DÉPOSITIONS. —INTERROGATOIRE

Devant le juge correctionnel (Tappel , la loi n'exige 9 à peine de. nullité , ni la déposition orale des témoins entendus en première instance , ni la lecture des notes qui ont été tenues de leurs dépo- ; sitions , m F interrogatoire du prévenu (C. inst. cr., i 55 , 189, 190, 209, 210 et ai 1 ).

ARRÊT(d’AgardC. Blin, publ.);

La Coim ; '— Sur les deux moyens de cassation invoqués et tirés, le premier d’une prétendue violation des an. 190 et 211 G. instr.cr., en ce qtfe le prévenu n’aurait pas été ifiterrogé par ie tribunal correclionàel supérieur de Guéret ; lè 2% delà violation des mêmes articles et encore de* art. t$ 5 , 189 et 209 du mémo code, en!ce que devant le mémo tribéhal d’appel, non seulement les témoins n’auraient pas été entendus dejnouveauV mais qu’il n’avait pas même été donné lecture de leurs dépositions dressées par le greffier du tribunal correctionnel inférieur; — Vu, sur ces deux moyens, lesdils art. 190,211, i 55 , 189 et 209 C. instr. cr. ; —en fait, attendu que... (ici est transcrit le procès-verbal d’audience, dout les développements établissent que le rappért du jugé commis a été des pliu complets) -—attendu en droit, sor ces deux moyens, qtrauxtermes des arL 190 ! 189 i 55 G. iustr. cr., sur la solennité de l’imlruction r la nahtfe

des preuves, la forme des jugements en police correctionnelle, que l’art. %t i rend communs aux jugements rendus sur appel , et même d’après les art. 209 et 210 du même code, l'instruction doit être publique à peine de nullité ; — que les témoins doivent, sous la meme peine , prêter à l’audience le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; mais qu’à l’égard des autres formalités prescrites par cet article, telles que la lecture des procèsverbaux ou rapports qui auraient pu être dressés, l’audition des témoins, l’interrogatoire des prévenus et les notes à tenir par le greffier des principales déclarations des témoins entendus à l'audience, la loi n’a point attaché à leur omission la même peine de nullité; — qu’en appel, il doit être fait rapport de l’affaire par l’un des juges; qu'ensuite le prévenu , les parties civiles et le procureur du roi doivent être entendus, mais qu'il n’est nullement prescrit que les notes tenues par le greffier, à l’audience du tribunal correctionnel inférieur, des principales déclarations des témoins entendus (notes destinées à faciliter le rapport du juge commissaire et à éclairer au besoin la religion des juges du tribunal d’appel) , seront lues à son audience; — que dans l’espèce cette lecture était d’autant moins nécessaire, que le juge commissaire, en divisant les déclarations de 176 témoins qui avaient déposé en première instance en quinze catégories comprenant pour chacune d’elles le nombre de témoins, la substance de leurs dépositions, le chiffre des capitaux prêtés, le taux de l’intérêt, etc., avait rendu plus facile à saisir l'ensemble de l’instruction; qu’il avait donc suffisamment rempli le but de la loi, qui ne prescrivait aucune forme particulière eu aucun cas, et que son rapport avait mérité l’approbation de l’avocat du sieur Picot lui-mème;—attendu qu’à l’égard du défaut d’interrogatoire du prévenu devant le tribunal d’appel, outre que cet interrogatoire n’élait pas prescrit à peine de nullité, ce prévenu avait été interrogé en première instance; que le juge commissaire dans son rapport avait littéralement fait connaître cet interrogatoire subi par d’Agard devant les premiers juges; — que cette formalité de l’interrogatoire ne tient pas essentiellement au droit de la défense; — qu’elle n’est qu’un moyen d’instruction , et que la justification du demandeur avait été présentée avec toute latitude par son avocat; — attendu, dès lors, qu’il n’y a eu aucune violation des art. i 55 , 189, 190,209, 210 et 211 C. instr. crim.; - rejette.

Du 11 sept. 1840. —C. de cass. —M. Meyronnet de Saint-

Marc, rapp.