mai x 83 o; Journ. du Dr. cr., art. 3 ji), soit par Un mandataire ordinaire, mais non par un avocat non muni d’un pouvoir spécial (C. instr. crim., 202 et 204 ; G. de cass., 8 oct. 1829).

La partie civile peut se faire représenter de la même manière (arg. de Part. 204).

Les administrations publiques sont représentées par ceux de leurs agents auxquels la loi spéciale attribue ce pouvoir, par exemple, les inspecteurs en matière forestière ( C. de cass., 4 aoôt 1827 ).

Les divers organes du ministère publie n'ont pas tous qualité pour faire la -déclaration de pourvoi. Aiusi :

Les commissaires de police, les maires et adjoints, remplissant les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police, ne peuvent déclarer pourvoi contre un jugement rendu sur appel (C. de cass., 18 sept. 1828 j 20 juin 1829).

Le procureur du roi ne peut faire la déclaration à l'égard d’un jugement en dernier ressort du tribunal de police (C. de cass., 6 août 1824).

Le procureur du roi prèsde tribunal chef-fieu de cour d’assises peut-il,

comme le procureur-général, faire la déclaration à l'égard d’un arrêt de la chambre des mises en accusation? Oui, C. de cass., iojuill. 1812 ; — : Non, G. de cass., 3 juin x83x Oui, C. de cass., a5 août x83x ;— Non, G. de cass., a5 mai x83a ( Ibid., art. 937 ). Gette question est aussi controversée parmi les auteurs : Bourguigoon ( t. a, p. xo), Gamot (sur l’art. 298 ), De Serres (t. 1, p. 70), Legraverend (t. a,p. 148 ).

§ 4 * — Délais .

Pour les jugements de simple police , le Gode d’instr. crim., art. 177 , dit que le recours aura lieu dans les délais qui seront prescrits , et il ne contient aucune autre disposition spéciale. Pour les jugements correctionnels , le Gode est encore moins explicite. De là on a conclu qu’il fallait suivre la disposition de l’art. 373, qui fixe à trois jours le délai du pourvoi contre les arrêts de la cour d'assises. Cette doctrine (Legraverend, Lèg. crim,, t. i er , p. 439) a été consacrée par la jurisprudence, et il a été jugé constamment que le prévenu, le ministère public et la partie civile n’ont que ce délai de trois jours, à dater de la prononciation du jugement ou de l’arrêt, soit définitif, soit interlocutoire : C. de cass., 18 déc. 18*1,9 juillet et 24 déc. 1825, 22 déc. 1828, 2 août 1828,9 juill. 1829,21 oct. i83o, i3jauv. et 18 oct. j 832 , 19 oct. x835 et 8 août 1840 {Journ. du Dr, cr ., art. 200, 585, 869, 1008, 1724 et 2787).

Toutefois, à l’égard des jugements par défaut, le pourvoi n'étant pas recevable pendant les délais de l'opposition (C* de cass., x5 janv. x8o8, 14 mai 1824, i cr mars i 832 ), le délai de trois jours ne court que du jour de la signification (C. de cass., 18 sept. 1828).

Relativement aux arrêts de la chambre des mises en accusation , dans les cas prévus par l’art. 299, le délai, pour l’accusé comme pour le procureur général ( art. 296 et 298 ), est de cinq jours, à dater de l’interrogatoire et de l’avertissement prescrits par les art. 293 et 296 : cass., 8 nov. i 834 ( ibid ., art. 1477). Mais hors de ces cas, lorsqu’il y a lieu néanmoins à pourvoi contre l’arrêt de non lieu ou de renvoi soit en police correctionnelle, soit en cour d'assises, le délai est celui ordinaire de trois jours. Alors,

11 ne court contre l’accusé que de la notification à lui faite de l’arrêt : C. de cass., 22 janv. et 23 déc. 1819,3o juin et 28 juillet 1826,4 déc. x8a3 ;

12 juin 1828, 19 mai 183a, 19 janv. 1833,7 janv. 1836 (Joum^du Dr. cr., art. 980,1008 et 1826). Sechs : rej., 18 déc. i 834 (ibid., art. i 5 Sq). — A l’égard du ministère public, ce délai ne court-il pas du jour de sa prononciation? Oui: Cour de cass., 10 juin 1826 et x3janvier x83a (ibid., art. 869).

Pour les arrêts de condamnation par la cour d’assises, le délai est de trois jours francs: C. inslr. crim., art. 373; C. de cass., 7 déc. i83a (ibid., art. xo33).

Cet délai est applicable au pourvoi contre un arrêt repoussant la pour-

suite peur rupture de ban contre un banni qui n’a pas été saisi ( rejet, 6 mars 1817 ), et au cas de condamnation correctionnelle par une cour d’assises pour délit commis à l’audience, quoique l'avertissement prescrit par l’art. 371 ne soit pas ici nécessaire.

Enfin, pour les ordonnances d’acquittement, le délai accordé au ministère public n’est que de vingt-quatre heures ( G. instr crim., 374 et 409 ; rej., 9 janv. 1829, ibid ., art. 63 ).

§ 5 . — Formes.

Les art. 3 oo ,373 et 417,0. instr. crim., exigent une déclaration signée du déclarant, quant il sait signer, accompagnée d’un pouvoir spécial, quand le déclarant est représenté par tout autre que son avoué. Les deux premiers articles veulent que la déclaration soit faite au greffe (rej., 14 juill. i 838 ; Journ. du Dr. cr., art. 2281 ). Dans le cas de l’art. 417 , il suffit qu’elle soit faite au greffier (cass., 16 août 1839 ; ibid., art. 258 s).

Cette forme est exigée pour toute déclaration pàr la partie condamnée (art. 417), ce qui s’applique à la partie civile comme au prévenu ou accusé, et même au ministère public ( 4*8).

Elle ne pourrait être suppléée , hors les cas de force majeure :

Ni par une déclaration verbale, ou un acte d'huissier, signifié au ministère public : rejet., 20 juin et 23 juill. 1812 ;

Ni par une lettre adressée au tribunal à quo ou à la Cour de cass. : rej.,

28 juin et 26 juill. x811 ;

Ni même par une requête sans déclaration préalable (rej., 12 février 181 3 ), quoique cette requête émanât soit d’un organe du ministère public ayant qualité pour former le pourvoi, soit d’un avocat à la Cour de cass. : rej., 9 juin et 3 oct. 1822.

Mais si le greffe était fermé, ou si le greffier refusait de recevoir la déclaration , elle pourrait, le fait étant constaté, être faite par une sommation d'huissier ou par une déclaration devant notaire : C. de cass;, 4 déc. 1807, 3 et 24 janv. 1812, 21 févr. 1812 et 3 oct. 1822.

De la part d’un condamné détenu , le pourvoi est régulièrement coustaté par un acte dressé après le délai , s’il est certain que l’intention avait été manifestée en temps utile au concierge ou à un de ses gens; Cour de cass.,

29 nov. i 838 ( ibid ., art. a 364 ).

La déclaration doit être inscrite sur un registre spécial et public (C. instr. crim., art. 4 1 7 )•

. Le ministère public et la partie civile doivent faire notifier leur pourvoi dans les trois jours, outre le délai des distances, s'il y a lien ( 418 ). Cette notification n'est pas prescrite à peine de nullité; mais, quand elle a été omise, l’arrêt est susceptible d’opposition par le prévenu ou accusé ; C. dè cass., 14 nov. 1811,23 janv. i 8 i 3 , 18 avril 1817, 7 sept. i 832 ,2Îsept. : x 836 , 2 mars et 12 sept. i 838 (/owr/i. du Dr. cr ., art. 1167 , 2107 et

a374). Quand elle a eu lieu, l'arrêt est réputé contradictoire : 4 juin

1 836 ( ibid. t -art. 1892 ). »

La déclaration et les pièces doivent être adressées dans un bref délai à la Cour de cassation (4a 3 et 4 a 4 )* requête prescrite psr Tari. 433 peut être remise directement au greffe (4 3 4)> U en est de même, d’après l’usage, de celle prescrite par l'art 999, qui n’exige pas à peine de nullité rénonciation immédiate du moyen de nullité.

Pour la requête de la partie civile, l’art. 424 exige expressément le ministère d’un avocat à la Cour de cassation.

§ 6 . — Amende et mise en état .

Amende . — Une consignation d’amende est exigée du demandeur en casr satjon autre qtie le ministère public et les agents publics, pour affaires concernant directement l’administration et les domaines ou revenus de l’Etat » savoir : de la partie civile, en toutes matières, et du condamné, en matière cprrectionelle ou de police : Réglera, du 28 juin 1738, 1 . 14 brqm. an v, 1 . 6 prairi l an vu, 1 . 28 avril 1816, C. instr. cr., 419 et 420.

Cette amende n’est pas une peine comme celles que prononcent les juges de répression, car il répugnerait à la raison d’attacher l’idée d’uue pénalité à l’exercice d’uue faculté légitime, telle que ceUc du recours à la juridiction suprême (Lacaze, Dissertation iuscrée dans la Revue de Législation et de Jurisprudence , janvier 1840, p. 64 et suiv. ) ; c’est seulement une entravefiscale imposée à une classe de recours, qui autrement surchargerait la Cour réguUtricc, sans utilité quelquefois pour la justice, ainsi que l’a proclamé dans son préambule la loi du 14 brum. an v.

Le chiffre est de i 5 o fr., plus le dixième, si l’arrêt ou jugement attaqué est contradictoire, et de moitié seulement, s'il est par défaut ou par contumace. Le motif de cette réduction paraît être qu’il y a moins de desptei de la part de celui dont les moyens de défense n’ont pu être appréciés par le juge.

Il y a dispense de consignation en faveur des condamnés en matière criminelle (420), sans exception aucune (C. de cass., 7 sept. i8xc), parce que ici l’entrave eût été oppressive et contraire aux intérêts de la justice. Cette dispense a été étendue par la jurisprudence au mineur de 16 ans, ayant agi saus discernement, qui est condamné à la détention par forme de correction : C. de cass., 12 août x 8 i 3 . Hors ce cas, pour reconnaître si la cousignation est ou non nécessaire, il faut s’attacher non à la nature de la poursuite et à la juridictiou qui a statué, mais aux caractère du fait reconnu et puni.

Ainsi, celui qui,sur une poursuite criminelle, n’a été déclaré coupable gué d’un délit, doit, comme tout individu condamné coirectionellement, consigner l’amende : C. de cass., 9 juiil., 20 août et 5 nov. 1812; 29 janv„ 11 et 18 mars, 18 et 29avril et 28 mai i 8 x 3 ,2 nov. i 8 i 5 , 2 sept. 1824,

17 juill- i8n$^ f4 j»nv. i 83 i (Joum* dn J)r./cr^ art, 3 ,606 > 1018); de même, celuiqui, acquitté, est néanmoins ooodampé à dm dommagesrintérêts envers la partie civile : G. 4 e rasa, t% «et. i 8 x 5 et 3 o déc. c 83 r.

Mais si le foit déclaré constant est un crime, quoique l'admission de circonstances atténuantes ait réduit ia peine aux proportions d’une condamnation correctionnelle, la dispense de consignation existe : G. de cass., 10 mpi i 83 a et y pars |833 (M/ 4 ., art. 1 s 86).

Les indignas sont dispensés de la consignation, p ou rv u qu'il*produisent t° un extrait du r6le des contributions constatant qu’ils paient moins de 6 fr„ on lin cerlifieatdti percepteur de leur commune portant qu’ils ne sont pas imposés ; a° uq certificat diudigenee à epU délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, visé pan le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département (1. 8 juill. 1798, ipsir. crim., 429 ). '

La consignation peut se faire ap bureau d’enregistrement près la Cour de cassation, et ia quittance être produite, de même que les certificats qui Ip remplaceraient, au greffe de cette Cour, tant qu’elle n’a pas statué. Le défaut de cette production, lorsque l’affaire vient à l’audience , emporte déchéance, sans qu’aucune justification ultérieure puisse en relever (rej., 24 déc. i8?4 ), à moins qu’il n’y ait eu erreur de la part du greffier ott du conseiller rapporteur (C. de casa,, 17 août ,18 3 a, 8 juin i 883 et 24 juillet 1840 ; Jour a. du Dr. cr . 9 art. 2809),

11 y a lieu à restitution de l’amende lorsque le jugement ou l’arrêt et' taqué est cassé , ou lorsqu’il est reconnu que l’amende n’était pas due, et aussi, d’après la jurisprudence de la ebaipbre criminelle, lorsqu’il y a désistement : Ç. de cass-, 4 juill. 1826, 10 sept. i 83 o.

Mise en état . — Tout condamné à une peine emportant privation de la liberté doit se constituer prisonnier, s’il n’a obtenu sa liberté sous caution (C. iustr. cr., 421). Faute de produire l’acte d’écrou ou de mise en liberté, il est déclaré non recevable dès que l’affaire vient à l’audience ( Cour de cass., 20 oct. 1818). Il en est de même de l’accusé qui attaque l’arrêt de mise eu accusation (rej., xo sept. i 83 o), mais non du prévenu qui at? laque l’arrêt par lequel il est renvoyé eq police correctiouelle ( C. de cass., x8 mars x 8 i 3 ).

La mise en état n’est pas nécessaire de la pari du condamné qui avait été acquitté en première instance, parce que l’effet suspensif du pourvoi contra le jugement ou l’arrêt de condamnation replace fictivement le prévenu dam l’état où il était en cause d’appel (G. de Cass., 3 juin i 8 * 3 ). De la part du condamné dont le pourvoi doit être renvoyé aux chambres réunies, la miad en état n’est pas nécessaire avant l’examen préalable par la chambre ci'ùnir uelle (G. de casa., 2$ févr. 1841).

La demande à fin de mise en liberté sou* caution , nu «telle qui tendrait à être dispensé desc constituer prisonnier, doM être présentée au Uihunatîou

à la cour de qui émane la décision attaquée. Si celle demande est rejetée pour tout autre motif que l'insuffisance de la caution, par exemple, en ce que le tribunal se croit incompétent dès qu’il y a condamnation et pourvoi en cassation, le demandeur échappe à la déchéance en produisant la preuve de ce refus : Cass., ia févr. et 37 mars i 83 o et i 3 août 1840 ( Journ . du Ær. cr., art. *57 et ® 7 a 5 ).

Lorsque le recours est motivé sur l’incompétence, il suffit au demandeur, - -pour que son recours soit reçu, de justifier qu’il s’est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la Cour de cassation : le gardien de cette maison peut l’y recevoir sur la représentation de sa demande adresséeau procureur général près cette Cour, et visée par ce magistrat (art. 4a 1). Dans l’usage, cette demande est formée à la veille de l’audience, et est toujours accueillie,sans difficulté.

Il n’appartient pas à la Cour de cassation d’ordonner ou autoriser la translation du demandeur de la prisoo où il est détenu dans la maison de justice de Paris , par cela qu’il veut se défendre en personne : rej», a8 juill. i 838 et 10 mai 1839 ( ib'td ., art. 1180 et a 5 g 8 ).

§ 7 . — Effets du pourvoi.

Sous l’ordonnance de 1670 et le règlement de i 638 , le pourvoi ne suspendait pas l’exécution (cass., 3 sept. i8a6). Aujourd’hui, en toute matière criminelle, conectionelle ou de police, le pourvoi est essentiellement suspensif (C. insir. cr., 373; cass., 6 mai i 8 a 5 ), si ce n’est i° relativement à l’instruction jusqu'aux débats, quand le pourvoi est dirigé contre un arrêt de mise en accusation ( C. instr. crim., 3 oi); a 0 relativement à la continuation des débats, quand l’accusé se pourvoit contre un arrêt interlocutoire de la cour d’assises qui rejette uue exception par lui proposée ( C. de cass., 23 juin i 83 i ; Journ. du Dr. cr ., art. 960 ), ou qui statue soit sur la compétence, soit sur un incident quelconque dans les accusations prévues par la loi du 9 sept. 1 835 (art. 7) ; 3 » relativement à la mise en liberté de l’accusé acquitté, lorsque le ministère public se pourvoit contre t’ordonnance d’acquittement ( 3 74 et 409),

Spécialement, le pourvoi est suspensif à l’égard :

De l’acquittement prononcé non par ordonnance du président deé assises, mais par arrêt fondé sur ce que la déclaration du jury ne renferme pas toutes les circonstances constitutives du crime ou délit : cassation, 20 juillet 1827 ;

De l’emprisonnemeut que le ministère public voudrait faire effectuer sur le fondement qu’il n’y a pas mise en liberté provisoirement accordée : cass.; 14 juillet 1827 ;

Des condamnations civiles comme des condamnations correctionnelles : 0. de cass., 17 flor. an xtti, 2 avril 1812 ;

De toute décision rejetant une exception préjudicielle ou statuant sut la

compétence, ou accueillant une preuve inadmissible : G. de cass., b oct. 1826, 10 févr., 6 avril et a 3 juin i 83 a, xi et 14 mai et 14 déc. x 833 {Journ .du Dr. cr., art. 241, 1000, 1264);

Enfin, de toute décision qui admet une.opposition irrecevable: cas*., 26 avril 18 xx et 20 oct. x 83 a (Journ. du Dr. cr^ art. xooo).

Tant que dure l’effet suspensif, la décision attaquée ne peut servir de base à l’application des peines de la récidive (G. de cass., 12 mai i 832 et 20 déc. x 833 ). L’effet cesse dès que le pourvoi est rejeté, sans attendre l’expédition prescrite par l’art. 438 et sans significatiou nécessaire : G. de càss., 3 i mai x 834 (ibid. y art. x 43 a).

La durée de l’emprisonuemenl prononcé ne court pas avant la décision, si le condamné succombe : G. peu., art 24; rej., 10 mai 1839 {Journ. du Dr. cr . 9 art. 2598). La mise en état pour le pourvoi ne compte dans aucun cas pour l’expiation de la peine : rejet, 3 o juin 1837 ( ibid . 9

La Cour de cassation ne peut être dessaisie par un désistement du ministère public : rej., 21 nov. 1839 ( ibid . 9 art. 2647 ), ni par un désiste-» ment de la partie, après que le rapport a été fait à l’audience : C. de cass.,

2 oct. i 834 [ibid., art. * 546 ).

La démence survenue!" du condamné oblige à surseoir à la décision du pourvoi, parce qu’il faut le consentement persévérant dn demandeur : G. de cass., a 5 janv. 1839 {ibid. t art. 23 x 4 ).

La partie civile qui succombe dans son recours, soit en matière criminelle , soit en matière correctionelle ou de police, est condamnée à une indemnité de i 5 o fr. et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée : la partie civile est de plus condamnée, envers l’Etat, à une amende de x 5 o fr., ou de 75 fr. seulement si l'arrêt ou le jugemeut a été rendu par contumace ou par défaut. — Les administrations ou régies de l’Etat et les agents publics qui succombeut ne sont condamnés qu’aux frais, et à l’indemnité ( 436 ).

L’indemnité n’est pas due si la décision attaquée n’était pas définitive ou s’il y a eu désistemeut : rej., 9 juillet i 83 o et 27 janvier x 833 ( ilid. % art. 52 4).

Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le meme arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit (Code instr. crirn., 438 ).

§ 8. — Effets de la cassation prononcée .

Lorsque le jugement ou l’arrêt est annulé parce que le fait poursuivi, n’est pas puni par la loi, la cassation termiue la poursuite et autorise la mise, en liberté immédiate, sans qu’il fai le saisir une autre cour ou uu autre tri-, bunal, à moins qu’il n’y ait une partie ^civile (C. iusir. cr., 429 in fine).

Mais la chambre criminelle méconnaît cette règle lorsqu’elle ne prononce nne cassation, pour se conformera un arrêt des chambres réunies, qu'avec l’espoir de ramener ainsi un débat solennel. Que s’il y avait une partie civile , le renvoi devrait être-fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aurait appartenu le juge d’instruction (4219).

Celui qui s’est fait écrouer pour être recevable dans son pourvoi doit recouvrer sa liberté par cela seul que la condamnation est cassée : cass., 2 juin i 83 e et 26 nov. 1&40 (Joum. du Dr, cr, y art. 884).

Si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui en doivent connaître, et les désigne ; toutefois, si la compétence se trouve appartenir au tribunal de première instance où siège le juge qui a fait la première instruction, le renvoi est fait à un antre tribunal de première instance { 429, § S ).

Le renvoi a lieu :

Devant nne Cour royale autre que celle qui a réglé la compétence et prononcé la mise qn accusation, si l’arrêt est annulé pour l’une des causes exprimées en l’art. 299 ( 429, § 2 ).

Devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l*arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités commises à la cour d’assises ( 4*9 ,§ 3 ) ;

Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel a appartenu le juge d’instruction> si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas, le tribunal est saisi sans citation préalable en conciliation ( 4*9, § 4 )•

Les nouveaux juges d’instruction auxquels il peut être fait des délégations pour compléter l'instruction des affaires renvoyées, ne peuvent être pris parmi les juges d’instruction établis dans le ressort de la Cour dont l’arrêt a été annulé ( 43 1).

Lorsque le renvoi est fait à une Cour royale, celle-ci, après avoir réparé l’instruction en ce qui la concerne, désigne, dans son ressort, la Cour d’assises par laquelle le procès doit être jugé (4 3 ^).

Lorsque le procès a été renvoyé devant une Cour d’assises, et qu’il y a des complices qui ne sont pas en état d’accusation, cette cour commet un juge d’instruction , et le procureur-général, l’un de ses substituts, pour faire, chacun en ce qui le concerne, l’instruction, dont les pièces sont ensuite adressées à la Cour royale, qui prononce s’il y a lieu ou non à la mise en accusation ( 433 ).

Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature .du crime, la Cour d’assises à qui le procès est renvoyé, rend son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury — Sp l’arrêt a été annulé pour autre cause, il est procédé à de nouveaux débats devant ta Cour d’aseisês à laquelle le procès est renvoyé.—La Cour de cassation

n’antrale qu’une partie de l’arrêt, lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques unes de ses dispositions ( 434 )-

La cassation, obtenue par le condamné, d’un arrêt de la Crtur d'assises, entraine-t-elle annulation des réponses même du jury qui écartaient certain» chef» d’accusation ou certaines questions relative» à uu même obéi ? — L art. 4 o 8 G. instr. cr. dispose ; « Lorsque l'aceusé aura subi une con* damnation et que, soit dan» l’arrêt de la Cour royale qui aura ordonné son renvoi devant une Cour d’assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l’arrêt même de condamnation, il y aura eu violation 6u omission de quelques unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, celte omission ou violation donnera lieu, sur la peursuite de la partie, condamnée ou du ministère.public, à Vannulation de Varrêt de condamnation et de ce Qui Va précédé à jpariir du plus ancien acte nul. » Cette disposition semble frapper l’arrêt tout entier et la déclaration du jury dans son ensemble» Mais fart. 409 ajoute : « Dans le cas d’acquittement de L’accusé, l’annan lation de l’ordonnance qui l’aui;» prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l’intérêt de le lo» et sans préjudicies' à la partie acquittée. » De là on a conclu que la décision favorable à l’accusé sur un chef lui est irrévocablement acquise, parce que sur ce chef il y a eu acquittement virtuellement prononcé. Cet Le conclusion a été contestée par un arrêt de cassation du 7 mai i 8 a 5 , fondé sur ce qu'il n'y à pas acquittement même partiel, quand il y a condamnation prononcée sur un chef; et, en effet, aucune ordonnance d’acquittement n'intervient: alors comme dans le cas prévu par l’art. 409. Cependant, lorsque les chef» d’accusation négativement répondus par une déclaration régulière du jiary, sont bieu distincts , et indépendants de celui qui a entraîné la condamnation, lorsqu’il n’y a ni connexité nécessaire ni indivisibilité, ne doit-on.pas appliquer la règle quoi capita , tôt sententiœ, et tenir pour purgée eu partie l’accusation qui avait réuni plusieurs fait» qu’on aurait pu poursuivre séparément? L’affirmative, a d abord été mise en doute (arrêt du 28 août 1839, J. cr., art. ai 3 ) mais elle a été admise par plusieurs arrêts postérieurs. Voy. ceux des ao juillet i 83 a , 11 janvier et 3 septembre 1840 ( ibid., art. 989 et 2688 ).

La difficulté est de reconnaître s'il y a ou non indivisihitilé ; c’est là qu'on trouve peu de fixité dan» la jurisprudence.

Par arrêt du 14 février i 835 , qui a été justement critiqué (/oKrm t&c Dr. cr., art. x 5 oi) la Cour tle cassation a jugé qu’il n’y avait pas. à diviser l’accusation dans une espèce où il Vagissait d’une tentative de vol avec violence, (question répondue affirmativement ), et d’une tentative de meurtre (question répondue négativement). De même, dans l’espèce d’une accusation de banqueroute frauduleuse, divisée eu trois chefs : (arrêt du 28 décembp; 1 83 7) , et dans l’espèce d’une accusation d’assaminat , par suite

de laquelle deux questions avaient été posées, l’une si l'accusé était auteur, (réponse négative), l'autre s’il était co-auteur ou complice (réponse affirmative, cassée pour cause de complexité ) : arrêt du 4 janvier 18 36.

L’indivisibilité a été encore déclarée, et ici, avec raison, dans des espèces où lé jury avait répondu affirmativement sur le fait principal, et négativement sur les circonstances aggravantes : arrêts des 14 janvier x835, 8 janvier x836, no avril x83$ , 5 septembre x839et a3 juillet 1840 (/. cr. ,art. 2705).

Mais la division a été admise savoir :

Par arrêts des 19 septembre 1828 et 2 février i 83 a relativement À des circonstances aggravantes répondues négativement.

Par arrêt du 28 janvier i83a {ibid. , art. 839) dans l'espèce d’une accusation comprenant : x° L’assassinat d’une femme par son mari', question répondue négativement ; 2 0 le meurtre d’un enfant commis en haine de la femme, question répondue affirmativement.

Par arrêts des 5 mai et 10 octobre 1832 {ibid., art. 872), dans l’espèce d’une accusation d’altération de régistres par un préposé, question répondue négativement; et de détournement de deniers publics, question répondue affirmativement.

Par arrêt du i 5 janvier i 8>5 {ibid. , art. 1602), dans l’espèce d’une accusation d’assassinat, dénaturée par la réponse complexe du jury.

Par arrêt du x6 janvier 1837, dans l’espèce d’une accusation d’infanticide, ( réponse négative) à laquelle le président avait ajouté comme résultant des débats, une question d’homicide involontaire , ( réponse affirmative. )

Par arrêt du 22 juin 1839, dans une espèce analogue. Enfin, par arrêt du 10 octobre 1839, dans l’espèce d’nne accusation soit d’homicide volontaire (réponse négative), soit de coups volontaires ayant involontairement' causé la mort (réponse affirmative).

Ces décisions, pour la plupart, ont été vivement critiquées dans une brochure de M. Calraètes, conseiller à la Cour royale de Montpellier (1840), dont la tendance est d’étendre le principe de l’indivisibilité de manière à ce que l’accusation primitive puisse se reproduire tout entière devant la Cour d’assises de renvoi, toutes les fois qu’il y aura une certaine connexité entre les différents chefs; puta : rapport de lieu, de temps, de but; complexité, circonstances aggravautes, excuses, accusation résultant des débats. — Cette extension d’un principe dont l’application n’est juste qu’en cas d’indivisibilité réelle, ne serâit-elle pas une méconnaissance de l’autorité de la chosejngéeP

Lorsque, après la cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les '

Thèmes, moyens que.le premier, la Cour de cassation profanée toutes les chambres réunies. Telle est la disposition.textuelle de. l’art. i er dé la loi du x ejr avril: 1837, modifiant celle du 3 o juillet 1828, qUr elle-même avait modifié, celle du 1 fi septembre 1807. .

C’est à la Chaipbre criminelle et non aux parties qu’il appartient de saisir» les chambres réunies ( Cass. a 5 janv, i 833 ).

La Chambre criminelle devrait retenir le nouveau pourvoi ( car. les chambres réunies le lui renverraient) si les moyens n’étaient pas les mômes (C. de cass. 17 mai et 5 déc. i 836 ).

Quand il y a de nouveaux moyens ajoutés, la Chambre criminelle peut y statuer d’abord ; autrement, les chambres réunies* en cas de rejet des moyens. déjà présentés, lui renverraient la décision sur les moyens nouveaux.

Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mômes motifs que le premier* la Cour royale ou le tribunal auquel l’affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour (L. i er avril 1837, art. 2). La décision qui serait contraire au point de droit jugé par les deux arrêts de cassation pourrait être cessée par la Chambre criminelle sans renvoi aux chambres réunies, pour violation de l’art. 2 de la loi de 1837 (Tarbé, Lois et règlements de la Cour de cassation , p. 3 71 ).

§ g. Jugement des tribunaiix militaires et maritimes . Décisions des conseils de discipline de la garde nationale .

Lee décisions des conseils de guerre et celles des tribunaux maritimes > peuvent être déférées à la Cour de cassation pour cause d’incompétence eu d’excès de pouvoirs, proposée par un individu non militaire ni assimilé aux > militaires par les lois à raison de ses fonctions ; L. 27 vent, an vin, art, 77 ; cass. 3 o juin 1882, 9 mai i 833 . . '

Ici s’appliquent nécessairement les règles sur les pourvois en matière criminelle (v. suprà) , notamment quant à la dispense de consignation d'amende et à l’effet suspensif du pourvoi.

La loi n’ayant fixé aucun délai, le pourvoi peut être formé tant que la: condamnation n’a pas été exécutée : C. de cass., 19 prairial an x, 24 mes. an xi, 17 nov. i 83 a et 8 mai <835 (fà/V. art. 1042 i 585 ).

Xes jugements définitif^ des conseils de discipline de la garde ntationale peuvent être déférés à la Cour de cassation, par les coh damnés et par les capitaines rapporteurs, pour incompétence, ou excès de pouvoirs, ou contravention à là bi(L. 22 mars x 83 i, art. 120).

Le pourvoi est suspensif, mais seulement à l’égard des jugements prononçant l’emprisonnement (120).

Le délai du pourvoi est de trois jours francs à dater de la notification, pour le condamné ( 122 ), mais du jugement même, pour le capitaine rapporteur { C. de éass., 8 nov. 1828 ).

UnoconsigmrtMn est exigée d» eondamné, demandeur en eauatfon, tien plus celle dfe 1 5 o fr. ou de 7^ fr., suivant que la dédiston est contradictoire ou par défaut ( G. instr. er. 430 ; C. de cas*., 3 déc. x 83 o), mais seulement du quart (L. aa mars i 83 i, art. iao);etoela é peine de déehéanee et de condamnation à Famcnde (G. de cass. 18 oeft. et 5 nov. i 83 i, 17 oct. i 83 a et 19 sept. x 833 ). L’indigence constatée serait ukie cause de dispense ( v. s*prà$ 4 ).

La mise 1 en état n’est pa*exigée(L. ai mata tSSiy àrt. rat).

Si le pourvoi du garde national était dirigé confire on jugement Correctionnel après deux condamnations du conseil de diScipfine, il faudrait la taise en état et l’amende ordinaire (rej. 29 aofit i 893 ).

§ 10. IntèrÛ de là loi .

Le Gode d’instruction criminelle contient trois dispositions Stfr le recourt dans le seul intérêt de la loi.

L’nne (art. 409) est exclusivement relative au cas d'acquittement prononcé par ordonnance du président des assises conformément au verdict* négatif du jury, ce qui ne saurait comprendre le cas d’absolution (G. de Cass. 3 o mai 1811 et t m dêcem. 18x4). ENe déclare expressément què F annulation ne pourra préjudicier à la partie acquittée. — Ici nulle difficulté.

Une deuxième reproduit les dispositions successives de la constitution de 1791, art. a 7, de celle de l’an 3 , art. a6a et a 63 , et de la loi dü'a 7 vent, an vin, art. 80, qui Ont ouvert un droit de retours à fin à'aiinidation de tous actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi : o’est l’art. 441, autorisant le ministre de la justice à donner au prOoUrebr générai près la Cour de cassation l’ordre fosmei de dénoncer cas actes à.la seettao criminelle.

La troisième (art. 441) sc réfère aux dispositions successives de la loi du i er déc. 1790, art. a 3 , et de la loi du 97 vertt. an Vin, art. 88, qui ont autorisé le procureur général près la Cour de cassation à requérir d 'office la cassation de tout arrêt ou jugement e/t dernier ressort , contraire à le loi, qui n’est plus autrement réformable.

Les différences qui existent entre 1 » voiè à'annulation absolue (44 1) et celle de cassation dans le seul intérêt de la loi (44a)* sont développées par M. l’avocat-général Tarifé, dans sou recueil des Lois et règlements de la Cota* de cassation . La distinction n’a pas été constamment observée dans l’application.

Le droit de recours en aunulation existe nom seulement à 1 l’égard' des jugements et- arrêts criminels, correctionnels et de police, mais encore à l’égard de tous actes judiciaires , ce qui peut s’appliquer aussi i° aux arrêts des conseils de guerre et des tribunaux extraordinaires, même à des jugements susceptibles d’appel et non de pourvoi ( C. de cass., 3 o mai 1806 et 3 o avril 1812 : Legraverend, tome a, p, 460 ); n° aux décisions disci-