QUESTIONS AU JURY

Après acquittement • du commerçantfailli} qui était accusé de banqueroute frauduleuse, un autre individu peut-il être pour - '

subi et condamné comme coupable deeompHcité de ce crâne (t)?

Une question unique peut être posée au jury sur là complicité, lorsque les faits constitutifs du crime principal ôàt fhit t objet dé questions et réponses distinctes .

La déclaration de complicité , par aide et assis tance'avec con-* naissance de cause , ne doit pas nécessairement spécifier èn quoi on i consisté F aide et F assistante.

▲ba£t ( Foiriez )«

La Couk; — attendu, sur le premier moyen, que la <&cfortrtidù dù jery, intervenue le 7 novembre dernier en faveur de Chantpfa failli 1 , et pat laquelle il a été déclaré non conpabte du crime de banqueroute frauduleuse, n’a point l’autoHlé de la chose jugée à l’égard de F oirie z , qui rt* été jugéqu'à une époque postérieure, et ne pouvait liér le jury qui a été appelé à prononcer sur Paccusation de complicité existante contre hn ; — que crfe ressort des dispositions de Part. t%St dû Gode civil et d V Parlé 36 b du Gode cPinstr. erira. ; — que e’esl conformément àux principes posés par ces deux articles que l’acqoitrement dè Taut eut principal, quj peut n’avoir pour cause que le défaut d’intention criminelle de sa part, ne fiait pas obstacle à la poursuite et à la condamnation du complice; —*■ que cette règle est applicable dans les matières de banqueroute frauduleuse comwâ dga* les autre** au mOinadepe» la loi cDi *8 mai i 836 qui , sttbfttituant aux dispositions exceptionnelles de l’ancien art. 597 du GtdocomMv sur la complicité du crime de bàqqetroute> des dispositions différentes, a

(1) Un arrêt de cassation, du xx frimaire an xu, a admis la négative, « attendu que du moment ou il était jugé que Blondel n'était pas banque* roUtfer fraudulètix, il l'était aussi qu’il n’àvait ni fauteurs ni complices; que cette vérité judiciaire était devenue une vérité inattaquable.» Sur l’opposition formée contre cet arrêt par défont, la Cour dé' cassation a jugé, le x 3 prairial an xm, que P autorité de la ohese jugée no (fouvait être invoquée par un tiers, que la maxime non bis in idémiB* étoil pas ici applicable. 'M. Mangin (de F Jet. c*V., etc., n°4oo ) approuve le premier arrêt et critique le second. Il reconnaît avec M. Merlin ( Quest. de droit, v° Fau 0 f § 6) qu’en général l’acquittement d’un individu neiait pas.obstacle à la poursuite et à la condamnation ultérieures: d’im autre individu pour le crime qui avait été l’objet de ]a première poursuite. Mais il nie qu’il puisse en être ainsi .quand le délit est tellement inhérent à le personne qui eu a été accusée , qu*eüe seule pouvait s*en rendre coupable , ce qu’il applique à la banqueroute frauduleûusc ; et il repousse la maxime res inter alios judicaia , eu disant qu’on ne peut demander au jury si tel est complice delà banqueroutenomnives par. t«4 quand il a été jugé aveç celui-cique ce ci®e n’a pas existé.

replacé celle complicité sous l’empire des art. 5q et 60 du C. pén. ; —que le complice ne pouvant être condamné qu’autant que les fails constitutifs du crime sout déclarés constants contradictoiremeut avec lui, il s’ensuit que lorsqu’il est mis en jugement après que l’auteur principal a été acquitté, les questions à poser au jury doivent nécessairement comprendre quelques-uns des points qui avaient déjà été soumis explicitement ou implicitement à d’autres jurés lors du jugement de l’auteur principal ; mais que la contrariété apparente qui peut se trouver entre les deux déclarations ne peut fournir un moyen de cassation; — que, dans l’espèce, il n’y a pas d’ailleurs de contradiction réelle, puisque la déclaration du jury n’a reproduit à la charge du failli Chantpie que les faits matériels qui lui étaient imputés, tandis que le jury, devaut lequel il avait lui-même comparu, avait été interrogé non pas.seulement sur l’existence de ces faits, mais sur sa culpabilité légale ; — attendu, sur le second moyen, que les faits particuliers qui pouvaient donner à la faillite le caractère de banqueroute frauduleuse ayant fait l’objet de questions et de réponses distinctes, il a suffi de poser sur la complicité de ce crime une question unique; — attendu, sur le troisième moyen, qu’il suffit, pour que l'accusé encoure les peines de la complicité, que le jury le déclare coupable d’avoir aidé et assisté avec connaissance; mais que la loi n’exige point que la déclaration spécifie en quoi ont consisté l’aide et l’assistance reconnues constantes ; — rejette.

Du 5 mars 184t. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent» rapp.

art. 28 r 5 .