ART. 2S0S

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Le chasseur qui, posté en dehors dun terrain sur lequel il n*d pas droit de chasser, y fait poursuivre du gibier quejes chiens doivent lui l'amener, commet réellement un délit de chasse.

arrêt (füin. publ. C. Lannoy).

La. Cour ; — Vu l’art. i er de la loi du 3 o avril 1 790, sür la chasse, qui défend de chasser, eu quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui sans son consentement;—attenduqu’il est constant et rè~

connu en lait, par le jugement attaqué, que le sieur Lannoy, posté dans bois situé en Belgique, attendait l’arrivée ou le retourdu gibier que ses chiens poursuivaient dans la forêt domaniale de Fauseones, dont la chasse est affermée au sieur Sch'eppérs qui s’est d’abord porté partie civile; —-attendu . que la loi de 1790, sur la chasse, dans son art. i er , défend d’une manière absolue de chasser, eh quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d’autrui sans son consentement ; —attendu qu’on ne peut ne pas voir un fait de chasse dans l’acte du chasseur qui, posté en dehors du . terrain sur lequel il n’a pas droit de chasser, fait poursuivre sur ce terrain du gibier que ses chiens doivent lui ramener ; — qu’il n’ept pas possible (Tàdmettre, en droit, qu’un chasseur, agissant comme il vient d’élre dit y soit autorisé à lancer des chiens qui puissent indéfiniment suivre le gibier, siir la propriété d’autrui ; — que , s’il en était ainsi, chaque propriétaire ne serait plus , comme le veut la loi du 3 o avril 1790 , en possession pleine et entière; du droit de chasser sur ses propriétés, et pourrait même en être continnellèment privé par le fait des chasseurs postés sur les propriétés voisines; — éf attendu néanmoins que le tribunal d’appel de Charleville, au lieu de faire au sieur Lannoy application des peiues portées en la loi du 3 o avril 1796, l’a renvoyé de la plainte sur le motif que, n’étant pas posté dans la forêt dont la chasse lui était interdite, il lui était permis de faire poursuivre par ses chiens, sur ce terrain, du gibier lancé sur d’autres propriétés ; en quoi il à commis une violation formelle de la loi du 3 o avril 1790 ; — casse,

Dy 96 sept. 1840.—C. decass. *—M. de CrcmseiWkfe^ i«pp.

art. a8o6.