OCTROI.- DROIT D’ENTREE.- FAUSSE DECLARATION

Lorsque, sur Vinterpellation d'un employé de F octroi, un vcya geur déclare faussement n avoir aucun objet sujet aux droits , cette déclaration ne lui permet plus cCoffrir légalement des droits par lui dus quand Vemployé annonce qu'il va procéder à la visite . (Ordon. 9 dé.c. 1&14? 28 et ag. ) (1)

1 arrêt’ (Marçais).

La Cour ; — vu les art. 4 et 5 du règlement de l’octroi municipal de la vjlle de Rennes, approuvé par ordonnance royale du 27 déc. 1837; leS art. 28 et 29 de l’ordonnance royale du 9 déc. 1814;. les art. 154, C. cfinst. çrim., et 8. de la loi du ,27 frim. an vin; — attendu que les pro cès-verbaux des employés à la perception des droits d’octroi, quand ils sont réguliers et affirmés, font foi en justice jusqu’à l’inscription de faux; — attendu qu’aux termes des articles 4 et 5 du règlement pour l’octroi municipal de Rennes, qui n'ont fait que reproduire les dispositions.des art. 28 et ?9 de l’ordonnance royale du 9 déc. 1814, tout conductenr d’objets soumis à l’octroi, doit, avant de les introduire, en faire la déclaration au bureau, sous peine d’une amende égale à la valeur de l’objet soumis pu droit; que les préposés peuveut, après interpellation, faire les visites nécessaires pour reconnaître l'exactitude de la déclaration, et que tout objet sujet à l’octroi, qui, nonobstant l'interpellation, est introduit sans avoir été déclaré ou sur une déclaration fausse où inexacte, est saisi; —attendu qu’il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fait accompli de l'introduction sans

(1) C’est là unprincipe constant en matière de contributions indirectes. (Cass., 20 déc. 1828 ; Jàurn. du droit crim., àrU 70.) Il y a même raison de décider pour les droits d’octroi spécialement.

déclaration, ou sur une fausse déclaration, n’est pas toujours nécessaire pour constituer la fraude et une contravention ; que la loi exige une déclaration préalable à l’introduction, qu’elle n’en exige qu’une, qu’elle la veut exacte; que , si surtout elle fait suite à une interpellation et qu’elle soit fausse , elle ne saurait être rectifiée par une seconde déclaration quand celle-ci n’est pas spontanée, quand elle ne tend pas à réparer une erreur commise de bonne foi, quand elle n’est que le résultat de l’intention manifestée par les employés de vérifier l’exactitude de la déclaration ; — que cette interprétation de la loi sans laquelle la déclaration préalable exigée ne serait qu’un jeu, est d’ailleurs conforme aux véritables intérêts des consommateurs ou assujettis, puisqu’elle rend moins nécessaires des visites toujours fâcheuses ; — et attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé le 9 avril 1840 par trois employés de l'octroi de Rennes , par eux affirmé le lendemain , qu’Alphonse Marçais, parvenu devant leur bureau, interpellé s’il avait à déclarer des objets soumis à l’octroi, répondit qu’il n’avait que des fleurs ; que comme son cheval impatient allait franchir le bureau, ils sommèrent ledit Marçais d’ouvrir le coffre de sa voiture, et qu’aussitôt il déclara avoir trois chevreuils dont il avait bien l’intention d’acquitter le droit; — attendu qu’il est donc établi que, sur l’interpellation qui lui était faite, le prévenu fit une fausse déclaration ; qu’il ne la rectifia que quand il fut sommé d’ouvrir le coffre de sa voiture, et qu’il est permis de croire que, sans cette sommation, la fraudé aurait été consommée;—que la contravention n’en était pas moins constante, puisqu’au lieu de la déclaration sincère et préalable dont il était tenu , le prévenu interpellé avait fait une fausse déclaration ; — que cependant l’arrêt attaqué a annulé la saisie, sous prétexte que les objets soumis à l’octroi avaient été déclarés avant toute visite, ce qui ne suffit pas là où il y a eu première et fausse déclaration après interpellation , et menace de visite avant la deuxième déclaration, et même sous prétexte que celte seconde déclaration avait été faite aussitôt après la première, ce qui est contraire à la teneur du procès-verbal, qui place entre les deux déclarations la sommation d’ouvrir le coffre de la voiture,et encore sous prétexte que la contravention en matière d’octroi consiste dans l’introduction réelle et ne résulte pas uniquement de la fausseté de la déclaration ; ce qui présente une fausse interprétation et, par suite, une violation des articles de loi précités, — casse.

Du ai dot, 1840. ~ Cour de casa. J

COMPLICITÉ -T- BANQUMOUTE FRAUDGXRUSB* CHOfiR JU6&B.—>