ESCROQUERIE. - CARACTERES

Lee ç&acüpès du délit <?*seréqu<me étàmjixét et Imités fm U ht, TmpprMmtkm des élément* cmstinrtrfk peut tàw rériséè jmtln€m&detüssmioh\\).

Des craintes ne sont pas chimériques f dans le sens dé tàï- Vicie 4 ô 5 C. péri ., lorsque le fait qui y donne lieu est fondé .

BttB&f (Baratte). ^

Cour ; — vu l’art. 40$ , Codé pétial, et les art. 191 et aia , Coite ^instruction criminelle ; — attendu que d’après l’arrêt attaqué, Dillard à été déterminé à souscrire le billet de 3,ooo fr., objet de (a prévention, par des manœuvres frauduleuses tendantes a lui inspirer là crainte de poursuites criminelles au sujet d’un billet de 5 oo fr. qu’il avait mis dans le commerce et qu’on prétendait faux ; — que cette crainte n’a pu être considérée par l*àrrét comme étànt pelle d’un événement chimérique qu'autant qu 4 il aurait été reconnu que le billet de £00 fr. dont il,s’agit n’était point faux, puisque, si le billet était faux, les craintes sous l’influence desquelles ÎSîttàrd à consenti à souscrire le billet de 3 ,oôo fr. étaient sérieuses et fondées,; — qiie cependant farrêt lie contient aucune déclaration sur ce point \ — ^u Ainsi tous les caractères exigés par l’art. 4 o 5 du Code pénal, pour constituer le délit d’escroquerie, ne se trouvént pas constatés pal* Varrêt attâqtaë; — d’où il suit que la condamnation dju demandeur , en vertu dudit Rfticlè, en a été une fausse application, ainsi qu’une violation formelle des fcrt. 19 i-aia du Code d’instruction criminelle ; casse.

JDu 40 sept 1S40. — C, de M. Vj&ceM SAiPtrlAtyr

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