JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. —EXPERTISE

Le tribunal de police qui juge nécessaire une expertise ne peut se dispenser de rendre un jugement interlocutoire , susceptible d'être attaqué par les voies de droit .

JOexpertise ne peut être faite par le juge, mais seulement par les gens de Part,

Le juge qui a prescrit une expertise par jugement inter lo eu -

toire ne peut passer au jugement du fonds sans attendre le rapport des experts .

JLAftâT (Min. pùbl. C. Caron).

La Cour; — vu les art. 45 i, 4 5a, 3oa C. pr. civ., 416 , x54, 43 et 44 C. instr. crim.; —attendu , eu fait, i° que la sentence dénoncée déclare qu’à l’audience du 7 août dernier, le tribunal qui l’a rendue remit la cause à huitaine, et dit qu’nue expérience serait faite le 10 du même mois, en présence des parties, sur différentes espèces de faits; 2 0 qu’il est constaté par un certificat du greffier qu’aucuu jugement n’ordonna autrement cette mesure; — que l’affaire fut purement et simplement remise, et que le juge de paix annonça qu’il ferait lui-méme l’expérience à l’aide d’un galactomètre ; — 3° que cette sentence n’a relaxé les prévenus qu’en sè fondant sur l’opération à laquelle Ce magistrat procéda effectivement;— attendu, en droit, i° que la vérification qui a eu lieu devait, d’après la disposition del’art. 416 C. inst. cr., combinée avec celle des art. 3oa , 45 i et 45a C. pr., être ordonnée par un jugement interlocutoire ; qu’un tribunal de répression n’a pas le droit, plus qu’un autre, d’enlever aux parties le bénéfice du recours que la loi leur accorde contre ses décisions en se dispensant de procéder ainsi qu’elle le prescrit ; — d’où il suit qu’en agissant comme il l’a fait dans l’espèce > le juge de simple police de Saint-Quentin a expressément violé lesdits articles 416 , 45i et 45a; — attendu 20 qu’aux termes des art. i54, 43 et 44 C. instr. cr., la ^preuve contraire du fait résultant du procès-verbal dont il s'agit ne pouvait résulter légalement dans la caüse que d’une expertise faite par des gens de îart préalablement nommés et assermentés ; — qu’en s’y livrant donc lui*méme et en se déterminant ensuite uniquement d’après l'effet qu’elle avait produit sur lui, il a commis également une violation non moins manifeste des susdits art. 3oa, i54, 43 et 44 ; — casse.

Du 26sept. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp. (Minist. publ. C. Maurice).

L k Cour; — en ce qui concerne Delaporte, etc.; vu les art. x 35 o, ia 5 x C. civ., 3x9, 320 et 3 a 3 C. pr. civ.;— attendu que le jugement interlocutoire, rendu le 26 mai dernier, ordonne qu’un expert chimiste, nommé d’office à cet effet, analyserait un échantillon de chacun des sels saisis dans le magasin de ces marchands, pour être ensuite statué ainsi quedë droit sur la prévention dont ils sont l'objet ; — que le tribunal de simple police ne pouvait, dès lors, prononcer légalement sur celle-ci selon les art. 319 et 3 a 3 C. pr. civ., qu’après avoir apprécié l’expertise par lui prescrite; — qu’en renvoyant doue les susnommés de l'action intentée à leur charge, avant d’avoir reçu le rapport de cette expertise, et sur les motifs « que les

néhommoomàm delà cuasoont entraîné peureux de namhnaur dérange-

m menti, qui leur sont peut-être aussi onéreux que la peine qu’il* oi*t pu « encourir; que le rapport de Texpert n’était pas encore parvenu au « tribunal, et qu’ils m Muraient être pamihies d'on miai-d qui n'est pas de « leur fiait, » le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse tant de l’autorité de la chose jugée que dudit art. 3 ao ; — casse...

ItagaeU i& 4 a — C» de casa. —.SL Riyçs, lapp,

ettHPiTCiTÂ. — mro.

Le bénéfice de l'art . 63 C. pén. % qui réduit , quant au complice par recelé, la peine applicable au complice en général, ne pemé &n invoqué par celui qui est déclaré coupable de complicité pour avoir procuré les moyens de commettre le crime ( G. péü*, 59 et 6 $).

arrêt (HémonC. Win. publ. ).

U Coen;«— attendu qu’il est bien vrai que l’àrt. 63tC.péfc veut que. In putwdti travaux forcés à petpéfciité ae soit appliquée, au complice dftm wd qui emporte cette peine que quand ce complice est déclaré complice per reeélé, et se-trouve dWUeurs dans le cas prévu par l’article;, manque ee même article n’est point applicable au condamné Hémoat» lequel a été déclaré coxnpbœ des soustractions frauduleuses dont il s’agiL au prooés r neu pas par recèle, mais pour avoir procuré aux auteur» de ees mus tractions fraeduleuses las moyens qui aol $ervi à las commettre, sachant qu’ils dôr vaieni y servir ; — rejette.

Du 17 sept. 1840. —C. de cass. — M. Fréleatrde Pény, rapp.

art. aÆha.

9VCEBM|fT. — MttirS,

Est nul y pour défaut de motifs , le jugement confirmatif qui 9 sans adopter expressément les motifs des premiers juges , se borne àdirequ’ils ont fait une juste application de la loi aux faits par eux reconnus constants.

abbêt (Neumann C. Winist. publ.).

. btCoomt —vu Tant. 7 de la loi du a© avril i8jo, et les art. iq5 et »ti G%iastr» cg»fr^r attendu qun.lutaibuual oorgactioand de Metz avait déclaré

te- fammâtvtr coupable âe certains faits, avait qualifié ces faits (Poutrage pvfclieft topudeut, et, par suite, avait prononcé contre lui Tes peines déterminées paT ïa foi pour la répression de ce délit; —, que sur l'appel du demandeur, fa cour royale de Metz avait à vérifier, d’une part, l’existence des fiéte qui servaient de base à fa condamnation qu’on foi déférait, et, d’autre part, l’applicaikm qui lui avait été faite de lart. 33 o C. pén.; qu’elle ne pewvak confirmer le jugement qu’en jugeant l’un et l'autre de ces points contre Ptrppefant ; — que, pomr êlre valable en fa forme et pour satisfaire & l’art. 7 de h loi du 20 avril 1810, son arrêt confirmatif devait contenir Tes motifs de sa décision sur chacun de ces points; — qu*îl devait spécialement, en conformité de l’art. 195 C. rnstr. cr., rendu commun, par Tari, an du* même code, aux tribunau* jugeant sur appel, contenir 1a déclaration expresse qtr’efle jugeait le prévenu coupable des faits qui avaient déterminé sa condamnation; — que la cour de Metz avait sans doute suffisamment rempli ces obligations en disant qu’elle adoptait les motifs des premiers juges; mais qu’elle s'est bornée à déclarer que les premiers juges avaient fait une jttste application delà loi aux faits par eux reconnus constants; que ces expressions,loin d’indiquer une décision sur le fai t, propre aux juges d’appel, indiquent au contraire que, prenant pour point de départ la déclaration de fait émanée des premiers juges, ils ne se sont occupés que de juger de l’application de la foi;-— quf en eefa fa cou? de Metz a lent à fafofamétmâou les règles de sa propre compétence, et expressément violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et les art. 195 et an G. inst. cr.; —casse.

Du i er oct. 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

faET.