CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DEBITANTS. — CONCIERGE

Le concierge (T une sociétéidon t les membres consomment entre eux des boissons qu’ils achètent eux-mémes etquihs se font servir par lui 9 moyennant une rétribution proportionnelle, estait pat celà

même dèltitqnlçl SQtçws q&c obliga^onsde t<nU délut^nt de bais v sons? (L. a8 avril 1816, art. 5 o ; L. *7 avril 4 836 . )

La loi de 1816 a disposé, $0 : Les cabapetiefs, aubergistes, traiteurs, resta prêteurs, maitrçs d’b°l*U gernjs, cafcr tiers, liquoristes, buvetiers, débitants d’ean-dc?vie,concierge# et autres donnant à manger au jour* au ipo^a OU à l'année, ainsi que tous autres qui voudront se livrer à la vente e$ détail des boissons spécifiées en l’art. 57, seront tenus dé faire ieurdécta'r ration..... — 95. L?s personnes convaincues de faire le com* xnerce de boissons en détail, sans déclaration préalable seront punies.....

Une difficulté s'est élerée ; les aubergistes* cabaretiers, traiteurs et autres qui exercent des professions dans lesquelles on débite ordinairement des boissons, devaient-j|s Çtre de plein droit et nécessairement réputés débitants de boisson paÿlp fait seul de leur profession, ou bien fallait-il prouver contre eu xqu ils débitaient eneffet des boissons? Plusieurs cours royales préférèrent ce dernier système. La Cour de cassation décida le contraire par ses arrêts des 19 novemb. 1819, 9 dé©. t8î6, 7 fév. 1829, i 4 août et a oct. i$ 34 » Mais quel était le sens do ces arrêts, rendus tous relativement è des aubergistes » maîtres d'hôtels garnis et cafetiers? Ç’c^ qq*un aubergiste, dont U profession est de loger et nourrir les hommes et les chevaux, un maître d'hôtel garni, dont la maison est habituellement préférée pour les repas de ceux qui y logent, un cafetier, donj la profession est de débiter autre chose que du café, sont nécessairement présumés foire ce que comporte leur état, ce cjué font généralement ceux qui exercent la même profession

Pour sanctionner cette jurisprudence, est survenue la loi du 27 avri^ i 836 , portant : « Les personnes qui èxereent une des professions désignées dans l'art; 5 o dè la loi du a8 avril 1816, sont assujetties è la déclaration et aux autres obligo* tions imposées aux débitants de boissons * et sans: qu’il soit bespin d'établir qu’ils se livrent au débit de boissons. 9

Ainsi le seul exercice de 1 ,'une des professions prévues fait légalement présumer le débit. Mais quelles sont ces prpfes-y sionsP Nul doute à l'égard des cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d’hôtels garnis, cafetiers, Iiquo-f ristes, buvetiers et débitants, dont la profession est de fournir à la consommation journalière. Quant i\ la profession ou qualité de concierge, il en est autrement. Le logement d'un concierge n’est pas dix nombre de ceux dans lesquels tout passant peut entrer pour efemander à boire^erts doute il en estqui, sou© ia dénomination de concierges, pourraient clandestinement débiter des boissons, c’est pourquoi la loi de 1816 a employé aussicettequa^ sorties çopçiefgps dqn\ U1

profession les assujettit à la déclaration et aux autres obligations imposées aux débitants de boissons ( loi de 1836) ? Cette question a été soulevée par M. Pataille daps la discussion^ la chambre des députés. M. Dupin Ta résolue, en faisant remarquer qu’nprès le mot concierge , il y a dans la loi ceux-ci : donnant à manger ( Moniteur du 26 mars 1835 ). En analysant cette discussion, M. Duvergier ajoute : s Cette observation nous paraît de nature à lever tous les doutes. 4!,C'est qu’en effet oh ne concevrait pas, à moins de supprimer tes expressions caractéristiques de la loi, comment tout concierge pourrait être de plein droit réputé débitant de boissôÀs, sans ^u’îl fût même constaté qu’il donne habituellement à manger comme cela est nécessaire pour faire présumer qu'il donne aqssi à boire.

Néanmoins, la Cour de cassation a appliqué l’art. 5o de la loi de 1816, par les deux arrêts suivants, de même que la cour d’Angers par deux arrêts du 28 août 1840.

arbèt (Contrib. ind. C. Valentin). :

La Cour; — tu les art. 5 o, 144 et 171 de la loi du 28 avril 1816 ; — vu l’art, unique de la loi du 27 avril x 836 ; — Attendu, en drait, qu’il résulte de la combinaison de l’art. 5 o delà loi du 28 avril x8i6, et de l’article unique de celle du 27 avril x‘ 836 , que les personnes exerçant l'une des professions énumérées dans ledit art. 5 o sont en présomption, par le fait seul de cette profession, de se livrer au débit des boissons; qu’elles sont dès lors tenues de faire la déclaration préalable prescrite par cet art. 5 o, et de se munir d’une licence, conformément à l’art. i44 de la même loi ; que le but de ces dispositions est de soumettre les personnes exerçant les professions désignées aux exercices des employés de l'administration et de prévenir les fraudes, qui, sans ces précautions, seraient trop faciles à commettre ; et que c’est pour assurer ce résultat * que la loi du 27 avril x 836 a disposé formellement que le fait seul de la profession engendrait ces obligations, sans qu’il fût besoin d'établir que ces personnes se livraient au débit des boissons; — attendu, en fait, qu’il était constaté, par le procès-verbal du ex mai x 83 q, que Valentin était concierge dd cercle du commerce établi à Avignon, et que, dans ce cercle, il se fait habituellement une consommation de boissons soumises aux droits établis par la loi du 28 avril 1816; que ces deux faits, qui constituaient le,cas prévu par les lois précitées, n’étaient pas contestés; qu’ils ont.même ; été tenus pour constants par le jugement attaqué, qui. s’est borné à dire;, que le mot commerce ne s'appliquait pas aux concierges des établissements publics, et qu’il ne résultait point du procès-verbal que Valentin exerçât la profession de débitant de boisson*; mais qu’en cela ledit jugement a manifeste* ment violé et l’art. delaloi du 28 avril 18x6, et flirt, unique de celle du 27 arvril x 836 ;. — casse. ■' /“

t)u a* fit. ï 84 o. — Cour de oass. — M.ftomiguièreSjrapp.

arrêt (Chevallier).

La Cour; —Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Chevallier est concierge de la société Dubois, et que* dans le local de cette société il te faitune> consommation habituelle et au détail de boissons soumises aui dnmUfétablis par la loi du 28 avril 181Ô; — et attendu qu’eu concluant de ce*faits que Chevallier aurait dà faîne la déclaration préalable prescrite par l’art. 5 o de cette loi, et se munir de la licence prescrite par Fart. 144 r de ladite loi; qu’en décidant que faute de cette déclaration et de cette licence, Chevallier avait encorna les peines portées par les art. 94 et ijt de la même loi, l’arrêt attaqué a fait un juste application de ces dispositions : et sainement interprété l’article unique de la loi du.a 7 avril 18 36 ;— rejette.

Dira* jaav. 1841. Cour de cass. — M; Romiguières, rapp.

ART. a 8 l 4 .