DÉMENCE.—IMBECILLITE. —FAIT JUSTIFICATIF

LimbéciUkè caractérisée, ou idiotisitie du sèébhd degré, rèftfté* t-elle 9 comme la démence proprement dite, dans texception cr^ee par Hart 64 C . pén . (1) ?

OBdlONBAlfCB DE WO^tUrU,

Lt üuaxbrx ; — donaidéÿant que de Finst^uèthm if féteuîte pH%ettibn suffisamment établie , à la charge de Frédéric ConstenéJSlé , 1 dans

le courant de l’été dernier, et le 06 décembre 1840 , commis des attentats à la pudeur sur la personne de .Céline WâUftt, âgée de neuf ans ; — considérant toutefois que des interrogatoires du prévenu et des renseignements •1.- »■ oo jL — h f '/oi^oauii«op 0

recueillis naît fa question de savôn* si, au moment de ces actions, Conste-

noble ne se trouvait pas dans le cas dô l’art; 64 C. peu.'; A. èoosftéèaîit qh’il appartient à la chambre du conseil d'examiner d’office cette qhtetioo,doi*f

(1) Cettê quèstionest grave, surtout quand il s’agit de faits qui dutrogent les mœurs. Voyez les autorités citées dans notre art. * 3 14.

solution peut fournir au prévenu une exception péremptoire contre la pour- ' suite dont il est l’objet; — considérant que du rapport explicite, dressé par le docteur Deglaud, après observations suivies, il résulterait que Frédéric Cdnstenoble, est, et a toujours été, atteint à'imbécillité , opinion que viennent d’ailleurs confirmer les documents reposant au dossier ; — considérant que l’état mental de Conslenoble étant ainsi fixé, il faut rechercher eu droit"sïfimbécillité exclut toute criminalité de la part de l’auteur d’un fait qualifié délit ; en d’autres termes, si l’on doit lui appliquer les dispositions favorables de l’art. 64 C. pén., qui ne prévoit textuellement que la démence ; — considérant que l’imbécillité caractérisée ou idiotisme du second degré est, suivant les opinions les plus graves en cette matière, un vice congénial, incurable, qui ne permet à l’intelligence qu’un développement très-borné , et laisse celui qui en est affecté à peu près étranger aux notions complexes des devoirs sociaux, religieux et légaux, sans le priver totalement de la faculté de combiner les moyens tout à la fois et de satisfaire ses instincts, et dé se soustraire au châtiment dont, par suite, il se trouverait menacé, ce qui s’applique parfaitement à Conslenoble; — considérant que d’après cette définition, l’imbécillité entraîne nécessairement le défaut d’ap^ prédation, au point de vue moral et légal, des divers actes de la vie, et qü’ëlle n’est autre chose qu’une modalité de la démence ; — considérant que cette dernière expression, écrite seule daus l’art. 64 C. pén., doit être considérée comme employée démonstrativement et non d’une manière limitative ;que son véritable sens et sa portée se trouvent expliqués par les

termes du Cède civil qui, dans son art. 489, assimile l’imbécillité à la démence pour en faire un motif légal d’interdiction ; — qu'en effet, on ne concevrait point que le législateur eût voulu rendre responsable de sa conduite, surtout en matière pénale, un individu qui serait dans le cas d’être privé de seS droits civils, de sa liberté et de l’administration de sa personne* de tont quoi il suit que Constenoble doit jouir du bénéfice de

l’art. 64 C. pén. ; —* la Chambre déclare n’y avoir lieu à suivre contre Frédéric Constenoble, ordonne qu’il sera sur-le-champ mis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause, sauf à l’administration à preudre, dans l’intérèt de la sûreté publique, telle mesure que de droit.

Du 18 fér. 1841.—CL du cons. du trib. de Lille.—M. Décaudayeine, rapp.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — UQUOR1STBS.

Le fabricant de liqueurs et le simple débitant sont soumis à des obligations distinctes, dont ne peut dispenser la réunion des deux qualités . Le premier est passible de ïamende prononcée par Car-

ticle 1 o de la loi du 2 ^ juin 1824* s’il n’a pas rempli les forma lités prescrites par cette loi.

arrêt (Leroux).

La Cou a ; — sur Panique moyen de cassation invoqué, fondé sur une prétendue violation des art. x, a, xo de la loi du 2% juin 1824, et sur une prétendue fausse interprétation de Part. 4x delà loi du ai avril r 83 a; —* vu lesdits articles ; — attendu que la loi du a4 juin x8a4, articulée loi sur l’exercice des fabriques de liqueurs, est venue remplir une lacune importante existant dans celle du a8 avril x8x6, sur les contributions indirectes, qui ne contient aucune disposition spéciale sur la fabrique des liqururs; — attendu qu’aux termes de Part. i er de cette loi, mil ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau delà régie,et que, de plus, tout liquoriste doit prendre, à son choix, la licence de débitant ou de marchand en gros ; attendu que la profession de débitant de liqueurs et celle de liquoriste ou fabricant de ces mêmes liqueurs sont deux industries distinctes, à chacune desquelles des obligations distinctes sont imposées par la loi, et dont né pèut en aucune sorte dispenser la réunion de ces qualités ; — que cette distinction entre le fabricant et le débitant est clairement établie dans l'art. S de ladite loi ; — qué d’après Part. 5 a de la loi du 28 avril 1816 ( que celle du *4 juin 1824 a rendue applicable aux liquoristes débitants), toute personne qui vend eà détail des boissons est sujette aux visites et exètcices des employés des contributions indirectes;—attendu qu’à la vérité cette disposition est modifiée par Part. 41 de la loi du 21 avril x 832 , qui donne aux débitants qui veulent s’affranchir des exercices pour les eaux-de-vie, esprits ou liquenrs, la faculté de payer à l'entrée le droit général et unique de consommation; — mais que cette disposition précise de l’art. 41 ne s’applique qu’aux débitants , et seulement pour les boissons qui entrent dans leurs magasins telles qu’elles doivent être débitées; mais qu’elle ne sau-r rait s'étendre aux fabricants de liqueurs, à l’égard desquels les dispositions de la loi du 24 juin 1824 sont encore dans toute leur vigueur et n’ont été abrogées par aucune loi postérieure; — et attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal dressé le t er décembre i 838 , par un contrôleur et deux commis à pied des contributions indirectes, assistés d’un commissaire de police , que le sieur Leroux, liquoriste à Versailles, se livrait à la fabrication des liqueurs sans avoir au préalable rempli les formalités prescrites par l’art. i er de la loi du 24 juin 1824; —que dès lors, en le condamnant pour ce fait à 5 oo fr. d’amende, la Cour royale de Paris, loin d'avoir violé les art. i er et 10 de la loi du 24 juin 18 *4, et faussement interprété l’art. 44 de celle du 21 avril 1882 , en a fait.au contraire une piste application ; — rejette.

DU i 5 iûai 1840^ — C. de cass.M. Meyrontiet de Saint- Marc, rapp.