AGENTS DU GOUVERNEMENT. — COMPTABLE DESTITUÉ

V autorisation du Conseil cCÉtat ri est pas nécessaire pour poursuivre, comme dépositaire infidèle , un comptables dont la

Code pénal de 1810, tout en assimilant, quant à la peine* les larcins et filouteries aux vols simples, a semblé les distinguer, quant k leurs carac tères propres (art. 401 ) ; mais la jurisprudence a proclamé que les larcins et filouteiies ne sont qu’une variété de vol, et qu’ils supposent, comme le vol simple, la soustraction frauduleuse d’une chose qui n’appartient pas à l'auteur de la soustraction (cass,, 7 mars 1817 et 7.sept. 1826). Con¬

séquemment , il n’y a pas filouterie dans le fait du débiteur qui., ayant acheté des bestiaux payables comptant et voulant obtenir up terme, pour le paiement, fait attester faussement sa solvabilité par des compères (cas*., a 5 mars 1824); ni dans le fait du débiteur qui, s’étant fait confier plusieurs billets de lui souscrits pour les remplacer par un seul, remet à son créancier un écrit non signé (casa., a 5 sept. 1824 ). — La Cour de Douai a jugé qu’il n’y a pas filouterie punissable de ta part de l’individu qui', achetant des marchandises, dit, au moment de payer, qu’il n’a pas d’argent sur lui, mais qu’il reviendra demain , puis va vendre les objets non payés (20 nov. 1839; Xoum. du Dr. cr,, art-. 219). On pourrait voir U une escroquerie * s’il y avait eu emploi de manœuvres frauduleuses. — La Cour de Grenoble a a jugé que Te délit de filouterie existe dans l’action de l’individu qui se .soustrait par la fuite au paiement de la dépense par lui faite chez un aubère giste (28 nov. x 833 ; ibid., art. i 3 ii ). Cette décision , contraire à celle de l’arrêt que nous recueillons, et à un arrêt de rejet, du 4 nov. 1839, ne peut se justifier qu’en raison de ce que l’individu qui a été condamné était couRnnier du fait, ce qui faisait présumer de sa part une intention frauduleuse , dés le moment où H était entré chez l’aubergiste.