TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — MAJORITÉ. — PARTAGE

Dans la juridiction correctionnelle comme dans la juridiction criminelle 9 sur les questions de fait comme sur les questions de

d?0tf l’&fif 1# plus daup 9 en cas de partage , doit toujours prévaloir (i).

arrêt (Coupin).

La Cour ; — attendu que, dans tous les tribunaux de rép^^n^te jugement doit en cas de partage se former à l’avis le plus doux; — que ce principe de l’ancienne législation est toujours en vigueur, et qu'il c$t aypplicable aux matières correctionnelles comme à celles de grand criminel; qp’il n’y a ^ lieu de distinguer à oe sujet entre les questions de droit et celles défait; qu’une telle distinction serait d’ailleurs sans application dans l’espèce, puisque le jugement de première instance ne fait pas connaître sur quelle question iuteryenu \ç partage ; — q^e Jr&Moflup d*apjpd fmt i$ dr»t, d’après l’art, ai 5 , G. instr. cr., d’annuler tes jugements qui leur sont déférés, lorsque les {ormes prescrites par la loi, à peine de nullité, y ont été violées.; que ce même droif leur appartient lorsque la violation de la loi porte sur une formalité essentiel Ici, et qu’il n’y arien de plus essentiel que ce qui concerne la majorité nécessaire pour condamner; — rejette.

Du ai mai 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint-

fiaureot, rapp.

APPEL. — CUMUL. —- DÉLIT DE DIFFAMATION. — DÉLIT D’iNJURE.

Au cas d’appel ? par h prévenu, du jugement, qui U déclare cpupable de diffamation , si le juge d’appel le déclare en outre coupable d'injure, cette décision nouvelle échappe à la cassation si elle n’ajoute aucune peine à celle qui est maintenue (a).

(1) Ce principe a été établi par Tordon. criminelle de 1670^ tit. a 5 , art. ia, en ces termes : « Les jugements, soit définitifs, soit d’instruction, passeront à l’avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d’une voix dans les procès qui se jugeront à la charge de l’appel, et de deux, dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. » Il a été consacré par arrêts 4 e ht Cour de cassation, des 37 juin 1811, 5 mars 1813, 5 juillet x 8 ai, 6 mai i 8 a 5 , i er avril i 8 a 6 et a 4 août i 83 a ( Journ.du Dr.cri, art. 93 i), et £n depWJgr lieu par arrêt dexassaûoadu 17 juillet x6£o (aff. Dogard), dont le motif principal est celui-ci : «. Attendu que le premier jugeaient, du a 8 août, constate que le tribunal s’est trouvé partagé ; — qu’ainsi il ne s’est pas trouvé trois voix pour la condamnation : qu’il y avait doue acquittement du prévenuj — que peUe conséquence d’aiUqqç», prin¬

cipes généraux du droit criminel, et n’est pas spéciale à la juridiction supérieure d’Alger.»

,(a) Cette décision estdaconséqinnoe d’une doctrine qui paratpré valoir

arrêt (Dumont # Assolant).

J4A Çqur ^ —r attendu que le jugement attaché a adopté les paotifs et lA décision des premiers jugessur le délit de diffamation dont le demandenr a é\é déclaré convaincu envers Assojanl, et a décoré qu’il avait été Me? jugé, mal et fcaus ,gciçf,appelé «à çe sujet ; —■ qp’à la vérité le ,même jugement &AW d’Assolant, déclaré en outre Ouïront .coupable do délit d’in-

jures epyers eet a'ocat^ mais qu'il a décidé en mêmetemp^qoe ]a.peine de ee, délit devait se confondre avec celle appliquée par les premiers jjngçs ,^n délit de diBapaation, et s’est bocné à maintenir Jes condamnations déjà prpjuqpcées contre Hmnont .sur ce .chef e^qlusi\;e?nqet ; — d’ftù il.^iit que J}pjpontt, qui üaillcpcs pe -méconnaît pas da ,qojnpétçnçe A» tribal cerrpqr Jtiuupoi 4 e Guéret, sur le chef de diifomaüQp, esj saps mtqjrêt à attaque? devant la coiu\le chef relatif au délit d’injure, ,çt qu’il n’y £ lieu d’examiner d’exception d’inçompétence, qu’il puise à ce sujet dans l’art. ?3 de la loi du X7 mai 18x9; —rejette.

f)tt *1 lerrfer i$4°« — G. de oass. — M. isambert, rapp. art . 2773.

wbtoaux comscvio*fWKi9. —lénotir. —* âvinriov. ■*- atpil.

— *AftT«S «mut. —«BCrPABlLJ«i*

En matière correctionnelle, il n 9 jr a pas nullité par cela qu’un témoin a charge a été entendu de nouveau après les conclusions du ministère public. ( Ç , io&tr. «r. 4 a^o ,et îUO.)

Le juge d’appel # quoique jçiisi par le seul appel de la pçptie civile , peut qualifier le fait autrement que les premiers juges et même déclarer le prévenu cçupable du délit , pourvu qu’il ne prononce aucune peine ( 1).

iAvèr <*GeuLlarel).

La Cour;— sur le premier moyen tiré de ce qu’un témoin à charge aurait été entendu après les conclusions du ministère public, sans que l'arrêt attaque constate que les prévenus lui aient répondu, ou aient été inter-

aujourd’hui, quoique erronée à notre avis, savoir : que l’autorité du jugement acquiescé par le ministère public est respectée par -le juge -d’appel, dès qu'il s'abstient de p ro n o n cer da peme -du délit qu’il -déelare -prouvé. W. nos apf. *t *77!.

Tqtte est aujourd’hui-la joiîispnuéeace.; arrèfcdês 19 mfti £$*£ et aî septembre t&fy {Jaum. de 3r. *æû» M art. aofô ) ; mais elle ost .fort contestable. ( V. nos art. *767 «t )

pelles par le président à cet effet; — attendu que l’ordre prescrit par les art. 190 et aro, Gode instr. crim., ne l’a pas été à peine de nullité; que si le demandeur a’a pas usé de la faculté qui lui a été attribuée par la loi de prendre la parole après la déposition additionnelle du témoin dont il s’agit, son silence implique sa renonciation à l’exercice de cette faculté ; que rien n’établit au procès qu’il ait élevé à ce sujet une réclamation à laquelle il n’ait pas été fait droit; qu'ainsi, ni les articles combinés 190 et ato n’ont été violés, ni aucune atteinte n’a été portée aux prérogatives de la défense; —sur le deuxième moyen.... (sans intérêt); —sur le troisième et dernier moyen, résultant d’un excès de pouvoirs, et de la violation de la chose jugée, en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré, dans son dispositif, le demandeur coupable d’un délit dont le tribunal de la Seine l’avait reconnu innocent par jugement auquel avait aquiescé le ministère public; attendu qu’il résulte des art. 18 a et 20a, C. instr. cr., que la faculté d'agir par action directe et celle d’appeler dans son intérêt, sont accordées par la loi à la partie civile comme au ministère public dans l’intérêt de la vindicte publique ; — que si le ministère public ne se rend pas appelant d’un jugement de première instance favorable au prévenu, il en résulte seulement que l'appel de la partie civile ne peut donner lieu à l'application d'aucune peine, mais non que son action soit éteinte ni altérée dans ses rapports avec son intérêt personnel ;— attendu que le tribunal qui est appelé à statuer sur la demande en dommages-intérêts réclamés par la partie civile, doit nécessairement prendre connaissance des faits et les qualifier; — qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à déclarer le demandeur coupable du délit d’escroquerie, mais sans prononcer aucune peine, n'a commis ni excès de pouvoir, ni violation de la chose jugée ; — rejette.

Du 20 août 1840. — C. de cass. -— M. Rocher, rapp.

cour d’assises. — empoisonnement. — acte d’accusation. —