COMPLICITÉ. — PEINE

Le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées en faveur de Üauteur principal ne peut être réclamé par le complice f à l *égard duquel pareille déclaration na point étéfaite par le jury ( 1 ).

arrêt ( Lemannissier 6\ Min. pübl.)

La Cour ; — Sur le moyen tiré de la violation de l’art. 59 C. pénal, en ce que le demandeur, simple complice, a été puni d’une peine supérieure à cé)le de l’auteur principal; — attendu, en fait, que des circonstances atténuantes ont été déclarées par le jury, en faveur de Michel Eoolasse, reconnu coupable d’avoir commis des vols domestiques, et que

(1) Ce principe a déjà été reconnu par trois arrêts des 20 déc. i& 3 *, 26 mai i 838 et 19 sept. 1839 {Journ, du dr. cr.\ art ioyx ; *i 5 * et 20x6.) Il s’accorde parfaitement avec cet autre' principe, prbclamé par’ plusieurs publicistes , M. Rossi entre autres (Traité dé droit pénal, 3 * vol., p; ao et suiv.), que les aggravations, atténuation» eu excuses sontper^ sonneîles. Mais alors, pourquoi le code actuel et la jurisprudence font*ils; peser sur Je complice les aggravations dérivant de faits ou qualités personnels à l’auteur principal ? Pourquoi va-t-on jusqu’à le rendre responsable*de circonstances aggravantes qu’il a ignorées? yoy. nos art . 37,489 et *243.

la ’Cour'd'assises a dttmntaé la peine d*»n degré, en prononçant cinq années d'emprisonnement au lieu de ja peiné de . la récibston; — attendu que Lemannissier , demandeur en cassation, a été déclaré coupable de complicité de ces crimes, pour avoir sciemment recèle tout ou partie de la farine volée; que le jury n'a point prononcé de circonstances atténuantes en faveur de ce complice, et que la cour d'assises lui a fait application de la peine de la réclusion, en vertu des art. 5 g et 386 G. pén. ; — attendu, en droit, que le bénéfice des circonstances atténuantes introduit dans la législation pénale, par la loi du 28 avril i 83 a, n'a point changé les quali* ficatious pénales, ni l'échelle de la pénalité;*— que ce bénéfice, d'après l'art. 463 C. pén., est personnel ; — que, dans ('espèce, la Cdnr d'aSsiSes a reconnu que l’auteur principal avait commis le crime prévu par l’art. 386 ;

— que la peine de ce crime était la réclusioà ; que c'est e«ne peine qui a été et quia drt être appliquée au complice en vertu de l’art. 59 C. pén.;

— qu'ainsi , dans l’espèce , la cour d'assises, loin de violer cet art. 59, en a fait une juste application ; — rejette.

Du a 3 juillet 1840. —Cour de cass. —M. Isambert, rapp.

ART. ü8ll.