DÉPÔT AU GREFFE. - RÉQUISITIONS. - TÉMOINS. - PROCES

YERBAL. —NON COMPARUTION. — AVERTISSEMENT. — QUESTIONS AU JURY.—COMMUNICATION.

La nullité des débats ne saurait résulter de cette circonstance extrinsèque que Pacte d*accusation a été publié dans les journaux avant d titre notifié à Vaccusé (1).

(1) Arrêt conforme : a 3 juin i 836 . —La loi n’a pas prévu le danger d’une publication anticipée, parce que, d’une part, elle ne pouvait soupçonner cet excès de curiosité qui a produit tant de scandales dans le procès dont il s'agit, parce que, d’autre part, elle a entendu que l’acte d’accusation serait un

Uadjonction de juges suppléants peut être ordonnée par la cour dfassises (2).

Il appartient à la cour d*assises de décider la question soulevée de savoir s’il jr a lieu d annuler le tirage déjà commencé du jury de jugement pour y comprendre les jurés supplémentaires ( 3 ).

La loi n’interdit point Vaudition de témoins qui n’ont à déposer que sur une prévention de délit , distincte de Faccusation criminelle , et encore pendante devant le juge correctionnel (4).

Un témoin dont la parenté avec l’accusé a déterminé l’annulation de sa prestation de serment , peut être entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais à titre de simples renseignements (4).

Le témoin à Vaudition duquel avait renoncé le ministère public pour cause de parenté avec Faccusé, quoique la parenté n’existât pas 9 a pu être entendu à titre de renseignements si Faccusé ne s’y est pas opposé ( 5 ).

simple exposé du fait et des circonstances favorables ou défavorables. En l’absence de toute prohibition expresse, c’est aux magistrats du parquet h prévenir les abus qu’a flétris M. le procureur général Dupin, dans son ré* quisitoire, conforme à l’arrêt que nous recueillons.

(a) Un arrêt de rejet, du 19 juill. i 83 a ( Joum . du dr. cr . 9 art. 9*0), a reconnu valable l’adjonction ordonnée par le président seul. D’autres arrêts ont validé l’adjonction ordonnée par la Cour d’assises, notamment ceux des 3 i janv. 1812, 07 juill. 1820, n mai i 833 (aff. Bergeron), et 21 août i 835 (aff. Laroncière) (ibid . 9 art. n 54 et 1678).

( 3 ) Sous le rode de 1808, ce droit appartenait au président des assises (arrêts des x cr décembre 1820 et 6 mars i8a8); mais la révision de i 83 * a dû transmettre l’attribution à la cour. En effet, le défenseur est autorisé à assister au tirage et à récuser ^art. 399). Les incidents qui peuvent s’élever par suite, de même que les excuses (art. 397), doivent être jugés par la Cour d’assises (arrêts des 3 décembre x 836 et a 5 mai 1837). Or, la question d’annulation du tirage commencé est bien un incident relatif a la constitution du jury de jugement.

(4) Arrêts conf. : a 3 avril i 835 et 27 avril x 838 . — Dans l’arrêt Peytel (Joum. du dr. cr ., art. 248a) la même règle avait été virtuellement consacrée.

( 5 ) Dans le même sens, arrêts des 7 octobre i 83 o, a avril i 83 r, 21 avril i 832 , 2x août i 835 , x 3 mai i 836 , ia janvier x 837 et 10 août x 838 (Joum. du dr, cr . 9 art. 586 , 85 x, n 44 » 1678, 1764, 1821 et 2237).

XIU. 2

llrifW<p0tnuUdé r paraelaguunarr& p. ordonné dedépôt ^objets présentés par des témoins, sans que Vaccusé ail été entendu* s '41 riy a eu Aucune réclamation ( 6 ).

La prohibition de fart, 5?.2 C, mstr* cr § 5 v quoiqu'elle sait substantielle, ri empêche pas que de président des assises, sur la réquisition du ministère public, fasse mentionner au procès* verbal une dépmkèost >qw fui patmt supporte de faux témoi -

Les réquisitions du ministère public, mentionnées au procès*verbal, sont suffisamment constatées par les signatures du président et du greffier, et le défaut de signature du mugistmt s qui lés a prises ne saurait entraîner nullité ( 8 ).

Vavertissement donné aux jurés de se conformer \aux disposé lions de fart, §4<* C, insL cr, satisfait au ataeu deJaloi{cjj,

(6) L'ari'èt de cassation, qu’inroquaientles avowttsde lia dame Laforjç* à l’appui de son pourvoi ( 3 o décembre i 83 o, Journ, du dr. *r, y urt. >640), reco nnaissai t Aine violation du droit deia défense dans cette circonstance gu’un individu qui n’éîail point cité comme témoin,, qui n’était point appelé en verjtn du pouvoir discrétionnaire, avait été admis à déposer une pièce qui fut remise au jury sans être paraphée ni par le greffier ni par l’accusé. —Yoy. au surplus <notre revjue sur Y acquiescement^ art. 2646.

(3) Cefte prohibition contient -une sanction expresse, d’après l’addition faite à,l’art 3.72 f par la législation de 1832 : la nullité a été prononcée par qjçx^èts .de.passation des .10 avril i. 83 £ et 6 janv. i 838 {Journ, du dr. cr., qrt. a.a 44 ) • Mais il % a,des exceptions nécessaires. L’art 3 18.en établit une, quand il ordonne au président de faire tenir note des additions, chang^nents ou variations. Inapplication de l’art. 33 o, combiné avec l’art. 976, çn «Qiqpo^g upe autre. Si le jniuistère public n’avait pas le droit de requérir, .et le président celui d’ordonner l’insertion de deux dépositions qui qp.çon!r,edisent formellement, comment constaterait-on le faux témoignage?

t(8) La signature est exigée par l’art. 277 , mais sans aucune sanction (4UJ& du afi juin 1832).

t(d) H faut supposer que lc.président donne cet avertissement en termes qui remplissent le but que s’est proposé le législateur. Mais on conçoit l’inutiiité, pourda^areueede 1 avertissement, de transcrire dans le procès-verbal las explications que donne àoetégardl’art. 34 j. — C’est dans ce sens qu’il faut entendre les arrêts de rejet qui ont décidé déjà, soit quant aux ciiconstances atténuantes, soit quant à l'expression de la simple majorité, qu’il suffirait de relater au,pvocè&-verbal l’observation de cet article ( voy. arrêts des i* r piill. 1*837 et xo-oct. i$ 3 g). — Il a été jugéaussi querénonciation de

&çns mmeatecmalion d'empoisonnement, ie*ficdtssuceessifis,iftà ont amené la consommation du <ctwne soustituent non .des &r.wws distincts, esoigmutdes question* séparées, mais dos éléments d’un seule* mène crime, qui peuvent ère réunis dam une s eu le question au jury ( 10 ).

JLiapplicadan des suit. . 55 ? et *uiv. C. iusir. <or* peut étre suppléée par ecUe des art. ê at *9 de iu lod dum septembre

lorsque l'accusé et troune hors d*>éUU de oomparmàeeï(ia\).

Lorsque , conformément à }a loi du 9 septembre 1,835, la cour fi assises a passé outre au jugement .en T absence de laccusé 9 la lecture à faire après l’audience ,ne doit pas contenir les débat* antérieurs à labsence 9 et il ny aurait point nullité par cela quil mraitqKQwé que œUeleoture n aurai tpu aooirlieuiejourm£me(sn).

Le réquisitoire du ministère public , ‘tendant à ^application de la loi du 9 septembre i$35, ne doit pas ère signifié à l'aocusé.

H ri y a pas nullité par cela que le procès-verbal des débats

l’art. 341, modifié, devait s'entendre non de Tari. 34 r, modifié par la loi de 183a, mais de l'art 34i,rec/i/ît;parlaloijdu^sept. i835.(Rejet, 7jauv. 1841.)

(10) Cette question faisait difficulté d an sT espèce, parce qu’il j avait deux faits, séparés.par un certain .intervalle»,et solution de continuité. Qn disait : L’envoi à Paris d’un gâteau empoisonné, qui n’a pas été mortel, est un fait bien distinct de rempnisonnememt v consommé au Glandier. Sur chaque fajt il a pu y avoir minorité parmi las jurés .pour la .culpabilité : la .complexité de la question aura transformé les deux minorités en majorité* — Mai$, ainsi que l’a fyil ,remarquer M. le procureur général Dqpin, il n’yavaitpas deux crimes dans 1’accusatipn,; il n’y avait,qu’un seul crime, un seul corjp de. délit, la mort de^farge par le poison ; k par suite, qu’np seul chef d’accusation , reposant sur plusieurs faits et preuves. — Ajoutons qu’un arrêt de rejet, du 8 août 1840, a jugé régulière une question .qui comprenait une aétie d’attentats,à M ^pudem;, consommés .ou tentés sans .violence, fur-pue «mine mipenre de.ome «us. ftfqy-moire ,ar 4 . * 77 , 7,0

( 11 ) Il y a là un cas de force majeure qui,Je fait étant juridiquement cop- Slaté^aurait jaê&p pu, sans.la iqi de 4 335,, dispenser ded’.exécutian littérale des art. oS^ etaniv*—-K m la .constatation peut-e|le se ( faii;e i par ltuisssier ? l^e fallaittil pas, dapsd’.espèce, nneatiesutipode médecins PSur^e point, il y p jeumn vif débat.

v (x^) La deman4erfs«een.çassatio»,se jdaignait,iiW 4 CUioment de p’^vpjr pas eu lecture des débats intérieurs, mais de n’avoir eu qu’une lecture dnexacte puisque, ^psi qu’elle démodait à ie^rouvar, le procès-verbal n*$vait été définitivement rédigé et signé que plusieurs jours $prè$.

n'aurait été définitivement rédigé et signé que plusieurs) fours après le jugement et dans un autre lieu (i3).

Les propos qu'aurait tenus 9 avant la formation du jury, un des jurés de jugement permettent de le récuser , et conséquemment ne peuvent vicier la déclaration du jury .

La communication prohibée par l'art, 3ia et 353 C, instr. cr . ne peut être présentée comme moyen de nullité 9 lorsque le procès• verbal des débats n'en contient aucune trace (i4).

arrêt (Marie Capelle, veuve Lafarge).

La Cour ; — sur le premier moyen, pris de ce que l'acte d'accusation a été inséré dans plusieurs journaux du département et de la capitale avant que cet acte fût notifié à l'accusée; — attendu qu'il n'est nullement établi que la publication alléguée ait été le fait du ministère public; et que, dans tous les cas, cette publication, quelque blâmable qu elle soit, u'élant défendue par aucune loi, il ne peut en résulter un moyen de nullité ( i);

Sur le deuxième moyen, pris de ce que l'appel de deux juges-suppléants pour assister aux débats, au lieu d'étre ordonné par le président, a été ordonné par la Cour d'assises qui elle-même a désigné ces deux magistrats ; — attendu que le droit d'adjoindre des juges-suppléants dans les procès qui paraissent de nature à entraîner de longs débats, résulte pour les Cours d'assises de l’article 4 de la loi du a5 brumaire an vm, non abrogé , et qu’il y a présomption légale que les juges désignés l'ont été selon l’ordre du tableau (2);

Sur le troisième moyen, pris de ce que la quesliou de savoir s'il convenait d'annub r le tirage du jury, déjà commencé, et de recommencer le tiiage, au lieu d'être décidée par le président, l’a été par la Cour d’assises; — attendu qu'aucune disposition de la loi n'interdit à la Cour d'assises d’assister à la formation du jury ; que rien n'empêche qu'elle statue sur les incidents qui s'élèvent lors du tirage, et qu'on ne peut trouver dans son concours une nullité que la loi ne prononce pas; que d'ailleurs, l'accusée ne s'est point opposée à cette annulation (3) ;

(13) Arrêt conforme : 31 mars 1830. - - Cette décision se justifie par la nécessité d'une mise au net et par l'impossibilité de constater instantanément tout ce qui doit être retracé.

(14) Une seule fois, il y a eu cassation pour celte cause; mais c'est que la plupart des jurés avaient été visiter le lieu du crime, procédé là à une espèce d'enquête, ce qui était établi d’ores et déjà devant la Cour de cassation par le rapprochement du procès-verbal d'audience et d'un document positif. ( Voy. l’arrêt et le rapport remarquable de M. le conseiller Rocher, Joum. du dr. cr ., art. aio5). Hors ce cas, le moyen et la preuve offerts oui été constamment repoussés; voy. arrêts des i5 mars et 3o juin 1838 {ibid.j art. 2186).

Sur le quatrième moyen , pris de ce que la Cour d'assises a refusé d’ac • cueillir la demande de l’accusée, tendaute à ce que des témoins assignés par le ministère public, seulement pour déposer sur le préteodu vol de diamants, ne fussent pas entendus ; — attendu qu'en maintenant aux. débats ces témoins régulièrement cités, la Cour d’assises n'a violé aucune loi, la faculté laissée au ministère public de faire assigner les témoins qu’il croit utiles n’étant limitée par aucune disposition du Code d'instruction criminelle ;

Sur le cinquième moyen, pris de ce que la dôme Buffières, belle-sœur de l’accusée, a prêté le serment prescrit par l’article 317 du Code d’instruction criminelle, et que, par le fait du président, l’accusée s’est trouvée dans l’impossibilité d’empêcher cette prestation de serment; — attendu que le président a suivi l’ordre établi par ledit aitirle 3x7, en faisaut prêter serment à la dame Buffières avant de lui demander ses uoms et qualités; que si, sur l’opposition de l’accusée, ce serinent a dû être annulé, cette annulation n’a pas dépouillé le président du droit que lui conférait l’article a69 du Code d'instruction criminelle (4);

Sur le sixième moyen, pris de.ee que Buffières, mari de la belle-sœur de l’accusée, témoin cité à la requête du ministère public, a été, sous prétexte de parenté, entendu sans prestation de serment; attendu que le ministère public avait renoncé à l’audition de ce témoin , à raison de sa parenté avec l'accusée ; que l'erreur de ce motif n'a pas vicié cette renonciation, à laquelle l’accusée a tacitement acquiescé en ne demandant pas le maintien de ce témoin aux débats; que dès lors Buffières a été valablement entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ( 5 );

Sur le septième moyen, pris de ce que la Cour d’assises a ordonné, sur la réquisition du ministère public et par arrêt, le dépôt au greffe de divers objets présentés par les témoins Parant et Brun, sans que l'accusée ni son défenseur aient été entendus ; — attendu que l'accusée, présente aux débats, n'a élevé aucune réclamation à ce sujet et u’a pas été empêchée de présenter les observations qu'elle aurait cru devoir faire dans son intérêt (fi) ;

Sur le huitième moyen, pris de ce que le contenu en la déposition de Clémentine Serval, l'un des témoins, se trouve mentionné au procès-verbal de la séance du 11 septembre ; — attendu que c’est sur la réquisition du ministère public, par ordre du président et immédiatement après la confrontation du témoin dont il s'agit avec d'autres témoins, que cette déposition a été transcrite au procès-verbal des débats ; — que la prohibition de l’article 372 du Code d’instruction criminelle ne met pas obstacle à l'exercice du droit qu'a le ministère public de faire constater au procès-verbal, sans être tenu d’en articuler les motifs, tout fait ou toute déposition qui lui parait devoir être retenu comme pouvant servir de base à une action ultérieure (7);

Sur le neuvième moyen, pris de ce que les réquisitions faites par l’avocatgénéral aux audiences des 9 et 12 septembre, ue sont pas siguées par ce

migistiaft; — attendu que celle s ig nature n'est pas prêtante; è> peina de nullité^ par l’article 377 du Code précité, et que le> réquisitions» do minis~ tètfr public mentionnée? au- procès-verbal sont suffisamment constatée» par Ier signatures du président et du greffier (8) ;

Sur le dixième moyen, pris de oe que le procès-verbal ne mentionna par <fw Ile président ait donné an jury ^avertissement prescrit par la loi relatif ment Mds circonstance? attéouautes ; — attendu que le président a» aven# fe* jury dm se conformer aux dispositions des articles 34 r et suivants dit Cède d hmet vut tiqpr criminelle, et que d’ailleurs te jury * déclaré qu’H existait en» f ave u r de hr demanderesse dès circonstances atténuantes (9) ;

Sur le onzièaae moyen, pris de ce que le procès-verbal ne mentionne pas que le président ait donné aujury V avertissement prescrit par la lui, retour-' vement an cas où Paccusce serait déclarée coupable du fait principal à» in simple majorité; — attendu 1 que le procès-verbal des débats porte que le président a averti le jury que sa décision devait se former à 1 la majorité contre Taccusée et sans exprimer le nombre de voix,si ce n’est dans le cas> dti* elle serait déclarée coupable du fait principal, à la simple majorité; qu’il Pa, dé plus, invité à se conformer aux dispositions de l’article 341 précité; que par là il a satisfait atkx prescriptions de la loi (9) ;

Sur le douzième moyen, pris dfe ce que le fàit principal d’empoisonnement du mois de décembre et le fait principal d'empoisonnement du moi? àe janvier ont? été Tobjef, de fa part dtr président, d’une seule et même question sonorise Su jury, et, de la part du jury, d’un seul et même votte ; — attendu que, d’après l'arrêt de renvoi, il t’agissait d’un Seul et même riMpofamuetuenr, commis dans les mois de décembre et de janvier, sur la même personne; que ce crime, bien que résultant d’actes répétés, ne fbr* était qu’üti seul chef d’accusation ; qn’ainsi le président n’était pas tenu de poser deux questions distinctes ; qu’il n’y a donc pas eu violation de la loi 1 du fi mai 18 3 # (to) ;

Sur le trentième moyen, prit de ce que, à l’audience du septembre, il a éféy nonobstant l’absence' de l’accusée, passé outre, sans qu’il eût été oooMJtié qu’elle eût refusé de comparaître ; — attendu que, sur KofeeervUtiosi du 1 défenseur de l’aécuSée qu’cite était dans l’impossibilité dé oOmparaître, elle à éré régulièrement sommée d’obéir a justice ; que, selon le procès-verbal de Phuisrier, commis à cet effet, elle a été trouvée étendue sur un lit, et U’d voulu 1 faire aucune réponse ; que, dans de telles circonstances, l’application ttttérafe des articles 357 et suivants du code déjà eilé, en tant qu’ils exigent la présetiee de l’accusé à l’audience, n’ayant pu s'accomplir par son fait*, ht dont d’assisvs a pu légalement suivre les formalités établies par la loi dtr p septembre r 8 3 5 ( 1 r) ;

Sur le quatorzième moyen, pris de ce qu’après l’audience du 19 sep-» ttotvbrfe lé greffier tfà pas donné lecture à l’accusée du procès-verbal' des débuts; —ét sur l'inscription de fou x y relative; — attenduqué fa loi dtr 9

septembre t 99 & n’extge pas qu’il soit donné lecture ï l'accusée du procèsverbal des débats anterieurs a son absence ; qu’il suffit qu’ft Itii’ soit donné connaissance dece qui s’est passé k l'audience depuis qu’elle a cessé d'y pa> raîtTe; et que, dans l’espèce, les notifications faites par le greffier et par ntûissiercommis etr comprennent le récit ; que, dés lors» if n’y apasiieoefe s’arrêter èree moyen non pins qu’à l’inscription <fe fans qui s’y rattache (r*ÿ;

îtarïe quinz ième moyen, pris de ce qu’il n’a pas été signifié copie AFao» casée de Tun des réqursttoirés faits par le ministère public eAsoUabsence, àrPamfienee dh 19 septembre? — attendu qu’il a été signifié copie à Fawcusée du réquisitoire du ministère publie pour l'application de fa peine, et que taatgnjfiea#tm dtr réquisitoire tendant à l’applicatiotvdelalai du 9 septembre n’est pas exigée par cette loi ;

Sur le seizième moyen, pris de c« que lé procès-verbal des débats, au lieu d’être arrêté et signé à Tulle, f le 19 septembre, a été arrêté et signé à Limoges, postérieurement au 28 dudit mois; — attendu qu'aucune disposition de loi n’èxige, à peine de nntfiré, efue le procès-verbal <fes débats soit rédigé et signé immédiatement aprèskes séances ; qu’arasi il ityalieu&admettre ni ta demandé en preuve, ni l’insoriptian do faut nektfae» r oe moyen (i 3 ) ;

Sur le dix-septième moyen, et sur la demande en preuve contenue dans les conclusions subsidiaires remises a Fappui de ce moyen ; —attendu que fes faits allégués pai* la demanderesse sont les ans antérieurs et les autres postérieurs à ta formation du jury ; que^pdur tesfatts antérieurs eHe pouvait exercer son diroit de récusation ; qu’à l’égard des faits postérieurs, taprooè»verbal dés débats nWcomien# aucune tracé, et qû’dn’es* pas dan» ta»attributions de là Cour d’en ordonner 1 épreuve (14) ;

Attendit enfin la- régularité de la procédure et t’appiicatfen légata do la peine au fait décfaré constèntpar le jury

Par ces motifa, fa €our rejette le pourvoi.

m. — ffABémtoir. — gircpnstaihsb- aggb aparté*

Dans, une accusation de vol qualifié, la circonstance que Védifice oit a eu Heu le vol rîétait pas habité n est pas aggravants, puisque es caractère appartient précisément à la circonstance d 9 habitation. (€. pèw-,, 38 1 4 P fit 384. )

arrêt ( Robin C. Minist. publ. ).

La Cour ; — Attendu que pour l’appbcation des d i sp o s i ti o n s c o m bin é e s de l’art. et d«*n° 4 de l’aéK 38 1, 6- pém, on né sasrfeit considérer comme une circonstance aggrava ni» ta ciréonetanco que fae écUfieos^parca,

ou enclos, où le vol aurait été commis avec effraction, escalade et fausses clés, ne seraient ni servant à rhabitation ni dépendant d'une maison habitée; — attendu qu'en combinant l'art. 384 et le n° 4 de l’art. 38 1, on voit au contraire que c’est la circonstance que la maison où le'vol aurait été commis dans une maison habitée, ou servant à l’habitation, ou dépendant d’une maison habitée, qui constitue une véritable circonstance aggravante; — attendu que, dans l’espèce, la circonstance de l’effraction était la seule aggravante, et que dès-lors, ce n’était qu’à cet égard qu’il y avait lieu de poser une question séparée, et qu’ainsi il a été pleinement satisfait aux prescriptions de la loi du i 3 mai i 836 ; — rejette.

Du i 5 oct. 1840. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.