ABUS DE CONFIANCE. -PRÊT A USAGE

Le détournement (Lune chose reçue à titre de prêt à usage ne constitue pas un abus de confiance dans le sens de Vart . 4° 8 Cod,

arrêt (Miuist. publ. C. Savidan).

La Cour ;—attdüdu qu’ou ne peut, par voie d’analogie et d’interprétation de la loi pénale, atteindre un fait qui n’est pas qualifié délit par eetté toi attendu qu’il a été constaté en fait, parie jugement attaqué, que Marie Savidan avait reçu les objets d’habillement, par elle détournés, à titre de prêt pour les employer à son usagé ; qu’en décidant que ce fait né constitue pas le délit prévu par fart. 408 , C. pén., le jugement du 17 déc. 1840 a toit une juste application de.cet article ;— rejette. •

Du 17 mars 1841. —Cour de cass , ch. réunies. — M; Jacquinot-Godard, rapp. — Concl. côntr. M. Dupin, pfroc. gén.

« Telle est la doctrine que nous avons soutenue dans nos art. 1415 et . L’arrêt solennel que nous recueillons doit meure fin à la contr o v e r se , sauf au législateur à aviser.