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demande soit fondée sur la même cotise ; que la demande soit entre les mtmes parties, et formée par elles et centre elles en la même qualité, »

Serait-il possible de restreindre ainsi la force d’un jugement favorable ou contraire à l'action publique ; «figer identité parfaite d 'objet, de demande, de cause , de partie* et de qualités tout à la fois ? Alors, pourquoi ne pas admettre aussi que la chose jugée ne constitue qu’une exception facultative, qui doit être invoquée par la défense pour a rrêt er faction nouvelle 1

l’est doue ailleurs que dans la loi civile qu’if fant chercher les effets des ions rendues en matière criminelle et sortent les éléments qui sufltpour cornai l^| la chose jugée. Ifs sont résumés dans Faxiome mm bis tm jmm, qui , autrefois comme aujourd’hui, était une régie dé droit criminel (Kousseaadde la Combe, Matières crirn., partit, chap. t* r , sent. 3 ; Merlin, Jtép,, v° Nam bisin idem,), ét dont la violation entraîne la nuf- Kté des jagements (Cass., eo juill. i 83 a et t% fét. x 833 ). — Mais la concision de cet axiome laisse rndécm^^fesSaule de questions, que la doctrine et la jurisprudence doivent ratio^Ppuent résoudre.

Réunissons d’abord tous les textes qui ont autorité de loi ou de raison écrite eu cette matière.

L. a, ff. de off. prœs . : Iiséem criminÜms quis Uberatus est, non débet presses pati ettmdem iterum accusmri . — L. 9, C. de accus* et inscript. : Qui de *rimms publiee in aceusationem deductus est, ab alto super eodem crtmine deferri non potes *.

Rui ne peut être deux fois soumis k la même accusation. Cette règle était enao Pm ent suivie doue l'ancienne jurisprudence française, qui excluait la seconde poursuite, alors mémo qu'il y avait preuve acquise de la culpabilité, ainsi que l'attestent Papou et Beuchet, v* Absolution. Voy. aussi Jousse, Justice erim., t. 3 , p. its et suiv.

Si lamen ex eodem facto plurima crimina nascuntur et de mto crtmine in oecusetipnem fiterit deductus, de altero non probibetur stb alio déferi (ead. leg. 9).

Deux accusations différentes peuvent dériver d'un même Mit* Mais alors éa double accusation doit être présentée simultanément et devant tel mêmes jugés : judex autem super utroque crimime audientiém ateommoshéit. tfhc onim Ueebit et separatim de uno erimine se n ten t è am proferre, priusqtéttm plenissima examinatio super altero quoque crtmine fat ( eàd. leg. 9). Et pourquoi t Pour éviter une contrariété de décisions, qui serait si déplorable en matière criminelle : ut erîtetur absurdités ne in que umts Judex condemrtèt, aller a b sol rat, ét contrariée s entent iœ ferantur in una et eadem cause (Glose sur la 1 . î, îf. de qtsib. reb . ad eumdem judicatur).

■ Constitution du 14 sept. 1791, chap. 5 , art. 9 : «Tout homme acquitté par un juré légal toe peut plot être repris ni accusé à raison do même faHi*

Code pénal de 1791, a® partie : — Tit. i er , art. 28. « Si les jurés prononcent qu’il n’y a lieu à accusation, le prévenu sera mis en liberté et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que, sur de nouvelles charges , il ne soit présenté un nouvel acte d’accusation. » —Tit. 8, art. I er . « Lorsque l’accusé aura été déclaré non convaincu , le président prononcera qu’il est acquitté de l’accusation... Art. 2. Il en sera de meme si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire... Art. 3 . Tout particulier ainsi acquitté ne pourra plus être repris ni accusé pour raison du même fait. »

Décret de la convention nationale, sur le rapport de son comité de législation (21 prair. an 11) : Considérant qu’aux termes de l’art. 28 du |it. i er de la a® partie de la loi du 16-29 sept. 1791... que le tribunal de district ne peut se rendre juge de la déclaration du jury , ni par conséquent décider qu’elle n’a pas été motivée soit sur ce que le fait n était pas constant, soit sur ce que le prévenu était absolument irréprochable; qu ainsi on ne peut, sans violer essentiellement l’institution du jury.... »

Code des délits et peines, du 3 brum. an iv : — Art. 67. « L’acte par lequel le juge de paix met en liberté un prévenu, netant qu’une décision provisoire de police , n’empéche pas que celui-ci ne soit recherché et poursuivi de nouveau pour le même fait. » — 2 55 . « Le prévenu à l’égard duquel \cjury d'accusation a déclaré qu’il n’y a pas lieu à accusation, ne peut plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que, sur de nouvelles charges , il ne soit présenté un nouvel acte d’accusation. » — 426 . «Tout individu ainsi acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages-intérêts. Il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. » Code d instruction criminelle : —- Art. 246 . « Le prévenu à l’égard duquel la Cour royale (chambre d’accusation) aura décidé qu’il n’y a pas lieu au renvoi à la Cour d’assises, ne pourra plus y être traduit à raison du même fait ^ à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges . » 36 o. «Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait . »

Telle est la série des dispositions législatives qui ont successivement réglé les effets des décisions judiciaires en matière criminelle. Celles du Code actuel sont au moins incomplètes, car il n’y est rien dit des ordonnances de la chambre du conseil et arrêts de la chambre d’accusation qui déclarent n’y avoir lieu à renvoi en police correctionnelle, ni des jugements rendus en matière de simple police, ni des jugements ou arrêts correctionnels^ ni des arrêts d absolution. Enfin l’art. 36 o ne s’explique pas sur ce qu’on'doit entendre par meme fait . De là, plusieurs questions, fort graves 'pour la

plupart, •

S *" Quels jugements et arrêts constituent chose jugée ? -,

Détuions des jntidktwti d'instruction, •— L’art. 946 p. iaat. ar.

les effets spécialement des arrêts de la Cour royale, chambre des. mises en accusation, portant qu’it n'y a pas lien à renvoi en Cour <Tassises : il ne leur attribue l'autorité de fa chose jugée que sauf découverte de charges nouvelles, ainsi que le décidait la législation antérieure (G. pén. de 1791, art. a8, G. de brum, an iv, art. 4*6 ; C. de cass. si prair. an vri, 1 5 messid. an ▼m, 5 brum. an xm).

Cette disposition doit aussi et nécessairement s’appliquer aux arrêts de non-lieu rendus par la même chambre en matière correctionnelle ou de policé. Depuis qu'il a été reconnu'que les ordonnances de la chambre du conseil, qui renvoient l'inculpé devant la juridiction correctionnelle ou en simple policé, peuvent, comme les ordonnances de non-lieu , être déférées par voie d'opposition à la chambre d’accusation, il fallait bien attribuer aux arrêts de non-lieu en pareille matière le même effet qu’à ceux dont parle expressément l’art. 246, puisque les conséquences sont exactement les mêmes pour la poursuite (voy, Mangin, de Vact. e/V., etc., n* 386 ).

Ne doit-il pas en être de même des ordonnances de non-lien de la chambre du conseil, qui n’ont pas été attaquées dans les délais? M. Legraverend (Législ. crim ., Y. i cr , p. 410}, a soutenu sérieusement què ces ordonnances n’ont pas la même autorité, qu’elles n’empêchent pas le procureur-général de poursuivre ultérieurement, conformément à l’art. a 5 o G. nrst. cr. Cette opinion a été réfutée par M. Merlin ( Rép , 9 v° Opposition , n° 3 ), et par M. Bourguignon, qni résume ainsi l’analyse des discussions au conseil d’État sur le recours ouvert contre les ordonnances de la chambre du conseil : « S’H s’élève une seule voix dans 1a chambre du conseil contre Vinculpé, elle suffit pour le mettre en prévention. Lors même qu’il a l’tmanimité pour lui, l’opposition du procureur du roi, et, à défaut de celle-ci, l’opposition de la partie civile suffit encore. Le prévenu est le seul qui ne puisse empêcher l’exécution des ordonnances de la chambre, lorsqu’elles lui sont défavorables. Toutes les chances sont contre lui ; et si, par impossible, le juge instructeur, tous les membres de kl ékambre du conseil, le ministère public et la partie civile formaient un concert frauduleux pour assurer l'impunité d’un grand conpable, il ne faudrait, pour reprendre les poursuites, qu’une nouvelle charge, qtfil est toujours si facile de se procurer dans les affaires de quelque importance. Car l’mdice le plus léger, le plus faible témoignage peuvent être Considérés comme nouvelles charges. Mais accorder en outre au procureur-général le droit de reprendre les poursuites, pendant un temps indéfini, quoiqu’il ait été légalement représenté par le procureur du rot, qui est sou substitut, et quoiqu’il ne soit survenu aucunes nouvelles charges, ce serait multiplier les épreuves sans nécessité, créer de nouvelles entraves à la liberté civile, toujours si dangereuses quand elles ne sont pas rigoureusement indispensables, aggraver le sort de cehx qui Ont le malheur d’étre l’objet d’une dénonciation calômnieitae, ot les exposer atm effets delà surprise f de la prétention d’un ma-

gistrat que l'on ne peut pas supposer toujours et nécessairement exempt de faiblesse et d*erreur. » (t. i« r ? p. 3 o 5 ). — L’assimilation a été établie par la jurisprudence qui a reconnu qu'à défaut d’opposition en temps utile, l’ordonnance de la chambre du conseil, ayant acquis l’autorité, de là chose jugée, a la même force et doit produire les mêmes effets que, en cas d’opr position légalement formée, un arrêt confirmatif émané de la juridiction supérieure (Ç. de cass., i 3 sept. x8xr, 27 févr., 19 mars, 26 avril et 27 août x812, 19 mars et 5 août x 8 i 3 , x8 sept. i834 et 18 fév. i 836 (/. cr., art. x807). —Mais la survenance de nouvelles charges suffit pour légitimer la poursuite nouvelle, sans que l’inculpé puisse invoquer la prohibition'écrite pour le cas d’acquittement dans l’art. 36 o G. inst. cr. (Rej. x 5 juin 1820).

Quant aux ordonnances de mise en prévention, en matière de délits justiciables de la Cour d’assises, comme elles sont nécessairement soumises à la révision des chambres d’accusation (L. 26 mai 1819, 3 x ; G. inst. cr., 231), elles ne peuvent acquérir autorité de chose jugée sur la qualification des faits (Rej., x6 août x 832 ; /. cr., art. 1206). — De même, les arrêts de mise en accusation ne peuvent avoir autorité de chose jugée pour les Cours d’assises sur les questions qu’ils ont écartées, puisqu’ils ne doivent statuer que sur des indices, Ainsi une Cour d’assises peut, sans violer la chose jugée, statuer sur une exception de prescription qu’avait écartée l’arrêt de mise en accusation (Rej., 21 nov. 1812 et i 5 juill. 1813). Ce pouvoir appartiendrait aussi au tribunal correctionnel devant lequel aurait été reBvoyé le prévenu (Rej., 9 oct. 1812).

Si la chambre d'accusation avait basé une déclaration d’incompétence sur un état de choses temporaire, par exemple, la mise en état de siège de la ville, elle pourrait, cet état de choses cessant, reprendre l’affaire reconnue être de sa compétence, sans qu’il y eût là atteinte au principe de la chose jugée (Rej.. 17 août 1832).

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux ordonnances et arrêts de non-lieu exclut, à moins de charges nouvelles, toute poursuite fondée sur des faits qu’a dû examiner la juridiction déjà saisie. Spécialement, l’arrêt qui a déclaré n’y avoir lieu à suivre sur une accusation d’attentat à la pudeur avec violence s’oppose à ce que le même individu soit mis en prévention pour violences exercées, puisque les actes de vîolenee étaient des éléments du crime, objet de la première instruction (Rej., x 4 mai x$4o; J . cr., art. 2642).

Quelles sont les nouvelles charges qui peuvent autoriser uue instruction nouvelle? «Sont considérées comme charges nouvelles, dit l’art. 247 C# inst. cr., les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen de la Gour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la

vérité. » — Suivant un ârrêt de îa Coûr de cassation dù h1 dée. 1820, lès dispositions de cet article Sont Simplement démonstratives ; l’expression charges nouvelles embrasse dans sa généralité louies preuves servant à établir la Culpabilité du prétenu, fc Ainsi, <MtM. Mangin ( de tact . civ., etc., hé 388 ), tes charges nouvelles ne résultent pas Seulement de la découverte tlfe nouveaux faits, elles peuvent également fésutter de la découverte dé nouvelles circonstances, de nouvelles preuves, de nouveaux indices, qui së rattachent aux faits 1 que ta première instruction avait fait connaître. Les charges nouvelles peuvent se puiser dans des déclarations de témoins, dans des procès-verbaux, dans des pièces que les magistrats n'ont pas eues sous les yeux lors de leur premier examen. La loi confie 4 leur Sagesse l'appréciation de tout ce qui peut constituer une charge nouvelle, et, dans cetté appréciation, ils ne iVlëVertt qûe de lehr conscience. »

Il est évident, du reste, quoi qü’én ait dit M. Carnot (t. a, p. *92), que la loi nè restreint poiht tes charges nouvelles, autorisant ufle poursuite Ultérieure a celles qui surviendraient sans avôir été directement provoquées, et qu’il n'interdit pas aux magistrats instructeurs d’acCueitlir des informations qui pourraient letir parvenir : Ce serait commettre Uhe erreur de droit que de prétendre qu’une charge survenue n*est pas nouvelle paé cêla qiie l’arrêt de non-lieu àvait jugé qu’il n’en existaft aucune (Cass., 10 avril 1828).

Aucune chargé nouvelle tfe pourrait légitimer la poursuite, si l’ordonnance où l’arrêt de non-lieu avait écarté la première par une exceptién péremptoire, telle que*la prescription, une amnistie, etc. (C. de cass., i 5 mai 18 îa); et peu importerait qu’un acte fût découvert, qui aurait eü ptmr effet d’interrompre la prescription : ce ne serait pas là une charge nouvelle, mais seulement la manifestation d’une erreur, contre laquelle ta loi n’admet pas de recours. — Mais si Tes faits ou actes découverts rendaiënt applicable la disposition pénale écartée pour absence d’un dès éléments constitutifs dû délit, peut-être la poursuitè nouvelle serait-elle recevable en ce que l’élément découvert serait une nouvelle charge en réalifé comme en clrtoit strict (Manigin, Ibid ., n° 391 ).

La nouvelle poursuite est ainsi réglée par fart. 248 C. kist. ét. : «En ce cas, l’officier de police judiciaire, ou le juge d’iostruétîon, àdréssèra j sans délai, copie des pièces et charges au procureur-général près là Cour royale ; et, sûr 7 a réquisition du procureur générât, le président de la sèction criminelle indiquera le juge devant lequel il sera’, à la poursuite del’dflîcier du ministère public, procédé à une nouvelle instruction, conformément à ce qui a été prescrit. — Pourra toutefois le juge d’instruction décérner, s’il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant leur ehVoi àu‘procureurgénéral, Un mandat de dépôt cOutre le prévenu qui aurait été déjà mis èn liberté d’après les dispositions de fart. 229. — Au reste, la marche tracée par cet article n’esl poiht exclusive du droit qui appartient 4 la chambre

d’accusation dans toutes les affaires, en vertu des art. a 36 et a 35 , d’ordonner des poursuites et de charger un de ses membres de faire les fonctions déjugé d’instruction. Le procureur-général peut, sans désienation préalable d’un conseiller instructeur, saisir directement cette chambre, à laquelle il appartient, en reconnaissant les charges nouvelles, d’ordonner la reprise de rinstruction et de commettre un de ses membres pour y procéder (Cass., 18 mai 1839 ; J. cr. , art. 2408 ).

Que si la première instruction s’était arrêtée à la chambre du conseil, l’ordonnance de non-lieu aurait acquis par là autorité de chose jugée; la nouvelle poursuite ne pourrait avoir lieu directement devant la chambre d’accusation : « attendu qu'il n’y a pas exception pour ce cas à la règle des deux degrés de juridiction » (Rej., 18 fév. x 836 ; J. cr., art. 1807).

Quant aux actes du juge d’instruction ou de tous autres officiers de police judiciaire, favorables aux prévenus, la règle qu’exprimait l’art. 67 du Code de brum. an iv parait encore applicable, car un simple acte d’instruction ne saurait avoir l’autorité d’une décision excluant toute poursuite ultérieure. f

Jugements et arrêts en matière correctionnelle oudepolice, —* Si la législation criminelle ne contient aucun texte sur les effets des jugements rendus en dentier ressert par les tribunaux de police et la juridiction correctionnelle, l’autorUé irréfragable de ces jugements n’en est pas moin* certaine. Elle résulte de la combinaison des principes fondamentaux sur la chose jupe avec ceux qu’a exprimés le Conseil d'Élat dans un avis converti en décret le 12 nov. 1806, et avec la maxime non bis in idem dont l’arl. 3 fio n’est qu’uae application non exclusive.

Ainsi que l’a proclamé le déoiet de 1806, lorsqu’un jugementcorrec- .taawiel, qui a Renvoyé le prévenu de la plainte, n’est pas frappé d’appel par, le ministère public, encore bien qu’il y ait appel de la partie civile, le juge d’appel doit respecter le chef du.jugement relatif au délit: ce jugement ayant passé en force de chose jugée, il a tous les droits d’une vérité incou* testable. Res psdicata pro verbale habetur.,. S’il y a absolution d’un prévenu qui aurait dû être condamné, c’est son bonheur : il est jugé; il est jugé sans appel ni réclamation, puisque le vengeur publie ne se pleint pas... A plus forte maon, s’il y a eu une peine trop légère, la Cour criminelle ne devra pas d’office l’a&rarer {Bull, des lais , n° 126). —Ces principe»ont été constamment appliqués per la jurisprudence, qui a toujours reconnu au jngémfcut relaxant le prévenu l’autorité de la chose jugée, même devant le juge d’appel saisi par la partie civile seule, et sauf le droit pour ce juge de qualifier le fait pour justifier sa compétence. (C. de cass., 26 nk. an x» 16 frim. an xii, s 3 juillet xfio6, i 5 janvier 1814 , 19 mai 18c 5 , ai mars 1817, i er mai 1818, 7 mai et *g juilL sfiig, 3 janv. 18*22 , 26 fév. i$ 25 , .*8 déc. 1827, 23 déc. 1837, ax fév. ot<ao«oût 184©;/. <rr., art. ao66, 277a et 2773).)—Et, en cas de eondamnaüon frappée d’appel

parle prévenu, il y a aiissi chose jugée quant aux dispositions qui lui sdnt favorables. Alors le juge supérieur ne peut aggraver sa position, soit eu qualifiant autreuent le lait poursuivi et en prononçant une peine plus forte, aolf en déclarant l’incompéteoce de la juridiction saisie* Cette règle s'applique aux jugements de simple police comme aux jugements correctionnels (C* ét cass. *7 août 181* , 19 fév. x 8 x 3 ,*7 uov. 1814, 9 jairv. 18x6, 3 mai* 1820, a 5 mars x 8 a 5 ,9 juin 1826 , 3 o juin 1527 , 26 janv. et i 3 juill. xSa8, ta mars z 809, a a juill. i 83 o, 11 avril i 83 a, 3 o mars 1837, 3 i mai et 24 août i 838 ; J. er ., art. 1, 112, 992, 1957). — Et c’est toujours par une interprétation favorable du jugement rendu qu'il a été constamment décidé que le renvoi du prévenu pouvait avoir lieu devant la juridiction reconnue compétente, si elle lui présentait plus de garanties (C. de caas., 3 ï mars i 83 a; J. €r ., art. 853 ) ou s’il le demandait pour courir les chance* d’un débat réglé (C. de cass., 12 oct. 1840; ibid. % art. 2731).

Si donc tes dispositions favorables au prévenu sont irrévocables, même de In part du juge saisi d*un appel qui n'émane pas de la partie publique, à plus forte raison ont-elles autorité de chose jugée pour toute autre juri • diction qui serait ultérieure ment saisie.

Le prévenu ne peut plus être poursuivi pour le même /dit; cette règle doit paraître incontestable. U seule difficulté doit être de décider s’il sbgit .du fuit matériel ou du fait qnaUfié , c'est-à-dire de Kncrimintflioti. y. imfrà.

- Mais, en tous cas, le prévenu relaxé peut être poursuivi pour un autre fait de même nature, et une condamnation pourrait intervenir, encore bien que le premier jugement se fût fondé sur l’incompétence raHone nkateriœ (Caas., a6 mars 18x9 et a 5 janv. i8ax), ou sur ce que le feitn’était pas prévu par la loi pénale, « attends que les jugements rendus en faveur des prévenus ne sont irrévocables que sur les /«fer auxqàds ils quent, ■ (Cass., x4 déc. x 833 , 29 nov. *838 (J.< cr, art.2407).—La poursuite serait également permise si le premier jugement n'evait fntqrfsanuler un procès-verbal eu délaissant le ministère public s se .pourvoir (Cass.,n août 1 83 1,/. cr., art. 772).

En principe, tout jugement, même émtné d*une juridiction!mavmpdtente P acquiert autorité de chose jugée s’il -n'a pas été légalement attaquéi et réformé (Cass., z er avril z 8 x 3 et ao juill. 18 3 a). De là-ecmble résulte# l’interdiction de toute poursuite ultérieure pour le même fait* mémo devant ls juridiction qui aurait dû être saisie de pr éférence . Cependant WL Merlin a soutenu qu’après acquittement par le juge correctionnel, le fait, ayant les caractères d’un crime, pouvait être déféré à la juridiction criminelle {Hep., v° Non bis in idem , n° za). Son réquisitoire n’a pas été adopté par la Cour de cassation (Rej., za oct. 1811), qui a repoussé la nouvelle poursuite, quoique reposant sur un fait de banqueroute frauduleuse, trèsdistinct de celui de banqueroute simple, parce qu’il était certain que la juri-

diclion correctionnelle avait été saisie, quoique incompélemment, de deux faits à la fois. Cette décision nous parait condamner toute poursuite criminelle pour un fait déjà jugé au correctionnel, alors même qu’il recevrait une qualification différente. — V. infra .

Ordonnances d'acquittement. — Arrêts dabsolution. — On sait que les expressions acquittement , absolution , appartiennent exclusivement à la juridiction des Cours d’assises ; que l’acquittement est prononcé par ordonnance du président, lorsque le verdict du jury est une déclaration pure et simple de non-culpabilité; qu’au cas contraire l'absolution est prononcée, par arrêt motivé de la Cour d’assises.

Suivant l’art. 36 o C. inst. cr., il n’y a chose jugée en faveur de l’accusé que lorsqu’il a été acquitté légalement,

L’expression légalement n’était pas dans la disposition analogue du Codé de brum. an iv (art. 4 * 6 ) ; et elle n’a pas été expliquée au Conseil d’État, quoiqu’elle se trouvât dans le projet soumis à sa discussion. Peut-être n’at-elle d’autre portée que l’expression juré légal qui se trouvait dans l’art. 9 de la Constitution de 1791, et qui n’avait trait qu’à l’institution nouvelle du jury. M. Mangin {de Vact. civ. y etc., n° 375) a pensé qu’il pouvait y avoir un autre motif à celte addition non expliquée : «On peut se demander, dit-il, s’il n’y a que les ordonnances du juge, les arrêts et les jugements parfaitement conformes à la loi t qui soient susceptibles d’acquérir l’autorité de la chose jugée, et de soustraire à des poursuites ultérieures le prévenu renvoyé, acquitté ou absous P je crois que le mot légalement n’a été employé que ponr exprimer qu’une ordonnance illégale d’acquittement du président de la Cour d’assises, est susceptible d’être cassée au préjudice de la partie acquittée, si elle a été attaquée régulièrement; que cette expression sert à modifier l’art. 409, d’après lequel l'annulation de l’ordonnance d’acquittement ne peut être poursuivie que dans l’intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée,* mais quelle 11’empêche pas que cette ordonnance, que des arrêts, que des jugements, quelque illégaux qu’ils puissent être, n’acquièrent l’autorité de la chose jugée, si l’on n’a pris contre eux les voies de réformation ou d’annulation établies par la loi. » Par suite, M. Mangin examine quand la cassation dans l’intérêt de la loi peut réfléchir sur l’accusé acquitté : Voy . notre art. 2804.

En se servant de l’expression acquitté , l’art. 36 o C. inst. crim. omet de s’expliquer sur les effets des arrêts d absolution. Mais l’absolution , autant et plus peut-être que l’acquittement, doit purger l’accusation entière, puisque la Cour d’assises avait le droit et le devoir d’appliquer au fait déclaré par le jury toute peine, même correctionnelle ou de simple police, qui pouvait l’atteindre.

En effet, les art. 364 et 365 C. iustr. crim. disposent : — 364 . « La Cour prononcera l’absolution de l’accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n’est pas défendu par uue loi pénale. » — 365 . « Si ce fait est défendu

lê la peine étèWic pat la foi , même dans le cas ou, d*après

le* Mal*, rite iremeraitn'étrephis de là compétence de la Cour (T assises.

Bt, «(rivant k Jàrfsptvfclrtiee, il y a iiëà à absolution par arrêt motivé, toutes les fois qu’il manque un des éléments nécessaires pour rendre le fait punissable, èe qui alièn dam Ids cas de démence (Cass., 29 août 1827 et a )Ute*f 3 i ; J. er. % art. *1714), d’absence de discernement (Cass., 4 «mh *8*ÿ) , d*efestnce de velouté crinfoelte (Cass., 21 janvier i 8 i 3 ), dfe pmeriptiOa (Cass., 22 avril x 85 o; J. tr. , art. 445 ); enfin dans tous Usent OÙ la Ootir d’assises est saisie par le ministère public d’une question d’applicabilité de la loi pénale, qu’elfe résout en faveur de l’accusé (Cass.,

Or, dans tous ces cas, si aucune peine n’est prononcée, C’est qn’aucurte n*«st applicable au fak déclaré , sons quelque fkee qu’on l’envisage. Et lorsquerObmneede «ont* loi pénale a été constatée dans un arrêt motiré, qui «frété susceptible de cassation é*II Se fftt basé «Or une errent, comment admettre quête même fltit pnisse être Tefcjrt d\me poursuite ultérieure, 1 qui îsévfcabloment aewriteu contradiction Uvec l’arrêt rendu, td doit s’appliquer, ou jamais, k maxime tutélaire nam bis in Idem.

§ a. Quels sont les éléments essentiels de la chose jugée ?

la loi civile n’udmet l’excepliou de chose jugée qu’autant que, eutre e? qui a été capreaaément jugé et l'action nouvelle, il y a identité complète tto b jet; qu’mat an t qu’il y a mime ekose demandée, mime cause, mêmes perdes et minées tptadeie (L. ta, ff. je Oxcept. rei fud: j C, «iv., r 35 i). —L’absence d’un seul de ces éléments rend reeevabk 1 * nouvelle -action, la chose demandée fût-eUe exactement la même. Ainsi, l'immeuble vaine-, ment revend iq ué rogame acquis par titre, peut ultérieurement l’étse comme auqids par pcesorsplson; la detnande en. nullité d’un centrât oonttdéré comme «rente peut être reproduite en considérant 4 e oonlrpt comme eonstitpmt.untichrèae (G. de epu., 07 «odt *df 7 ). Ainsi le jugement vendu* entre tel et oef est pour tout autre, quoiqu'il s’agisse du même objet , res inter odes judieata fum *ei me mocet nec predesl.

Lm mêmfréléments seut-iis exigés per lalot eriedheHc, et doivent^ ils se trouver réunis? L’ittraattve a été sons tbaetisslen admise per plusieurs auteurs, et elle est présentée eemrae certaine péril. Ùattoz (Jnrisp. gén., v° Chose /âgée), qui seulement veut que le doute, suffisant eu matière civile pour repousser 4 %xception du.eboOe jugée, la lusse admettre en*matière criminelle, à moins qu’elle ne soit aggravante pour l’a censé.

Quant à nous, qui ne voulons laisser dépendre aucune solution en droit d’une interprétation arbitraire, nous croyons pouvoir posér en principe' qu’une action nouvelle peut se trouver repoussée par la maxime non bis in idem , sans qu’il faille nécessairement toutes les conditions exigées par la loi civile pour constituer l’exception de chose jugée.

VkteHtàé de parties et de quittés, cfxû éftfo pKfc mètifa k è rtrhftrtièrè Civile, n’est pis également nécessaire en matière crimihéftè. <* îiofrsqu’hh tceusé, disent lès centâiifotetirs de Denfzérrt, a été «bédés par uhjdgément régulier en dernier ressort à la diligence du ministère public, qtdcôfrqoé voudrait rëûbuvdler la méri^ accusation en se rebdaut partie civile, jr serait déclaré non recevable eh vertu de la trèfle wotr ms tx ioxm, qw>iqa*iHiy ait point identité entre tki et ht officiers qui oM agi ùHpdraranf» (t. t«r, p. i x i). Ahisi; une partie Civile ne petit saisir de sa demandefe tribunal cortèctfounèl on le tribtihal de simple police, lorsque les faits de la ptortntè ont déjà été jugés, qu’r! y Mit eh acquittement dn prévenu, ou que éelth^â ëlt subitmfe cendamaation, ou même qtFiTne soit idterVemrquNtae simple brdosnahce tie la chambre dtr Conseil, portant qu’il n’y a pas Heu à suivre, quand même Cétte partie civile n’aurait pas figuré dans la ffoUffrii tfrv ‘ (Mh mgin, de tûcf . cfo., etc., n° 899). * v * J

Cela tient, il est vrai, à cette règle fondamentale qu’au ministère publié seul appartient Fexercice de l’action publique, et que l'action une fois jtigéë hit éteinte. Mais le but de Taction civile étant différent, il m’y a pas cette identité éPobJet dont Fèbsence écarte l’exception Ae chose ju g é e eh manière Civile; èt cependant ici le fait jugé ne peut plus‘être déféré à la J ur l d fc » lion coirrectiotmeMe, même par une autre partie que ne représentait pas le ministère ‘public. C’est donc que l’identité de parties et de qualités n’rst pas tadiqfeUsâMddu côté de la'poursuite. ;

fille ne Ibst pas non plus du côté de la défense. • ■ 1 1 ‘

Sans doute, ainsi que l’a établi M. Merlin (Çnest. de dr., V° fiWmfc, §*8$ Ot qUè Fa décidé la jurisprudence ( C. de cas*., »5 «viril i8îr et 5 matà -xff'41 ; J. er. f art. 0814 ), la poursuite; intenté» conn^ ifiieite pour iû meurtre, 1 Ct son acquittement, qui peut être fondé sür cfe qu’il tfy a pals même eu homicide, n’ont pas aulorHé de chose jugée en &véur-de Batk poursuivi ultérieurement pour le même fût, soit comme autour, sôlrCoratOè complice; mais il en est autrement quand le délit est tellement inhérent à la personne qui en a été accusée, qu'il ne peut pas avoir existé si cette personne n’y a pas participé. Écartons les exemples de banqueroute fraudât torse At autres donnés par M. Mangin, qui pehverit foire difficulté. Citons seulement le crime de bigamie, le^délit d’adultère, le recel de déserteur. ICest-ii pas évident que nul'ne pourra être poursuivi comme complice de bigamie Ou d’athdtère, ou Coupable de recel de déserteur, s’il a été jugé que le foît de bigamie, le fiait d’adultère, le foit de désertion n’exisfent point? Assurément, on ne justifiera pas la nouvelle poursuite en disant que lè premier jugement est res inter afros judtcatn : c’est ce qu’a reconnu la ©sur de cassation par arrêt du 7 mars 1806 (Mangin, n° 400), et ce qu’elfë paftrtt avoir virtuellement admis par son atrét du £ mars 1841 ( /. c/*.. Étt. * 8 i 4 >. ' ’

L’identité parfaite do demande, d % cause, ne peut pas être exigée data*

les méam conditions que ocHes qu’exige 1a loi civile* qui s'attache strictement à la décision exprimée dans le dispositif du jugement et arrêt ; s’il en étfit ainsi, presque jamais un acquittement ne garantirait de poursuites nouvelles.

Ce que la loi veut, c'est que le jUmk sait ne soit pa iXatyet àt deux poursuites successives. Voilà ce que disait la lqi romaine (b, a ff. deoff. p**s.) ; voilà ce qu’exprime nettement la maxime non bis in idem qui, de tout temps, a été une règle constante de droit criminel (Bouchei, v° Absolutififij Cass., ao juill. i 83 a et i6 fév. i 833 ) ; voilà ce qu’ontsuccessivement rappelé la Constitution de 1791» art. 9; le Code pénal de 1791, lit. t er , arL a8 ; tit. 8, art. 3 ; le Code de brum. an xv, art. 67, a 55 et 4a6; enfin le Code d’inst. crim., art. a|6 et 36 o. Il doit donc suffire que Ja poursuite première ait été terminée par une décision irrévocable (ce qui exclut les arrêts de contumace, susceptibles d’anéantissement) et que la seconde poursuite soit fondée sur le meme fait. Maintenant qu’est-ce qu’un même fait dam la législation ciimioelle ? Ici M la difficulté.

Sous le Code pénal de 1791, comme sous le Code de brum. an iv, il g été jugé constamment que l’expression même fait deyait s'entendre, non seulement de lincrimination, mais même de l'acte malctiel; qu’ainsi l'acquittement prononcé excluait tonte poursuite ultérieure contre le même individu pour le même fait, quoique qualifié autrement (décr. ai prair. an 11; C. de eau., ai therm. an vu, a6 vent, an xx, 14 pluv. et xo mess, an xu, a 3 frim. an xxu, 5 fév. 1808, 37 oct< 1809). Quelques auteurs en donnent pour motif que, dans le système d’accusation de la loi de brun, an.iv, le jury de j u geme n t était appelé à examiner le fait sous toutes ses faces, de telle sorte qu’après l'acquittement il ne restait plus matière à accusation. Us en concluent que la solutiou doit être ddférente aujourd’hui (Merlin, Rcp. t t. i 5 , p. 465 ; Bourguignon, Jurisp . des Codes crim , t. a, p. i8y Legraverend, t. 1, p. 446 ; Dalloz, t. a, v° Chosç jugée, p. 586 ; Mangin, de üaet • civ., etc., t. a, n°* 49a et suiv.).

Cependant, lorsque deux lois qui se succèdent sans intervalle contienne ut exactement la même disposition ; lorsque surtout la deuxième emploie précisément une expression dont le sens avait été fixé par la jurisprudence intermédiaire, il est difficile de lui donuer une interprétation toute différente. Mous préférons l’opinion de M. Cerpot ( Comm . du C . pén. % sur l’art. 36 o), adoptée par les rédacteurs du Joum.du dr. cr. (art. 110 et 47a), qui attribue aux expressions dont il s’agit la même signification dans le Code de brumaire et dans le Code de 1808.

Remarquons d’abord que, dès avant le Code de brum. au iv, l’expression mêmefait, contenue dans le Gode pénal de 1791, avait reçu l’interprétation que nous adoptons, non pas par ce motif que le jury avait dû embrasser le fait dans tous ses rapports avec les lois pénales, ce qui aurait coostilqé chose jugée en tous points, mais parce que, disait le décret du a x prair.

an ii, ce serait violer essentiellement?institution de jury que de sr rendre juge de sa déclaration, de rechercher si eHe a été motivée star Fiücxistertcé de fiait matériel otr Fâbserice cFîtatention coupable ; ce qui retenait à eeei : dans le donte^sur le motif déter minan t da verdict du jury, If fret preèdtià ce verdict dans toute sa signification possible. Or, ce qu'ctal disait du jury d’accusation peut également aujourd’hui se dire du jury de jugement.

Quelle est d’ailleurs cette différence si grande entre le système du Code de brumaire et celai du Code aetuel quant à ^accusation ? La voici ; Sbus le premier Code il y aVait obligation pour le jury et la Cour d’assFesd’appréckr le fiait dans tous ses rapports avec les leh pénales ; tandis qu'un*jourd’bui, sauf pour les eajcnses proposées et lesniro o na tau e os aggnraunted résultant des débats, il y a seulement faculté d'interroger le jury sur les tsreenstances mudifidatfTé» du féit qui peuvént «bmger t'incriminât ion. .

Mais, ainsi quelefeit remarquer M. Carmel (lor. cifJ), ns juge-t-on pas eenstMMtaent que le président des assise* peut » et même qu'il doit péter la question de reeéVé, lors même que l'éccusé nVst prévenu que d’êtna Fan* leur du vol ? qu’il peut et même qu’il doit poser k question de eomptiqité et celle de tentative, lorsque l’accusé n'aurait été pré verni que d'être l’an-* leur du criine?:pqurquoi le jugeât-on ainsi ? Parce que le recel, lu complicité, la tentative, rte sont que des modification* du fait de l’aecluation. »

Ne doiuon pus d'ailleurs présumer que le p séaideq t des. assise^ qui riait tenta latitude pour la position des questions, a interrogé le jury comme cela devait être. Et lorsqu’il survient nnc déclaration de non-cuipsbilMé^ qui peut-être repose star l’mexisténre reconnue du fait objet delà poursuite, comment déférer ce même fuit à une juridiction infiérieure, sans s'exposer à démentir un jugement inviolable ?

, La loi, d’aükurs, a parlé, et ir est difficile de faire que thème fait signifie même incrimination .

lui auteurs se sent laissé entraîner par la jurisprudence ; elle est loin d'être aussi constante qoe le suppose M. Dattoz. En écartant sous les arrêts qui ont été rendu* sur des faits différants (Y. infirà), il n'en rate qu’un très-petit nombre sur notre question, qui n'est pa* uaifionBéjuent résoluë. EU voici lerésomé.

En principe, l'individu acquitté de l'Éccnsatmo de meurtre peut être poursuivi cd rf uc ti e nn eHement peur homicide involontaire t «Mab attendu que, sur la qqeatiqmà lut proposée, le jéry a déclaré que Diffi* té est point coupable du crime commis sur le gendarme <Mémet ; que cette décbratimi d'après lu généralité de ses expressions et llnSerprétaiion qu'exige la fiivèur dé tout accusé, doit être censée potier tant sur k fiât d homicide en lui» même ou ta légitimé ré que sur Vabsence de volonté; que dès lors il n’existe plus de base è ime poursuite quelconque contre Fateuaé‘ t b raison du ftié qui a fanuéffbjet du son accusation ; MXmr rejette » (Àrr. og oct. rti*)*

•tfarU, a<H> Ur’ext relatif qu’i ïqctieu puWJqpe pqqr Vaffifeatioii d*s peines ^af^r S* octobre1817),

^huissier prévow de faux pour avoir omit fraudukusemete de remettj* à ipeipar# la copie 4’up exploit qu’il éUc^ dxajfléde signifier, et ra*n Wjfÿde qettopgtf^tiun par ordonnance de U chambre du conseil, peut néanmoins êtes pouiffiivi çuafectionne^enenl pour eqgMgftOOe 4*0 * Vom* efce'deoea testions (Camo »* r ma* iSaq ; /* cr,, art w$V

Liïqdiridn traduit defaut la Cour d’assise* à raison 4t p cw ap tte» Ulégrim quafifiém caa^afwy» et déclaré non coupable, paul dure d* nouveau pou* suivi devant le tribunal eerroçttewd pour les mèmm faits, *’il* présentent Wa<nreetèteft4’<4No*, sans qu’il y ait lien à l’oppbcariottdq h régla non étf imijam (Douai> 3a Juin t83o \ J. <r., art. 375).

L’accusé qui a été acquitté de l’aecosattoo d'attentat à kfuteurcemmls avqcrioUnee* sur sa beUefide, peut être l’ofeget d’une pourapite cerrectfennaibq pair Ms d’attentats aux nerasa sur 1a môme personne* constituant la délit dîtttbitede dVxebetton à la d&auobe (Casa., 2* nov. 1&16; Rej.* ijùOL ilH } Ji en. 9 art. i^o)i Ges deux arrêts rfoat plus aucune autonlaênprélenopdalajoriipmdeaoeuQnveUe snr le délit eu question.

i/aeeusé dueriaso de te* ne peat, après avoir M acquitté de aette .nt cusariou , dire peèrsuki éo r re odon nelteinent 4 nrisou des ■ameuvres frauduleuses qui ont eu peur objet d'arriver 4 la comonriaatiqn du ééux. — Qm ne part intenter plusieurs poursuites su cc es siv e men t à raisin -dm-mèm fait (Gofooble, 3* jui& fêiB; J. m, art. 1091).-

. Jdaeaoaé acquitté dn cria» d’ioffauttowU^peut4b être en e réte poursuivi eoireotyenaetteasent pufl ttouriréde per imprudence donégbgonoe?*- Rés.

aff. : G. de cass., 24 oct. i8ix, 3 o janv. 184e (J* dny art. 267r),*€a*s., 16 ujpss i 84 o( 7 . an» art. ado6};Càss^ 5 fée. 1841 « •— riég. :Riom, a janv. 1839 (/. cr., art. 1x0); Agen, 28 juillet x 83 o (/. en», art. 472)} Gotaiar* S janv. * 61 » (J.ar-t art. £90)* Boarian» aânutto 1 06o (/.; 4 r., ait. x6eé)i Angews né mai -iêéo (Jt «r., art* * 6 a 5 ).

QqHe qwott s ù a, au reste, est t cte fc ttré pènt aminée aux chambres réuni*? do F» Gourde eanttiian.

Faits distincts. — Si le fait poursuivi est diffèrent deoekû pour lequel d ^a eu soit acquittement on absokàieu, soit teavoi de Ip plainte, la chose* jugeons s’y appfiq»* psi, «lacs surtout que «élut tel bien dUtmci du presaifer. Voilé cequè jUgebtla ptepéit des arrêts ihvoqnéapar le»auteurs mut Kart. 46* €♦ inet. cr. ‘ Ainsi :

l/seqUiaement du orisu ds banqueroute frandnleose ne s’oppase point à h poursuite du délit dq banqueroute simple résultant de frite différente, ## Wrt vtrsd (Ci do çast., sa oct, s&xx et i3 aodt s^a5); encore moins à 1a poursuite du délit d’uMiiw habimeUn ( C. de eass., 27 janv. x83x \ M* ct. r m. 664)5 ré à celle dos délits d’obua do confiance et tfOlcftquorie »

surtout lorsque ceUe poursuite a été réservé* par l'ordonnance & lacbamiw® du conseil et l'arrêt demise en ac cu satio n (Cas*., ia juillet ^3g W. cr., art. a44 x )« . J . ,\ $ . t - T

L'acquittement d* l’arcosaUpo d’eoéMebage peur 1*^ rebattu»* a’opvm point à une d^vuiàmepeemujte p<u* crime daprouocmieu *4» désertion, ce qui esHem mitroubos* (Ça##., %i o*t, v*3r »/. <wv* sut. iwej.

L'absolution prononcé# *ur iapoursuite d’uqvol commis d*»f nu* Wg i s* H st’empècbe pas le jf oursnded’uu autre vol cuw# dans la même maison au prêiudme 4'nre autre .fewwffe» -nomm^-ellû *e qd* b*m it le pewuuüp du eiéewi?<d appliqué* H» mdrq meuble (Mangin* 4 fear*.ci* f *jete„i| 0 tat). . Le renvoi prononcé de la poursuite de IsiM dVscroqoeri# relatif* é la conscription die *$0$ UC s'oppose point à la poursuite Centras &i* 4’mr moquerie* quoique rétifs à la même conscription (C. de casL, S mr vembre 1810). , f . -, t • , . .. . ,

M J?eu MPporte que le fait, objet de.4a non vol I* poursuit#» S* ratfache eu ou */<#> déjà jagj, dès que ce n’est plu* le màn*fyit, -r- Abu*:

L'ipdividu; acquitté de üaccnudioA de complicité de v<4 pmr recelé» peut être poursuivi t raison de faits de recèles postérieurs à soo acqui üc m enf , quoiqu’ils^ rattachent pu même vpl (Cass., 09 déc. 18x4). De mémo l'individu acquitté d’une accusation de meurtre suivi de vol peut étreipomrsuivi pour avoir, depuis son acquittement, récété de* objets prevenus du meurtre *u du vol (Çfsa.;, P fév. 1839 ; J. ca, art. 85).

Des individus accusés à la fois du crime de piraterie et du 4éUl 4e taJNt* 4e* noirs, et acquittés sur le lait de piraterie par un conseil maritime, peuvent être poursuivis pou» le délit devant les tribunaux ordinaires (C« 4e esss., *5 mars tldeX •

L’individu condamné comme coupable de dénonciation calomnieuse peut être ultérieurement poursuivi pour avoir, en témoignage réitéré ses imputations fausset : ,v ÀMendn.qne #i le prétendu val W lequel a porté Je déposition est le même que celui qpi avfit été l’objet de la dénonciation, crête dénonciation, reçue 4e 9 uçt. sens prestation préalable du serment, dans le secret du cabinet de maire» n* saurait être répétée lc mé#e jait qyj une déposition reçue le a5 du même mois, à l’audicpeç. publique, sous Iqjçeljfk>n 4a serment; que la dénonciation aslwnieuaest’est, qu’rw délit* que le feu* témoignage est un crime; que la peine prononcée à fajsoa du d#jt par. le tribunal comctumnel* et que le coupable a subie, n> peint été un obstacle àss coedaeuaabon per la Cour d’assise» à raison du crime» qyecetje Cour n’éiaotisaime qwede f accusai oq.de %UPt t émoig nage, f t jpon de l* .prévention de dénonciation «domnieoic qui avait été jugée per 1® tribu**! osfrectisnnel, U ne pouvait y avoir lien à Tapplication de l’art* 365»§ *, G. but. «f\; qu’ma pronpirç*o4ja Go§demaatiun de l'accusé Ua peine d* la Boc^usion^tttsi.u’a pes .Molé la mmïm wmMf m\4m r (W*>4êjuiHet *4p3), ' -i ' . -b -

L'individu condamné comme coupable d'émission de médaHVs séditieuses pool être èftèote poursuivi pour «Voir frappé des médaiîléssarns autorisation (Eéj., 7 déc. i 83 s; J. cr. t art xo 3 a).

L'MMili acquitté de l’acCf Otk » d'attentat ayant pour but, soit de dêtrâi* le gouvernement, soit d'exfciter à la g u err e eivîle, peat étre.poor^ snivi pou# attaqué et résistance à la foree afmée I la tète de bandes dans I t apalte ii CTCfpH Un coinmandcMkent^Eej., a aoét if 3 s)*.

1 IlMndfVîdU renvoyé de la poursuite en contravention pour avoir exploité 4 n C t abHsa s tn e ii t insalubre sans autorisation edmiuistrUtra, petit être po«ttsid pour 1 faits d^êxptofratton postérieurs à sots renvoi ; et, en générât 1 , r 4 oite'Infraction k un réglementée police peut étrepèUtinriviettoüobsiaut de ipif atirtît été Jugé précédemment sur un fait defrêmé nature, mah MÉtérieUètaenf Outré (€. de casa., af juhr i 83 l, *4 déé. x 833 , il WP, x 835 et 29 nov. x 838 ; J, cr., art. 1029, 1688 et 2407)^ ■'

fit CoUt de cassation a jugé ( Ait. 5 août 1826) que les faits d'usure MMérieurs è nàe première cdndamuatkm dans laquelle ils n'ont point été compris, peuvent entrer dans une nouvelle poursuite pour faits d’usure poat éri en r s à la condamnation. Cette décision, qni est contraire à ce qu*eirteignait loô&se (Jukice crim , t. 3 , p. 20), est justement critiquée par Bf. Mangin (dfe tact. civ . 9 etc., no 4 o 5 ), qui éliblttqée la condamnation proumu éée poair usure habituelle a l'autorité de la chose jugée sur Ions tes faits antérieurs, puisque le délit se composait de la réunion de ions tes vans parueniiers.

Fdn ïomfèxes. Que? ail y avait c&nnexité de déüts f la recevabilité de

la poursuite no uvelle dépendrait du cette distinction.

Le jugement rendu sur un de ces délits a certainement autorité sur les infect, lorsqu’il en exclut l'existence & ce point qu'on nè pourrait les dédire# constants kaas se mettre en contra Action manifeste avec lui (Mangin, n* 4 o} )• Aàissl la Cour dé cassation a-t-elle jugé qéton individu accusé éTuh criine de faux qtii avait pour but dm contestions, et absous pour avdir f agi sans dessein de nuire, plutôt par ignorance que par malice, ne pouvait pfus étrt poursuivi à raison des concussion* dont le faux avèit été leVIidyen (C.decaw., 2'3'frim. auxrti). ;

• Hftàis'lorsque I* jugement d'un fUit n'a mdiecamt exclu l'oxiotcnce dos faite plus on moins eoüHéxe», la ihose; jugée n'existe pur quant à ceux-ci.

1 SoOs te Cède de bruni., on jogèait constamment que fa poursuite nouveHs était rebêvabïe par cela que te fait connexe n*fcfait pofctl été compris dans le résumé de l’acte d'accusation, qui était fa base des question* et de la déclaration du jury (C. de cass., 26 vent, an xi, 27 oct. 1809)4 II doit en 'êire'de toétne soôs le Code actuel, puisque le jugement ériarinol tfa pus pins de pdrtée, èt la Cotvr de cassation Faâinri jugé x° ; dan* l'espèce d’une poursuite correctionnelle pour voies d* fait ou mauvais traüamentSÿ après acquittement sur l'accusation de viol (Arr. 3 o mai 18*2);»° dans l'ei|ièoe

dune poursuite pour le délit prévu par l’art. 175 G. pén., contre un notaire acquitté de l'accusation de faux (.Àrr. 28 déc. 1816); 3° dans l'espèce d'une poursuite pour délit également connexç à un ctime de faux purgé par acquittement (Arr. 28 fév. i8a$) ; 4 0 dans l'espèce d’une poursuite pour recélé d’objets volés, apres acquittement de l'accusation de meurtre suivi de vol (Arr. 5 fév. 1829; /. cr., art. 85); 5° dans l'espèce d’une poursuite pour vol après acquittement sur l'accusation de meqrlre,. le jury ayant déclaré qu'il n'échéait de délibérer Sur la question de savoir si le meurtre avait eu pour objet de préparer, faciliter Ou exécuter un vol (Rej., 8 nôv. i838;/. cr., art. 2406).

Réserves. — Quel est l’effet des réserves faites par le ministère public, de poursuivre au correctionnel en cas d’acquittement au criminel ? Elles sont* à notre avis, insignifiantes, dans tous les cas, quant à la question de recevabilité de la nouvelle poursuite, soit qu’il en ait été donné ou refusé acte.

En effet, l'art. 361, dont ou a souvent argumenté sur cette question, n’est relatif qu’au cas d’inculpation, dans le cours des débats, d’un aulrq fait, qui doit faire renvoyer l’accusé acquitté en état d’arrestation devant le juge d’instruction; et, s’il'exige des réserves, c’est uniquement pour justifier l’ordonnance qui, tout en prononçant l’acquittement, doit s'abstenir de mettre l'accusé eu liberté, contrairement au vœu de l’art. 358.

Or, comme l'a établi M. Mangin lui-même (n° 410), les réserves sont» inutiles soit de la part du ministère public, parce qu'il n'a pas le droit de renoncer à l’action que la loi lui confie, soit de la part du juge, parce qu’il ne peut ni rendre l'existence à une action éteinte, ni créer des causes d'extinction autres que celles qu’a établies la loi.

C’est ce qu’a reconnu plusieurs fois la cour de cassation. (Arr. 28 fé- ^vrier 1828,2 avril 1829.) Et si, dans quelques arrêts, la circonstance de réserves faites a été relatée, c’est moins comme raison de décider en droit que comme explication du débat terminé par un.acquittement. ( Voy , l’arrêt de cass. du 3o janv. 1840 ; J. cr. 9 art. 2570.)

Cette question, au reste, va être l’objet d'un débat solennel.

Jusqu’ici nous n’avons eu en vue que Faction publique engagée, soit directement, soit après instruction, avec ou sans le coucours de la partie civile.

Les jugements intervenus sur cette action ont-ils autorité de chose jugée sur Faction disciplinaire â laquelle sont soumis les magistrats et officiers ministériels ? La jurisprudence à cet égard est établie dans notre art. 24o5, p. 177 et. 178.

La chose jugée au criminel a-t-elle de l'influence sur (es instances civiles? une sérieuse controverse s'est élevée à cet égard entre MM. Merlin ( Rép ., v° Chose jugée), Toullier (î. X, p. 36i), Boncenne (Théorie de*U 1 proc,