PRESCRIPTION. —INTERRUPTION

Lorsque le prévenu est acquitté par jugementfrappé d'appel, la prescription de trois ans court de nouveau et s*acquiert s’il n*est fait dans les trois années aucun acte d!instruction ou de poursuite en appel.

arrêt (Forêts C. Witz).

La Cour ; — attendu qu’en matière criminelle, correctionelle ou de police , la prescription est absolue et d’ordre public, et que lorsqu’elle est acquise, elle élève un obstacle insurmontable contre l’application de la peine ; que dès lors elle doit être suppléée d’office par les cours et tribunaux; — attendu qu’aux termes des art. 637 et 638 C. inslr. crim., l'action publique et l’action civile,résultanfd’un délit de nature à êtrepqni correctionnellement, se prescrivent après trois années révolues, à compter du jour ou le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruq-? tion ni de poursuite, et que, s’il a été fait d^ans cet intervalle des acte* d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique et l’action civilç ne se prescrivent qu’après trois années révolues, à compter du dernier acte; — attendu que, lorsque, dans la seconde de ces deux disr positions, le législateur parle d’actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, il ne ptut avoir en vue que des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement de condamnation, parce que, par la disposition de l’art. 636 , dont les art. 63 7 et 638 ne sont pas la corélation obligée, ' il venait de régler le temps de la prescription en ce qui concernait les pemçs prononcées par les arrêts ou jugements définitifs ou en premier ressort; d’où il résulte nécessairement que, lorsqu’il s’agit d'actes d’instruction ou dje poursuite suivis d’un jugement d’acquitiement, le temps de la prescription re&lp fixé à trois années, à compter du dernier acte d’instruction ou dç poursuit^; — attendu qu’au cas particulier, le jugement dont appel, en déclarant le procès-verbal du a 3 juillet i 836 insuffisant pour constater, à la charge d$ lÜfaximin Witz,le délit à raison duquel iî se trouvait poursuivi, a purement et simplement renvoyé ledit Witz de l’assignation ;— que l’appel de ce jugement, émis par le sous-inspecteur des forêts , est du 14 novembre i 836 , et que depuis lors il n’apparait d’aucun acte d’instruction ni de poursuite ; qu’ainsi la prescription de trois années est acquise au profil de Witz; — par ces motifs déclare la poursuite éteinte par prescription.

IX11 39 avril — Cour de Colmar, ch. corr.

Observation. — Aux motifs de cet arrêt, dont la décision nous paraît très-légale, 011 peut ajouter ceux-ci. Le Coded’instrucUoa crimiqçUfv? ^jins ses ai:t. 637 et ng rA&to ftoint

les effets d'un jugement susceptible d*appel , par rapport à la prescription de Vaction ; car l’art 637 ne poncerne que les crimes, justiciables d’une juridiction souveraine, et l’art. 638 , concernant les délits, se réfère simplement au précédent, en réduisant le délai de la prescription. I)ans le silence de la loi, à cet égard, tout ce qu’on peut faire, c’est d’acoorder au jugement réformable, soit qu'il acquitte, soit qu’il condamne, bn effet interruptif, qui éteint la prescription commencée, mais permet un nouveau cours! Où donc serait l’obstacle ?—Que si d’aüleurs on veut se décider par des analogies ou des inductjQfAS, toute difficulté disparaîtra* D’une part, l’art. 640, relatif ÿ la prescription de l’action pour contravention, dit expresafe» ment qu’après jugement frappé d’appel la prescription court pomme auparavant ; d’autre part, les art. 636 et 63 g indiquent clairement que la prescription de la peine ne court que du jour où q ii Y a eu condamnation irrévocable. De là il résulte que» lorsqu’il y à jugèmént réformable, la prescription qu'a ipterrtùftptté cé jbgement réprend son cours et peut s’accomplir à défaut de poursuites. Cette conséquence a été admise, plus où moiqs ç^pUiHi^mCMt; par arrêts de lo Cour dp passation, des 18 jahV. iéaa, 01 août 1827, &o avril i 83 o, et i* r tfev. i 833 .

art . 2809.

CASSATION. — CONSIGNATION d’aMENDE. —» G ABBE NATIONALE. —- MlftfStèttE FÜBLIC.

L'arrêt qui déclare un pourvoi non recevable pour défaut de consignation d’amende , doit tire rapporté , s’il est justifié' qi£devant l'arrivée du dossier ##c 1 grqffe de la Çqpr fi <w\ende avait été consignée , et que la non-production du certificat provient d’un fq.it étranger à la volonté du demandeur en cassation (1),

fin toute matière pénale et sur tous les incidents de procéda**

(1) Un premier arrêt, du »4 déc. 1824, avait jugé le contraire. Mais d’une part, les justifications en fait n'étaient pas satisfaisantes ; d' a utre pa rt -,il y avait une partie défenderesse, qui avait acquis lë prononcé:de l’arrêt de déchéance et qui s’opposait B ce que la Cour le rapportât. DëUx. atvéf* ont été rendus les 17 août i 83 a et 8 juin i& 33 , dans leseavde deluiqaè nous, recueillons, qui sa justifie par les circonstances de l’espèce. L’avocat 1 du défendeur «a cassation s’était, suivant fusage, fait inscrire an greffe* pour èftre- prévenu, lors de l'arrivée du dossier. L’envoi des pièces ' avait été retafdé de 9 mois, par suite de quoi l’avocat n'avait pas été prévenu,, ce qui l'avait empêché dé produire le certificat dé consignation d'amende, dont la data était bien antérieure & l'arrivée db dossiers V, notre art. a8ofi.

criminelle, Vaudition du ministère public est requise à pàine dè nullité. Ce principe s'applique spécialement aux conseils de discipline de la garde nationale.

arrêt (Boullet).

La Cour ; — attendu que le demandeur avait consigné l’amende exigée , avant l’enyoî du dossier au greffe de la Cour, et que la non ^production de la quittance provient d’un fait étranger à sa volonté ; —• rapporté l'arrêt du 2 mai, et statuant sur le pourvoi ; — attendu que le conseil de discipline a statué sur la récusation du président, sans que le ministère public ait été entendu dans ses réquisitions à ce sujet; — attendu que l’audition dû ministère public est requise par les principes du droit public, en toute matière pénale et Sur tous les incidents de procédure criminelle ; — que ce principe est appliqué aux couseils de discipline de la garde nationale par' l’art, ntt de la loi du 22 mars i 83 i , et qu’il importe d’autant plus de l'appliquer aux récusations, k que les membres récusés sont appelés par la loi. à prononcer sur leurs propres récusations ; — casse.

Du 24 juill. 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. **

AilT. 2810.