CHASSE. — FUSIL. -CONFISCATION

Le délit de chasse , sans permis de port d'armes , entraîne la confiscation du fusil qui a été saisi comme arme prohibée , alors meme qu'il serait justifié que ce fusil est la propriété de U État, et a été confié au délinquânl en qualité de garde national (1).

(1) Déjà la cour de Douai avait prononcé Je même par arrêt du i 3 décembre i 833 (Journ. du Dr. ci*., art. 1467). La question toutefois n’est pas sans quelque difficulté. La loi du 3 o net. 1790, art. 5 , défend expressément de désarmer les chasseurs , défense implicitement maintenue par le décret du 4 mai 1811. Si donc la saisie pratiquée du fusil de garde national, qui était l'arme du chasseur, a pu être opérée, ce n’est qu’én tant que cette arme a été considérée par l’agent qui a verbalisé comme une arme dont la possession était prohibée par la loi du 24 mai a 834 . Or, cette supposition s'est trouvée démentie par la preuve faite à l’audience que le prévenu possédait ce fusil comme garde national. Dès-lors disparaissait le délit prévu parla loi de 1834 : le but de la saisie était manqué; le motif qui avait pu la légitimer étant reconu erroné, elle devait être réputée non avenue. Eu vertu de quelle loi confisquer le fusil? Le décret de 181 a , quand il prononce le confiscation de l’arme du chasseur, suppose qu’elle a été saisie à bon droit et que le délinquant en est propriétaire ou dépositaire envers quelqu’un avec qui il pourra s’entendre pour la remplacer. A-t-il eu en vue un fusil dont la possession est licite sauf le délit de chasse, et dont la propriété est à l’Etat, qui n’a pas à acquérir cc qui lui appartient déjà? Le doute est assurément permis. — A notre avis, la coudamuation pécuniaire qu’autorise l’art. 3 du décret de < 81 a > serait p] us rationnelle et non moins légale.

( tW6 )

jugement ( Mi niât* psbl. C. Chardon ).

La T&ovhal qa’ütrétalte d'un frocè^verbail, à fa date du

$ janvier oouiw*,attigétjMirka gevéaimas ée ta brigade de Besvffort, et des •aveux de Chardon, que 4 a veHIe A a «faussé mr ie territoire 4 e la commune de Maaé, sans élue muni d’un pénaux de port d'arme», avec tmfrerl deeaKbrc de guérit i lui 01 > fié eu sa qualité 4 e guide mtiunal de Mi te commune; — que dès-ln» Cfaard i m * «amuii ma délit prévu pur l’urt. I er Ai décret Ai 4 mai iS ta;—attendu fue l’art. 3 dudit décnet est précis et absolu dans ses dispositions ; qu’il porte que, éun tuas fa* cas où un individu est trotrré chassant, il j a lieu à la confascatida 4 e mi armes;

Condamne ledit Chardon à 3 o fr. d’amende, déclare confisqué^ftrsrl avec lequel il a chassé et-que les gendarmes ont déposé au greffe estime pièce de conviction.

Du i3 janv. 1 84 1 . — Trib. de Baugé. — M. Lorier, prés. — M. Lachèze, concl. conf.

comiBonoNimLE. — wm-ewse. — «inçutaoutE

SIMPLE. —* CtflLE#. M

Dans la juridiction correctionnelle^ il njr Q pas nullité déjugeaient par cela que le prévenu n a point eu la parole ledenuer 9 si elle ne lui a pas éM refusée (G* iaslr. cr« , 335.).

£n Juatiém de, èanftstrouée^ quoique les créanciers puissent porter pàamte et.se oenriifiuer portier ornées, soà collectivement , soit inéiridUêèleinènl) ùi jtméitttion criminelle est incompétente povtr leur accorder dès dommfagés-intérêts ( 1 ).

Âfiètéw (&».* TU** 4t* Gm. )»

La Cotm ; — Sur fe premier ïtfoyeti tiré de la violation des art. 190 et § 35 C. iustr. ctv; — àttfehêu; en prehrier fieu, que Part. 335 n’est applicable qu'aux matières cfrrtnfnéftes, et qu’alûsl il n*a pu être violé dans fespèee* attendit, enaêeendfreu, qtre fart. 190 n’attribue eux prévenus qti’une Simple fecifitê de répfiqüer et de parler les derniers, et qu’aucunè aWeTmlenVst portéeé leurs drsits de cfêfeuse , lorsqu’ils n*en réclament pas JVstèfciciei* réjette le ’potJTvoï deO.sur le chef de Varrêt qui le dÔclaté

(1) L’opinion contraire a cté exprimée dans un arrêt dp cassation , du 17 sept. t §35 {Journ. du Dr. cr. , art. 1738), Mais l’arrêt que nous recueillons se Justifie par ses* motifs fort concluants. Foj. notre art. 2784,

nnapahlr <ée 8 m$k > 4 -et tomêtm* Ja *oM&mrtmtim cemtm lui

prononcée à-ce titre ;

M»»« yjr les deuxième et troisième moyens, tirés de l^inconqpélence de la juridiction correctionnelle à statuer sur les conclusions des parties civiles, et de la violation des art. 598 et 600 du titre ancien des faillites au Code de commerce : vu l'art. 6œ CoeL. cornai., promulgué en 1807, et

l'art. 601 de la loi du 18 mai x 838 , desquels il résulte que, dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduléuse, les actions civiles resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qn'èlles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises;— attendu qu'à la vérité fart. ÜT88 C. cotrrm. reconnait expressément aux créanciers du failli le droit de poursuivre le banqueroutier devant ta justice répressive, indépendammeut de la masse des créanciers ; mais que l'effet de cette action est limité par les art. 600 et 601 précités, et ne peut confère* aux tribunaux le droit d'attribuer à ces créanciers d'autres et de plus forts droits que ceux des antres créanciers; que ce serait violer le principe de l'égalité qui doit régner entre enx enlever au failli le bénéfice de la libération, as moyen des dividendes ijue la masse de ses tiens peut leur procurer, avec décharge de la contrainte par corps, et engager à l’avance son avenir ; que Vaction de la partie civile prend sa source dans la faÏÏÏite et doit en suivre la loi. —D'où fl suit que la Cour royale de Bordeaux, en confirmant dans l'espèee le jugement par lequel le tribunal de Bordeaux a condamné G... à payer aux parties trrvfles, pour tenir lieu de dommages et intérêts, la différence qoi existerait entre le dividende qu’ils obtiendraient dans le partage rie l*actif et le chiffré de letiTS créances, pour le remboursement en être poursuivi sur les biens non affectés à la faillite, a créé une distinction dans l'avoir du failli, qui n'eit autorisée par aucune loi, et a tacompétemment Statué sur une action civile; —'Bar* ces motifs, casse au chef relatif seulement aux dommages-intérêts accoM&* aux parties ciuites, an celte qualité, H te* ‘

Da 7 nov. 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rtfpp. '

ÀJCT* 2819*

COMPLICITÉ. —-éLÉMESIB GOBS&TVIUfifr 417 JURY.

La complicité par provocation n est punissable quauJau^ gu? il est déclaré par le. juge du fait quelle a eu lieu par Timd&s jmdet spécifiés dans lart. 60 C. pén % [i\. K

(1) Arrêts cbnf. : 2 jutff. ifcxà, 3 mars et i ! 5 déc. 2$ i tiïti tfiifi, 24 janv. 1818, 5 fév. 1824, 1400t. 1825, x6 mars i8afc, ï$ déc.x’tS*, 2o num xtS4 y ^ tnyS, ffèmcft M s

Si la question et ta réponse du jury* à cet égard, sonttncom* plètes 9 la condamnation manque de base légale , encore bien que la question affirmativement répondue comprît à la fois un autre chef de complicité, complet en lui-même.

arrêt (Roumier C. Min. publ.).

La Cour attendu en fait que ta question soumise au jury, relativement au demandeur, a été littéralement conçue dans ces termes suivants : « Hugues Roumier est-il coupable de s’être rendu complice de Lévêque en « le provoquant à commettre ladite tentative, ou en l'aidaot et l’assis- « tant sciemment dans son accomplissement; » — attendu que le jury a répondu à cette question : oui, à la majorité; — attendu en droit que si des questions alternatives de complicité spécifiées en l’art. 60 C. péu., peuvent être réunies cumulativement et soumises au jury par une seule et même question, cela ne peut avoir lieu qu'autant que chacun des chefs de complicité réunit les caractères légaux constitutifs de la complicité; — attendu que, daus l’espèce, la première partie de la question dont il s’agit a posé la question de complicité par provocation d’une manière incomplète et irrégulière, puisque l’art. 60 C. pén. ne caractérise la provocation complicité de crime que lorsque cette provocation a eu lieu par dons, promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir , machination ou artifices coupables ; — qu'à la vérité la seconde partie de la question renferme une nature de complicité légale et complète résultant de l’aide et assistance sciemment donnée dans l’accomplissement du crime, mais qu’il est impossible de savoir si la réponse affirmative du jury s’applique à la première ou à la seconde partie delà question dont il s’agit ; d’où il suit que cette réponse ne pouvait servir de base légale à un arrêt de condamnation ; que par conséquent l’arrêt attaqué a faussement appliqué el ain»i violé l’art. 60 C. pén. ; — casse.

Du 18 sept. 1840. — Cour de cass. — M. Dehaussy de Robécourl, rapp.