AM. S

CHAMBRB DU CONSEIL. — ORDONNANCES. — <£AJ*AUOft. — COMPETENCE. —JIIUTAIRE. — DELITS ©QgMDJUk

Les ordonnances dé la chambre éa cohmtnesOni par susetrp* OiMes dé recours en cassation.

Sont de la compétence des tribunaux ordinaires tes détiïs communs 9 tels qu’abus de confiance , commis par un militaire en congé ou hors de son corps.

ambAt (Bafqntasfon).

La Coür ; — Attendu que les ordonnances de chambre du conseil, pouvant dire attaquées par la voie ordinaire de l’opposition, ne sont point elt dernier ressort ; qu’elles ne pestent doue être, «maueu* cas, 4 ttaq*ital k ffti > la voie du pourvoi; — Que d'ailleurs, dans .l'tapèna* tafnuraai a étédéaa*é longtemps après l’expiration du délai ordinaire despourvois4.*-*déchue,1e demandeur non recevable dans son pourvoi..

Afai»,‘en ce qui touche le pourvoi du procureur-général eh la Cour; — Vu la lettre du miuistve de la justice, en vnna dptaqwéHetadft pourvoi HM formé, et l’art. 441 G. insl. er„; — Vu i’avié dn-coBieilttftaftt) appIMndÉ le 7 fruct. an xir, portant : « La connaissance des délits communs, commis par des militaires en congé du hors de leur corps, est de la connaissante des tribunaux ordinaires ; » — Attendu que Jean Uaptiste Ôarquison était prévenu du délit 4’abut de confiance^ c’est-à-dire dun déUt oomm 11 "^ — Qu’à l'époque où 'ce délit aurait été commis il n’avait pas encore rejoiRt lf corps daus lequel il devait servir en qualité de remplaçant; — Que par conséquent, le tribunal d’Aueh, en déclarant la juridiction ordinaire incompétente. a formellement violé l’avjs du conseil d’ÉUl.ei-dessus eiléjelftat règles ae sa propre compétence ; — casse.

Du a3 ©et. # 84 ©* — Gour 4© cm» tfiaoeps iSpint- Laurent, rapp.

mm», — 1éuv. — cotunnnm. “-trcB tnhüirtMi.

Uinjure publique envers un particulier n’est un délit qu'au* tant qu’elle contient imputation d’an vice déterminé (»)♦ j

(1) Ce principe, plusieurs fois méconnu, a été consacré par arrêt de cas.

DigitizecT by LjOOQle

' 1 Cet élément du délit ne se troupe pas dans l'expression polisson (i). ‘ ■ 1 . . ’ '

abrêt (Courtel).

I<a Cour ; tu les articles 19 et 20 de ta loi du 17 mai 1819, 376 et 47 1, n° ti du Code pénal ; — attendu que d’après l’art. 376 du Code pén les injures qui n’ont pas le double caractère de gravité et de pub’icité déterminé par l’art. 3 7 5 , c'est-à-dire qui ne renferment pas l’imputation d’un -vice déterminé et qui n’ont pas été proférés dans des lieux ou réunions pu* blies ou insérées dans des écrits répandus ou distribues, ne donnent lieu qu’à des prines de simple policé; — que ledit art. 3 7 6 n’a pas été abrogé par la, loi du 17 mai 1819, ainsi que cela résulte de sou art. 26 ; — que loin de là, sa disposition a été maintenue par l’art. 29 de cette loi, qui, en décidant que l’injure qui ne renferme pas l’impuUÜon d’un vice déterminé, ou qui n’est pas publique, doit continuer d’être punie des peines de simple police, apporté a l’art. 19 précisément la même restriction que i’art 376 du Code pénal apportait à l’art. 3 7 5 , lorsque celui-ci était encore en vigueur ; — et attendu en fait que l’injure publiquement proférée par le demandeur ne renferme pas l’impuUtion d’un vice déterminé ; qu’ainsi elle devait être punie de peines de simple police; — que cependant le jugement attaqué a

prononcé contre le demandeur uae condamnation correctionnelle;en

quoi il y a eu basse application de l’art. r 9 de la loi du 17 mai 1819, et tiolation formelle de son art. 26 et des art. 3 ; 6 et 471, n* u.du C. pén.;

attendu, d’ailleurs, que la juridiction correctionnelle était compétente pour prononcer les peines de simple police encourues aux termes de l’art. 192 dn Code d’instruction criminelle, puisque le renvoi n’a pas été demandé;

~ c, ® se . e * P 001, ^ ,re * ,a, né sur l’appel..,., renvoie la cause et les parties

devant la Cour royale de.....

Du avril ,8 4 >- —Cour de ca$s. — H. Viocens Saint- Laurent, irapp.

Mtion 9 rendu sur notre plaidoirie, le 10 juillet 1840. ( Journ . du Dr . cr , art. 2664 )

' f*) jogeméhtdu tribunal d'appel de Csrpentras, du r4 janvier t84i, qu a annulé l’arrêt de cassation que nous recueillons, était ainsi motivé : « Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure et des débats que, le *7 octobre dernier, le sieur Courtet a, Sans provocation suffisante, injurié le siejir Félix, dans le café de la veuve Peyticr, à Lisle, en le traitant à haute voix de polisson ; que cette expression est une injure dans le sens de la toi, et constitue le délit prévu par l*àrl. 19 delà loi du 17 mai 1819, puisqu’elle a été proférée publiquement.

( **9 ) art. a835.