CONNEXITE. — FAIT UNIQUE. —*ACCUSATIONS DIFFERENTES

Il y a connexité lorsqae deux chambres d accusation sont à la fois saisies d'un mime fait dans lequel lune voit le crime davor* tentent , Vautre le crime de blessures volontaires ayattt involoh- Uùremenl donné la 'mort. Alors Vaccusée doit être renvoyée , par voie dé reglement de juges, devant la cour etassises de son domicile .

ARBEt (Minist. publi. C. Mallevigne).

La. Cour ; —vo l’arrêt de la chambre d’accusation de k Cour royale dé Paris, en date du 7 août dernier, portant, entre autres dispositions, renvoi de la nommée Émilie Duplessis, femme Malievigne, devant la Cour d’assise* de la Seine, comme accusée d’avoir; procuré par violence l’avortement dé la veuve Ollier, et l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre suivant qui maintient cette disposition; ; — vu l’arrêt de la chambre dWusation de la 1 Cour royale de Rouen, du 17 octobre dernier, .par lequel celte Cour, saisie par l’arrét de la Cour de cassation snsdaté, a renvoyé ladite Duplessis devant la Cour d’assises de la Seine^lnférietire, carem|e accusée d'avoir Vo* lentatrement fait à la > veuve Olikr, sans intention de lui donner ht mort, des blessures qui l’ont pourtant occasionnée; vu enfin toutes les pièces dé la procédure;.—attendu que, d’après l’art. 5 a 6 C. inst. Cr^, il y a lieu é règlement de juges,, lorsque delà cours différentes sont saisies du même délit ou de délits connexes ; — attendu que le crikne dont est saisie la CoW d’assises de la Seine et celui dont est saisie ta Cour d’assi$es de ta Seine- Inférieure, sont, évidemment connexes comme résultant dtaitmémefeH tériel; : — attendu que les faits se sont passés à Parts, et que les témoins'y sont domiciliés; — renvoie 1» femme Nfalle^gne devant ta Goor d'assises de la Seine, pour y être jugéevpar un seul débat .sur les deux aeousndofts admises contre elle, tant par l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour royale de Rouen, du 17 octobre suivant, sur l’acte d’accusatfoik qui sera dressé pour, l’exécution desdits arrêts par le procureurgénéral près ladite Cour royale de Paris. ‘ "

Du 6 rtor. 1840. — Cour, de ca9S. — M. Yincens Sainte Laurent, rapp.

Êt nfam . —• wniit A tâmi. •— ft&xÈKkt.

Le droit qu’a t autorité administrative de faire des règiemetUt pour la sjLreti des personnes voyageant sur les bateaux à vapeur, ne comporte pas celui de fixer les points où devront s 9 arrêter ces bateaux dans leur trajet .

Aiftiv (Gnji&bt).

tenu)«tvn VWH. 4 V»** 4 ?*, tt° $ du{toflepén.;—

va 4e >W ém tfràKnoûi *7|0, lit. ti, art. 3 $ Un Va*d<Mmmm eofdk du a avril art. A# «t oelle du mB mai i 3 #é \ *— va Je bd en (arme d'instruction du a a janvier 17^0, aectioo 3 , art. vu l’un. 2 s 4 e J* loi du 6 frimaire an vii, et Part. i er de la loi du *9 floréal an x, aur Ja grande voirie; — attendu que l’autorité administrative a, par suite de la combinaison des dispositions précitées, le droit de (aire des règlements pour la sûreté des pértosués toyàgeânt attr les bateaux à vapeur, soit pendant kurs^ourour bsadiis bateaux, Soit à iaukr sortie, soit à leur entrée; «t far Oe n sé q uea* la droit de ipresavtre toMes les p r é esifi on r sOnvMaMas, satt pour H débarque»* aA soit pour l’oberdag mais, attende qu'atténué feA na 4 mm + l’uakwrté admonatvetive le droit è* J pvmmf s m hnpératkefceM a¥* bateaux à vapeurle d evoir deêfcnéièr, oestre leur qré, «tir lit eu td point, 4e la ligne qu’ils doivent patcourtr ; qn'ene selle dla poSbil loa aferidl dsaUrueiêaa de 4 a liberté du eémméroeet de rtndostri* psodéméa parla loi 4at ***9 mira 1791» puisque oette loi a pour p o mp ier effet la libre nppté* eiatioD par Us •entrepreneurs des transports, -de la Ungaonr 4 e leur p*N conta, 4 t des statieUs qui conviennent 4 leurs Intérêts; >—• attendu que U droit qu’a ^autorité administrative de d é term in er dans des tues de adret! Uipoinl précis du rivage x>û les bateaux à vSpsw > deêinnttotiehiBr<teite, UrS< q**il leur euolrientde s’arrêter à talon lai endroit* M’implique pas le droit 4 e les fopser èa.’aaréterv iorsquil leur leatsetendrak au ooti traire de continuer leur voyage; *- attendu que l'arrêté du préfet du dépariemunt d» l'Ardèche du »y mai 1840 prescrit par son art. r* r uux bateaux à tupétié servent mu transport des 'voyageur* sur te KhStee, en ee qui concerne bk ligne de nntignlion .qdi longe le dépaeteuent de l’Ardèche, d’aborder pour embusquer et débarquer les voyegemrs, savoir, à Tou mon, au village du Jtoixin et an village de âetat-Andéol $ — attendu que Cette disposition* dent ta sse* elair et dioed serait deforcer las bateaux à vapeur de •s’arrêter sur les jpoints d ési gn és, quoiqu’il leur ceo vint de passer outre, a été prtea par l’autorité administrative en dehors de ses attributions, et nu pouvait par conséquent recevoir du tribunal de simple police lé sanction pénale de l’art 471 précité, quelle que soit d’ailleurs la légalité des antres dispoaÜMMJi

q m renferme ledit arrêté# » attendu que d&-U** 4 e jqgem e j u fm aq p q, en appliquant le § t$ de l’art. 471 du G. pén., au seul fait de refus de^anèter à Tournou, constaté par le procès-Yerbal du maire de celte ville, en date du 8 septembre dernier, contre ta'ttofeeu I Uftÿeur le Papin , n° 3 , a faussement appliqué et par suite violé ledit arj. 471#-*-casae. -