XIII

Par arrêt du a avril i$ 3 x (/. cr., art. 738 ), la Cour a jugé que Pannu lation ne pouvait préjudicier à l’aecnsé. D'autres arrêts ont cassé, tan* têt avec renvoi ( i er juill. i8ao, 3 i août i8?i, S juin i 8 a 3 , 5 . fév. 18*4, ii août 1827), tantôt sans renvoi ( i 5 juill, 1819, ai avril 18*7 et* 10 juin i 83 o). Mais il a été jugé» d'abord par arrêts des zS nais i &36 et 5 jaov. i 838 (J. cr., 1790), puis, in termina, par arrêt du 19 avril 18^9 (/. cr., art, 3378) que l'annulation d’unecoudamnation illégale devait pron filer au condamné qui ne s'était pas pourvu ; « attendu que l’^rt. 44 s instr. cr. a eu pour objet de la part du législateur d'ouvrir au ministre da la justice une voie pour faire annuler par la Cour de cassation les aetesjudi* Ciaires, arrêts ou jugements cootraires à la loi, et qui, ayant acquis la força de la clipse jugée, ne seraient plus susceptibles d'aucun recours, soit de la part des condamnés, soit de la part du minjstère>public ; — quC Cet article a remplacé, pour les matières criminelles, l'art* 80 de la loi du 27 vent, an vin, qui n'avait autorisé le pourvoi que dans l’inténà de la lai, qu’il n’a pas maintenu cette, restriction , qu’il l'a .donc exclue; que cet article, en modifiant l’art. 80 de la loi du 27 vent, au vm, a introduit dans-le Code d’instruction criminelle une disposition d'ordre public, qui doit éjape appJfir quée dans la généralité de la disposition ; » qu’il résulte des principes et** dessus posés, que les cassations prononcées en vertu de l’art. 444 du Code d’iustr* crim. ne peuveut jamais préjudicier aux condamnés ni aggraver leur situation, puisqu'il n’y a, dans ce cas, aucun pourvoi formé par eux ni, par le procureur-général de la cour dans le ressort de laquelle l’arrêt attaqué, a .rendu, *P*ûs que néanmoins il est conforme À l’esprivquiadicté Va#* 44 ?,

ainsi qu?aux principes généraux du droit criminel, en vertu desquels les dispositions favorables sout susceptibles d'extension , que les cassatio n s prononcées sur un pourvoi formé eu vertu de l’artiçle précité pfofte&l aux cqpdapmés, afin qu’ils ne demeurent pas sous le coup d’une condawu&tiou qui aurait été recounue et déclarée par la Cour de cassation n'être que le résultat d’une application fausse et erronée de la loi pénale. *

Telles sont les innombrables difficultés qu’a présentées jusqu’ici l'exercice du droit de recours eu cassation.