POLICE MUNICIPALE. — BOUCHERIE

EM légal et obligatoire le règlement de police pe* lequel uu matée, par memre de salubrité et en vertu diê droit tfi/ii a de taxer la viande de boucherie , désigne les espèces de mandée qtté les bouchers doivent offrir à la consommation locale (1). *

Aftftâr ( Mâiiiat. publ. )

Isa Cotm ; — Yh Pàrt. 3, n° 4, titre Iï, de la loi du 04 août 1790 ainsi émeu : Les objets dé police confiés à la vigilance at à Iteutbrlté des corps municipaux, sont : ... 4° l’inspection sur ta fidélité du débit dés denrées qui se vendent nu poids, à l'aune ou à te mesure et sur te salubrité dés Comestibles exposés en veute publique ; — l’art. 3 o, titre t** de te lof du a * juillet 1791 ainsi conçu : te taxe des subsistances ne pourra provfcoiéemenit avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume' que sur té pain ou te viande de boucherie, sans qu'il soit permis en aucun cas de Pétendfefsu# te vin, sur le blé, les antres grains ni aucune espèce de denrée, et ce, son» peine de destitution des officiers municipaux. — L*art. 46 du mèmè titre

( ij Cette décision solennelle consacre la jurisprudence introduite par arrélde cas»., ch. crim., du n sept. 1840. (.Journ . du Dr . crim. art 2 800 .)

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de la même loi ainsi conçu : Aucun tribunal de police municipale, ni aucun corps municipal* m pourra faire de règlement. Le corps municipal, néanmoins, pourra, sous le nom el l’intitulé de délibération, et sauf la réformat ion, s’il y a lieu, par l’administration du département, sur l’avis de celle du district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : x° Lorsqu’il s'agira d’ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, par Iss art. 3 et 4 du titre II du décret du x6 août, sur l'or* ganjsation judiciaire. — L’art, xx de la loi du 18 juillet x 837 , ainsi con* çu : Le maire prend des arrêtés à l'effet x° d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — L’art, 471, n° x 5 , 4 u Code pénal; ainsi conçu : Serpnt punis d'amende depuis 1 franc jusqu'à 5 fr. inclusivement x 5 ° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l’autorité mu* nicipale en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 16-34 août 1790, et de l’art* 46 lit. x cr , de la loi du 19-00 juillet X791 ; —Attendu que la liberté des métiers et professions n’a été reconnue par la loi du 17 mars 1791 qu’à la charge des règlements de police qui étaient ou seraient légalement établis; — Attendu que la fidélité du débit et la salubrité des copxestjhles exposés en vente publique ont été désignées par la loi du 04 avril 1790 au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux ; et que, par conséquent, ils se trouvent compris parmi les objets sur lesquels lart. 46, titre I er de la loi du 00 juillet 179 1, et l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 autorisent les maires à prendre des arrêtés et à ordonner des précautions locales ; — Attendu que l’art. 3 o du lit. i er de là loi du aa juillet 1791 autorise les municipalités à taxer la viande de boucherie; — Attendu qu’il suit de ces dispositions que l’autorité municipale a le droit d’assujettir à des règlements spéciaux la profession de boucher dont l’exercice intéresse au plus haut degré la santé et la sécurité publiques ; qu’elle a le droit et le devoir de veiller à ce que les bouchera soieot constamment approvisionnés en qualités et quantités suffisantes pour satisfaire an* besoins journaliers de la consommation, suivant des prix dont la taxe n’est déterminée qu’eu égard à la diversité des viandes qu'il* sont tenus d’exposer en vente ; — Attendu que la fidélité dans le débit coot formémeut à la taxe, ainsi que la salubrité des objets exposés en vente, peuvent ne se trouver assurés, de manière à garantir complètement le#, besoins.de la consommation publique, qu’à l’aide des précautions.locale* jugées nécessaires pour faire jouir le public d’un approvisionnement aalubrç: et du débit taxé et fidèle auxquels il a droit ; —Attendu que l’art. 5 de l’arrêté du maire de la ville de Bolène, en date du 39 juin 1837, approuvé le 24 novembre suivant par le préfet du département de Vaucluse, est ainsi conçu : — Chaque boucher sera tenu d’avoir son étal fourni de viaudes de bœuf, mouton, brebis et agneau selon le désir des consommateurs, sous peine

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d’élre poursuivi devant le Tribunal de simple poboé. — Attendu queeeUe, disposition ordonnée par l'autorité municipale dans la limite dè ses attribution* est obligatoire pour les Tribunaux, et que le droit de la réformer, s’il» y a lieu, n'appartiendrait qu'à l'antorité administrative et non au* Tribu* naux chargés seulement d’en assurer l’exécution ; — Attendu que le jugement attaqué, en refusant de statuer sur les faits de contravention reprbchés aux défendeurs en cassation contre ledit arrêté, et punis par l'art. 471 n° i 5 du Code pénal, a expressément violé les lois précitées ; — casse.

Du 17 mars 1841. —» C. de cass., Ch. réuuies. — BC. Renouard, rapp. — Concl. conf. M. Dupin, proc. gén.