CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SELS. — DÉCLARATION

Les propriétaires de mines de sel gemme ou de sources (Peau salée ne sont point soumis à Pimpât du sel , et ne sont tenus quà urne déclaration propre à prévenir les fraudes . La régie ne peut refuser de donner acte de cette déclaration , ni f opposer à l’exploitation ( L. ^4 avr. 1806, art. 5 i).

arrêt (Contrib. ind. C . Min* publ*).

La Covm; — sur le moym unique présenté par PadMMStrotioa de» «attributions indirectes, tiré de fa violation de l’art. 5 i de fa foi ém *4aitptt l8oô ; — attendu que fo titre 7 de fa foi de» finances de 1606, «b «**•■ Mimant, an profit du trésor public , l'impôt sur fo sel, enlevé soit ém notais salant» de l’Océan et de fa Méditerranée, soit destttiàesde Ffist, soit de toute antre fabrique , n’a rfan statué me Fexpfekaimtde» nom oddo

sel gemme , ou des sources d’eau salée ; que cette loi s’est bornée à imposer aux propriétaires de sel l’obligation de déclarer à la régie les quantités extraites et sujettes au droit, et à prohiber les exploitations clandestines; — attendu que, spécialement, l’art. 81 de la même loi, en défendant, sous peine de roo fr. d’amende, et de confiscation des ustensiles propres à 1a fabrication, d’établir aucune fabrique ni chaudière de sel, sans déclaration préalable de la part du fabricant, n’a point autorisé la régie à s’opposer à l’exploitation lorsque la déclaration lui en a été faite, ni à refuser effet à celle déclaration, en s’abstenant de la recevoir et d’en donner acte ; — attendu qu’il est reconnu en fait, par le jugement attaqué, et non dénié par l’administration, qu’avant de mettre en exploitation le nouveau puits que la compagnie Parmentier prétend avoir trouvé dans sa propriété, celle compagnie en a fait déclaration par acte extra-judiciaire à la régie ; qu’ainsi l’exploitation n’en a pas été clandestine, et que dès lors il n’y a pas eu dans l’espèce de violation de l’art. 51 de la loi de 1806 ; — attendu d’ailleurs qu’il appartient au ministère public de poursuivre la contravention aux art. 73 et 76 de la loi du 29 avril 1810, et celle du 6 avril x8a5, sans préjudice de l’actiou de l’État ou de la compagnie concessionnaire, en réparation du préjudice qui a pu leur être causé par l’exploitation contestée; — rejette.

Du 3 avril 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

ART. a8a4.