COUR D'ASSISES. — PROCJ 33 -VERBAL. — PREUVE

Quelle est la nature de la preuve résultant des énonciations du procès-verbal des débats sur l'âge des témoins ?

La preuve contraire, sans inscription de faux , est permise ; mais elle ne résulte pas suffisamment d'énonciations contenues dans l'instruction écrite .

Chargé de soutenir le pourvoi formé par uo nommé Lebrun contre un arrêt de la cour d’assises de Loir-et-Cher, nous avons remarqué ce passage du procès-verbal des débats ^

« Et avant sa déposition, chacun de ces témoins a prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, à l’exception de deux d’entre eux, âgés de moins de quinze ans. »

De là nous avons conclu, d’une part, qu’il était authentiquement établi que deux témoins n’avaient pas prêté le serment prescrit à peine de nullité par l’art. 317 C. inst. cr. ; d’autre part, que l’indication de l’âge qui avait motivé la dispense n’était qu’une simple ènonciàtion, pouvant être contredite sans inscription de faux. Or, disions-nous, la preuve contraire résulte des interrogatoires subis dans l’instruction écrite par les témoins entendus à l’audience, lesquels interrogatoires relatent l’âge de ces témoins qui tous déjà avaient plus de quinze ans. * * <

La discussion s’est engagée sur le degré de preuve du procès-verbal quant à l’indication de l’âge des témoins ; et divers " systèmes ont été émis. Dans l’un, il y avait preuve authentique , en ce sens que le président ayant dû demander à chaque témoin son âge, avant de l’admettre à déposer, l’énonciation du procès-verbal à cet égard équivalait à ceci : à l’exception de deux d’entre eux qui ont déclaré être âgés de moins dè

quitm atfs. Btenc, <Bwdf-o*, la preuve contraire rtepettt être fait» sans tnsoptptp®» d® feu** Dan® 1® même 1 système, otr pouvait aUer jg&qnflà ®o*it*ni* qt*e ta piw® conèrilr® n’était auotmemenl tdmw&la» pire# que 1& disp*»*» dq sermanl * fondé» sur ce qp’un té»om a déclaré, avec vra&embltoGe, qu'il n’avait pa* quww ao3, ne, peut être un» cause de nuU l|té ; autrement* desjnajeu® d’annuktiqn pourraient facile^ ment être concertés, dans la prévision d’une condamnation,* — Uii système directement opposé était celui qui n’accordait pat, pJbs de force à lféuofteiation cto- procès»verbal qu’aux énonciatiao» contraire* dès. interrogatoires rédigés ter® de l’instruction écrite; car, disions-nous, il n’y a.d’authentique, dans l'acte rédigé par un officier public, que ce qui constate des faits et déclarations dfc)nf tt a été témoin , et qu’il peut attester propriis sensibus. Dana le doute sur l’âge des témoins dispensés de serment, il fallait, ou considérer comme non établie la cause de dispense* ou, par ua ava^feirtMkeit, exiger la représentation des actes de naissance de tous les témoins entendus $ l'audience.

Un terme moyen a été préféré, aprèann long délibéré.

arrêt (Lebrun).

L4 Cour ; — Attendu que le procès-verbal des débats relate que deux de* témoins assignés p*Oqt pals prêié serment à itoi$on de leur âge au-dessous, dë 1$ ans; é-Uendu que l'allégation du demandeur, tendante à infirmer Renonciation jlç l’âge de, cçs témoins, en lui opposant une déclaration ooutrwrç émaaég d!en^ et mentiQunée dans l’insriruelion écrite,n’a aucune force probante si. cgi’*upw» aufce ï preuve n’a été rapportée ; rqfewu

Du 8 avr. 1841 . — C. de cq®s. —* M. llccber*, rapp.

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fi); È’arfc 90*, <?. imt. er., règ& spoètetement le cas oè tes paptWdonr il y a lieu dé faire te perquisition sont hors de l’arrondissement du juge (^arrondissement ; il autorise ce Juge à requérir le juge d 1 instruction da lieu oh ton peut tès trourer^ De là. il semble résulter que le droit de délégation n’existe pas quand. Ig, perquisition est à faire dans ^arrondissement

La n&fftté (Tune saisie étant demandée par^fcto sieur CReffcttter, en ce qu’elle avait été afpérée par un magistrat façons fêtant, h vwIMité a été soutenue dàé» >e réqnisiteérestiitrftnVy l'araâk ei^après adoftei las motif*.

Lè procureur-général près la Cour royale, de Grenoble;— su* le moyen tiré de ce queM. le juge cTinstructio'h près le tribunal deBourgoin, n'a pn légalement déléguer le juge de paix du canton de Bçauvoisin pour faire une perquisition et opérer une saisie de papiers au domicile do $ieur Çhevàlier;— attendu que le droit de délégation de la part (lu juge d'instruçtion tient aux règles générales de la procédure criminelle, et résulte de la force même des choses ; autrement l'administration de la justice ne serait plus possible; —attendu, en effet, qu'au cas qui s'est présenté dans l’espècei oû deux saisies simultanées, dans des Iietox différents, deviennent nécessaires, îT faut bien forcément que Tune des perquisitions domiciliaires sa Risse par délégation ; — attendu, encore, que dans un très-grand npmbre de procédures criminelles de la plus minime importance, on ne peut arriver à te constatation du délit qu'au moyen d’une recherche à domicile, et que si, dans chacune de ces circonstances, le juge d'instruction était obligé de se transporter avec son greffier et le procureur du roi, outre que ces transports continuels occasionneraient des frâis énormes, iis absorberaient dans un ÀrronJfssemcnl d’une importance ordinaire presque tous les moments dé fces magistrats; —* attendu que les objectiôns tirées contre ce système dé délégation de divers articles du code d'instruction criminelle ne sont pas fondées; — attendu que Ton s'appuie, pour soutenir que le droit- de délégation doit être borné aux cas spécialement prévus par le Code, d’abord Sur fart. 83 , qui détermine quand des témoins pourront être entendes par délégation; — attendu que la disposition de cet article n'est qu'indicative et non limitative; autrement, ee n'est que lorsqu’un témoin serait atteint

même du magistrat instructeur. Et cette expression requérir , qu’emploie fart, go, semble exclure toute délégation qui serait faite à un' juge de paix' puisqu’en pareil cas l'expression usitée est celle commettre , suivant la distinction admise par la loi actuelle ig$t. tr., art. 83 , 84, go, 5 n, etc.)» comme par l’ancienne jurisprudence (Jousse, Justice crim., t. 3 , p. i 5 o ét suiv. J. Mais la disposition de l'art, go est simplement ébonciative et non imitative, parce que te droit de délégation tient esseritféHëtriètrf éüt règles générales de la Jurisprudence criminelle, ainsi que 'ftint expliqué dieux circulaires chi ministre de la justice, dés a 3 sept, i&t* et g avffl r 8 a 5 ). Lé est la raison de décider. Ainsi 1 se trouve écartée lé doctrine restrictive de MM. Carnet et Detemorte-Félines, combat tué pat MM. Legravereud, Bourguignon ët Massabiati, ainsi que par ftt. ttiverger, qui résume nettement la discussion (Jfanuet des juges et instruction f t. a; W» 38 x et 39 a J.

de maladie que le juge d'instruction qui n’habitait pas son canton pourrait le faire entendre par le juge de paix dudit canton; — attendu que cette conséquence que l’on voudrait faire résulter du sens prétendu restrictif de l’art. 83 a été repoussée par le chef de justice, bientôt après l’émission du Code d’instruction criminelle ( Voy. circulaire du garde des sceaux du a3 sep. 1812 confirmée par celle du 9 avril 1826 ); que de plus cette conséquence est entièrement contraire à une pratique universelle et constante;

— attendu que l’objection tiiée de ce que l’art. 89 C. inst. cr. ne rappelle pas l’art. 52 du même Code, n’est pas mieux fondée ; qu’en effet le droit de délégation est inhérent aux seules fonctions du juge d’instruction ; lorsqu’il s’agissait de déterminer les pouvoirs de ce magistrat, il était inutile de rappeler à chaque instant un droit qu’il tient de la nature même de ses fonctions et de la nécessité de l’administration de la justice; qu’au contraire, lorsqu’il s'agit d’un autre magistrat qui 11e devient qu’accidcntellement instructeur, il fallait lui attribuer le droit de délégation, ce que le législateur a fait dans l’art. 52 , lorsquele procureur du roi instruit au cas de flagrant délit;

— attendu que par suite de ce principe, l’on voit dans les art. 283 et 484 C. inst. cr. que, lorsque les présidents et les procureurs du roi des tribu* naux sont accidentellement instructeurs, le droit de délégation leur est reconnu d’une manière générale ; — attendu que l’on dit vainement que la gravité d’une perquisition domiciliaire n’a dû la faire admettre que de la part d’une magistrature importante, celle du juge d’instruction, qui, hors le cas de flagrant délit, devra être accompagné du procureur du roi; — attendu que le législateur a si peu voulu îeslreindre le nombre des officiers de police judiciaire qui peuvent procéder à une perquisition domiciliaire, que, par l’art. 52 C. inst. cr., au cas de flagrant délit, qui est celui où les perquisitions sont le plus fréquentes, il a autorisé le procureur du roi à faire opérer cet acte par l’officier de police judiciaire le moins élevé dans la hiérarchie; — attendu, dès lors, qu’il faut reconnaître aux juges d’instruction un droit général de délégation pour les perquisitions domiciliaires, sauf le cas d’opportunité de la délégation dont il devient responsable envers ses supérieurs ;— requiert le rejet de la demand*: en nullité.

ARRÊT

Attendu que la délégation, par le juge d'instruction à un juge de paix de sou arrondissement, pour faire une perquisition, n’est pas défendue, par la loi ; attendu x° que cette délégation a été admise par l'usage, l’on des meilleurs interprètes de la loi ; 2 0 qu’elle est souvent nécessaire pour la recherche de la vérité, en rendant possibles des perquisitions simultanées, quelquefois indispensables; 3 ° qu’elle ne prive celui qui est obligé de souffrir la perquisition faite chez lui d’aucuns des moyens légaux qu’il peut avoir pour s’y opposer ou pour s’en plaindre; — attendu, qu’il est constant par le procès-verbal de peiqtimiiou, que le juge de paix délégué a été assisté

de son greffier dans tous les actes qui constituent la perquisition faite au domicile du sieur Chevalier ; adoptant au surplus les motifs énoncés dans le réquisitoire de M. le procureurrgénéral ; —r la Cour rejette,, la demande en nullité de la saisie de papiers faite au domicile du sieur Chevalier le 4 sept. i8<o. . , ,

Du 16 déc. i» 4 o. — Cour de Grenoble, Ch. d’ace.

ART. a 83 i.