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plmaires( G. de cass., 6'fév. i 8 a 3 ); 3 0 à la déclaration dont un magistrat dissident aurait accompagné sa signature (C. de cass., 27 juin 1812 et i 5 août i83i). Ce droit n’est suspendu par aucun obstacle ni limité par aucun délai*

Le droit de requérir la cassation n’existe qu’à l’égard des décisions en dernier ressort des cours ou tribunaux ordinaires et ne peut s’exercer qu’au tant que la décision n'est plus réformable du chef des parties (C. instr. cr., art. . 44 ? t C. de cass., 29 août et 28 nov. 1827), soit parce que les parties ont laissé expirer les délais du pourvoi, soit parce que leur pourvoi a été ou est actuellemeut rejeté, en ce que la violation de loi par elles signalée leur était profitable ( cass., 18 mai 1810). Aucun délai n’est fixé pour l’exercice de ce droit.

De même que la demande en annulation , la demande en cassation dani rintérét de la loi ne peut être formée,

Ni par les parties (rej., 26 vent, an xa et 29 janv. 1824), dont le recours au reste, serait valable, à part l’expression vicieuse, s’il était d’ailleurs régulier ( cass., 3 o mars 1827 et 19 avril i832, /. cr., art. 879);

Ni par les organes du ministère public près les tribunaux de police : rej., 23 sep. et 7 déc. 1826, 23 avril i83i, 4 janv. et 22 fév. 1840 (J. cr., arL ?735);

Ni par les procureurs du roi : rej. 27 mars 1817 ;

Ni même par les procureurs généraux près des cours royales, sauf le cas d'acquittement : rej., 9 janv. 1818, i er déc. 1814, 24 avril et 22 üct. 1829, 27 janv. i 83 cet 2 janv. t 834 .

fille ne peut Pétre que par le procureur général près la Cour de cassation : (442). Dans l’usage, le réquisitoire émane dé l’avocat général portant la parole dans l’affaire, lequel a dû le premier remarquer la violation de loi.

La cassation prononcée suivant Part. 442 ne profite point en régie générale au* parties et ne doit pas davantage leur préjudicier, puisqu’elle n’intervient qu’alors qu’il y a droit aèquis à défaut de pourvoi dé la part du ministère public : C. de cass. 8 sept. 182#, 2 avril i 83 r, 27 flSVfiér 1832 et 9 janv..1840 (/. cr. art. 2378 et 2665). ~

Vannulation prononcée en vertu de Part. 441 ti’esf pas circonscrite dàns le seul intérêt de la loi, lorsqu’il s’agit d'une décision préparatoire qui entrave le cours de la justice, ou lorsque l'acte éibane d’une autorité absolument sans pouvoir ; car l'ordre public’sera il par là compromis .

Mais, que décider dans les autres cas? L’annulation peut elle profiter au condamné? Peut-elle lui préjudicier? Peut-elle préjudicier à la partie civile? — Cette question complexe a été différèmtnéOt résolue, mais sans V explication, par MM. Bourguignon et Legraverènd, èb par M. Meflin, qui > a varié dans deux éditions successives de ses Questions de droit . La jurisprudence elle-même a été vacillante, sauf à l'égard de la partie civile, dont la position ne saurait être modifiée par un recours qui n’a rien dé commun avec ses intérêts Civils.